Burkhalter Didier · Bundesrat · 2012-03-12

Wortprotokoll

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains est un réseau constitué par les Universités de Berne, de Fribourg, de Neuchâtel et de Zurich ainsi que par l'Institut universitaire Kurt Bösch, le Centre pour la formation en droits humains de la Haute Ecole pédagogique de Suisse centrale à Lucerne et l'association Humanrights.ch. Les projets menés par le centre sont répartis en trois catégories.

Premièrement, il y a les projets inscrits dans les contrats de prestations avec la Confédération, conformément à la décision du Conseil fédéral du 1er juillet 2009. La contribution de la Confédération pour ce premier type de projets est assurée aux trois quarts par le Département fédéral des affaires étrangères et à un quart par le Département fédéral de justice et police. Le Fonds national suisse ne participe pas à ce financement.

Deuxièmement, il y a les projets pour lesquels le Centre de compétence est mandaté par des tiers et rémunéré en conséquence par ces derniers. Il est possible au centre d'accepter ou de refuser, sous sa propre responsabilité, ces mandats additionnels qui lui sont proposés. S'il le souhaite, le Fonds national peut - au même titre que tout autre acteur - mandater le centre de sa propre initiative pour de tels projets de recherche, ceci indépendamment de la contribution de base versée par la Confédération.

Troisièmement, on trouve les projets menés grâce aux moyens propres des instituts et des universités constituant le CSDH. Les instituts universitaires concernés mènent en effet, comme toute institution académique, des projets de recherche indépendamment de leur activité dans le centre. Ces activités peuvent être soutenues par le Fonds national.

Il existe donc différentes sources de financement possibles pour différentes formes de projets de recherche, qui ne sont pas tous directement liés aux contrats de prestations donnés par la Confédération.

L'étude intitulée "Menschenrechtssensible Bereiche im Freihandelsabkommen zwischen der Schweiz und der Volksrepublik China" n'est pas une prestation demandée par la Confédération. Elle a été mandatée directement auprès de la chaire du Professeur Kaufmann par Alliance Sud, la Déclaration de Berne, la Société pour les peuples menacés et la Société pour l'amitié suisso-tibétaine. Cette étude ne relève pas des contrats de prestations donnés au centre par la Confédération, ni d'un mandat du Fonds national. Elle n'a pas reçu de soutien financier de la part du Département fédéral des affaires étrangères, ni du Département fédéral de justice et police ou encore du Fonds national. Elle ne reflète pas la position du Conseil fédéral.

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