Darbellay Christophe · Nationalrat · 2012-03-12

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances a traité l'initiative parlementaire Sommaruga Carlo en date du 8 novembre 2011. Dans le cadre du traitement de cette initiative parlementaire, elle a décidé de déposer une motion de commission reprenant le coeur de la préoccupation de Carlo Sommaruga.

Celui-ci demandait dans son initiative parlementaire déposée le 1er octobre 2010 une intervention contre les abus en matière de sous-traitance et de sous-enchère salariale. Il demandait de modifier la loi de manière à ce que les cantons, les communes et la Confédération ne puissent plus conclure des contrats avec des entreprises que dans la mesure où celles-ci seraient signataires de conventions collectives, qu'elles soient d'ailleurs soumises ou non à la loi sur les marchés publics. Lorsque le cas se présente où ces entreprises publiques ou privées seraient tentées de sous-traiter les travaux, celles-ci devraient s'assurer que les sous-traitants respectent les conditions de travail conventionnelles. Carlo Sommaruga introduisait en plus une condition qui voulait que la responsabilité solidaire de l'entreprise principale soit engagée. Cette dernière préoccupation n'a pas été reprise dans la motion de votre commission.

La commission a décidé à une majorité évidente de 16 voix contre 4 et 3 abstentions de suspendre l'initiative parlementaire Sommaruga Carlo et de déposer une motion de commission. La problématique est connue. Il s'agit d'un problème lancinant qui touche essentiellement les régions périphériques de ce pays et qui n'est pas sans lien avec les mesures d'accompagnement dont nous débattrons prochainement en parallèle dans les deux conseils, suite à la décision récente du Conseil fédéral.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral nous dit qu'il partage la préoccupation de la commission et de Carlo Sommaruga, mais que la loi sur les marchés publics n'était pas l'endroit pour régler cette problématique. C'est une raison bien formelle. Faites votre choix entre la raison formelle et le mandat qu'à une écrasante majorité nous souhaiterions donner au Conseil fédéral et à l'administration pour aller dans cette direction. Que ce soit l'un ou l'autre, je pense que cela ne changera pas grand-chose.