Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2012-03-12

Wortprotokoll

La minorité que je défends ici vise à demander que la Suisse et par là le Conseil fédéral s'engagent pour l'assouplissement de la conditionnalité des prêts du FMI, particulièrement des prêts concessionnels aux pays les plus pauvres. Le problème ce n'est pas le FMI en tant que tel, comme institution internationale financière: dans une économie mondialisée, il est opportun que les institutions globales participent à une gouvernance globale. Le problème, c'est la politique économique et financière que le FMI propose ou plutôt "impose" à certains pays en difficulté. Ce n'est pas le FMI qu'il faut supprimer ou entraver. Ce qu'il faut, c'est développer des politiques qui sont des politiques alternatives. Ces politiques alternatives passent par la mise de côté de politiques fondées sur des dogmes néolibéraux ou sur le fameux consensus de Washington au profit du développement de politiques qui prennent en considération le problème de la pauvreté, qui prennent en compte les droits fondamentaux, les droits sociaux des populations.

Il est important aujourd'hui que le FMI permette finalement aux économies nationales d'avoir une certaine rigueur financière, mais aussi que des richesses naturelles voire des richesses qui proviennent de l'agriculture restent au pays et permettent de financer ainsi des programmes sociaux. Les conditions posées jusqu'à récemment par le FMI pour l'octroi de droits aux pays en difficulté n'ont pas amené la prospérité telle qu'on l'espérait. La conditionnalité du FMI au contraire, au courant des années 1990 et 2000, a été source de catastrophes sociales dans de nombreux pays d'Amérique latine, d'Asie et d'Afrique. Nous sommes tous conscients [PAGE 361] que les programmes d'ajustement structurel ont affecté de manière dévastatrice surtout les populations les plus pauvres. Toutefois, les critiques grandissantes ont amené le FMI à modifier sa politique de conditionnalité.

En 2009, le FMI a mis en place de nouveaux mécanismes - je passerai sur la liste de ceux-ci -, des mécanismes qui ne font plus appel à la conditionnalité classique. Les aides qui interviennent au moment de catastrophes naturelles ou de conflits ne prévoient pas non plus la conditionnalité. Les conditionnalités ne sont plus liées aux prêts eux-mêmes accordés aux Etats mais se trouvent dans des programmes de réorganisation des finances, voire de l'économie. Mais ce qu'il faut préciser - et on l'oublie trop souvent -, c'est que la Suisse a fortement fait résistance à ces modifications dans le cadre des débats du FMI; elle a fait partie des "hardliners" de la conditionnalité. Si aujourd'hui on veut assouplir les conditions de la conditionnalité afin de venir finalement à la rencontre des classes pauvres et des classes moyennes des pays en difficulté, il faut changer la position des pays qui font la position du FMI, et il faut donc changer la position qui est celle du Conseil fédéral et du représentant au Conseil du FMI.

Dans ces conditions, ma proposition de minorité permet justement de donner mandat au Conseil fédéral d'avoir une politique plus souple en matière de conditionnalité et tout particulièrement à l'égard des pays les plus pauvres qui ont recours au FMI. C'est seulement en donnant ce mandat au Conseil fédéral que l'on peut conserver le cadre général de l'activité du FMI et réorienter son activité, afin que la rigueur de gestion financière n'altère pas finalement les programmes sociaux et les besoins fondamentaux de la population. Je vous invite donc à soutenir cette minorité. Ainsi, on a la possibilité justement de continuer à avoir une institution financière qui agit pour consolider les pays en difficulté, mais qui tient réellement compte des problèmes de la pauvreté et de la nécessité du maintien de programmes sociaux au-delà de l'effort qui a déjà été consenti depuis 2009 par le FMI.