Nidegger Yves · Nationalrat · 2012-03-15

Wortprotokoll

Je serai relativement bref afin de ne pas répéter les choses qui ont déjà été exposées par le rapporteur de langue allemande, et aussi pour que ma voix - dont il ne reste plus grand-chose - puisse tenir l'ensemble du débat, qui s'annonce long.

L'objet du projet est de favoriser la protection de l'appellation suisse et l'usage de la croix suisse en Suisse et rendre plus effectives ces mêmes protections à l'étranger. La loi actuelle sur la protection des marques prévoit de manière relativement vague à son article 48 une exigence de lieu de fabrication pour l'appellation suisse. Ce sont les tribunaux, essentiellement la jurisprudence du tribunal de Saint-Gall, qui ont précisé, au niveau jurisprudentiel, un niveau de 50 pour cent du coût et le fait qu'un procédé de fabrication essentiel ait lieu en Suisse comme condition de la licéité de l'appellation suisse au sens du droit des marques. L'idée ici est de renforcer cela en musclant la loi sur la protection des marques.

Le 18 novembre 2009, le Conseil fédéral a présenté un projet de révision, de même qu'un projet de nouvelle loi sur la protection des armoiries. Nous jouissons aujourd'hui d'un régime relativement libéral en matière d'usage des armoiries mais avec des disparités, les services pouvant se prévaloir de l'appellation suisse avec une certaine facilité que n'ont pas les autres domaines comme l'industrie.

Le projet qui vous est présenté par la majorité de la commission est le fruit d'un compromis, car les intérêts des uns et des autres sont évidemment fortement divergents. D'un côté, l'agriculture souhaite le plus haut taux de "suissitude" dans les produits, qui doivent avoir poussé sur le territoire suisse, les sous-traitants des marques horlogères suivent un peu la même direction et, d'un autre côté, l'industrie de transformation alimentaire et d'exportation souhaite des critères plus souples afin d'être compétitive sur ses marchés.

Il y a des préoccupations en termes d'emplois à maintenir en Suisse, et il y a aussi des préoccupations en termes de protection des consommateurs qui ont dû être intégrées. Avec toutes ces préoccupations requérant des moyens différents, nous sommes arrivés à une forme de compromis qui fâche de manière égale l'ensemble des intervenants, et vous verrez que par le biais des propositions qui seront débattues lors de la discussion par article, chacun des secteurs d'intérêt revient, lors de la discussion finale, avec ses positions propres, tirant la couverture un peu dans son sens, ce qui évidemment a pour risque, en cas d'acceptation de l'une ou l'autre de ces propositions, de rendre le projet impropre à se faire porter par une majorité.

Le Conseil fédéral nous a préparé un projet qui sépare les produits naturels des produits industriels. La majorité de la commission s'est mise d'accord pour traiter la chose différemment, à savoir pour distinguer les denrées alimentaires faiblement ou hautement transformées des produits autres, notamment industriels, puis pour appliquer aux produits hautement transformés un double critère de pourcentage du poids - où a poussé la plante, où a été élevé l'animal qui rentre dans le processus de fabrication? - et du pourcentage réalisé au lieu du prix de revient. Nous sommes arrivés à cette pondération avec 60 pour cent du poids des matières premières et, en critères additionnels, cumulatifs, avec 60 pour cent du prix de revient devant être réalisé en Suisse pour que le produit alimentaire hautement transformé puisse réclamer la "suissitude". Evidemment, il a fallu sortir de là les produits alimentaires qui ne "poussent" pas en Suisse ou qui ne sont approvisionnés que de manière partielle par le marché suisse.

Pour les produits industriels, le niveau a été fixé à 60 pour cent du prix de revient. L'article 48c est le coeur du dispositif et fera l'objet de nombreuses remarques.

Au final, la majorité a adopté le projet qui vous est présenté par 18 voix contre 2. S'agissant de la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics, elle a fait l'objet de très peu de débats et c'est, par 19 voix contre 2 et 2 abstentions, que le projet a été adopté.

La majorité de la commission vous recommande donc à ce stade l'entrée en matière et défendra ses positions face aux minorités et aux propositions individuelles dans le cadre de la discussion par article.