Nidegger Yves · Nationalrat · 2012-03-15

Wortprotokoll

Comme cela a été dit plusieurs fois, le projet que vous avez sous les yeux est le fruit d'un compromis, et on reconnaît un bon compromis au fait qu'il fâche de manière égale à peu près toutes les parties. L'arrivée d'un grand nombre de propositions individuelles en fin de débat montre que ce compromis est probablement excellent, puisqu'il est contesté de toutes parts.

J'aimerais toutefois revenir sur les enjeux et sur le concept en vous rappelant qu'au départ, le Conseil fédéral avait prévu un concept qui séparait produits naturels d'une part, et produits industriels d'autre part, que ce concept avait été combattu de manière très vive par nombre d'acteurs de l'industrie suisse. Pour sauver le projet, il convenait de séquencer chaque domaine, parce que l'égalité de traitement recherchée par cette loi, qui veut une règle générale pour tous les produits, suppose qu'on traite de manière égale les choses semblables, mais qu'on traite de manière différente les choses qui sont différentes.

Dès lors que l'on quittait la distinction produits naturels transformés/autres produits, pour la distinction denrées alimentaires/autres produits, on pouvait déjà satisfaire à l'exigence des consommateurs, qui n'ont pas la même sensibilité pour un produit qu'ils mettent dans leur bouche que pour un produit naturel dont ils se servent pour se vêtir par exemple. On pouvait exclure le cuir, le bois, les cosmétiques, qui ne se mangent pas, et traiter de manière privilégiée sous l'angle de la protection des consommateurs les produits alimentaires, qui eux se mangent et suscitent un intérêt différent de la part de celui qui les ingère.

Si l'on revenait, en suivant le concept de Madame Graf, à la conception du Conseil fédéral, on renoncerait évidemment à ce qui a permis à une forme de majorité de se constituer, c'est-à-dire à cette possibilité de moduler les différents domaines. Si l'on suivait la proposition von Graffenried en ce qui concerne l'article 47, consistant à prévoir que la mention d'un design suisse, ou d'une recherche faite en Suisse s'applique à l'ensemble et pas uniquement à la partie industrielle, on casserait également le concept qui a permis de trouver une majorité.

Dans le concept d'origine, les produits naturels étaient soumis à un seul critère, le poids, au taux de 80 pour cent. Lorsque la sous-commission a créé le concept de denrée alimentaire, un deuxième conflit s'est posé, celui qui divise les producteurs agricoles d'une part et l'industrie de transformation alimentaire d'autre part. Pour résoudre ce conflit, une distinction a été opérée pour les denrées alimentaires faiblement transformées pour lesquelles le critère originel du seul poids avec une proportion de 80 pour cent, prévue au départ par le Conseil fédéral pour les produits naturels, est parfaitement applicable, ce qui permet ensuite de moduler les choses avec d'autres critères pour les denrées alimentaires fortement transformées. Nous en arrivons donc à la notion de produits hautement transformés.

Si l'on suivait "l'article laitier" de Monsieur Brunner qui propose de sortir le lait, dont la production est effectivement autosuffisante en Suisse, du pourcentage prévu pour exiger 100 pour cent, ce serait assez sympathique pour les producteurs de lait auxquels nous sommes tous attachés, mais moins sympathique si l'on veut s'opposer à l'addition de lois spécifiques.

Pour cette raison, la commission ne peut pas suivre la proposition Brunner qui traite le lait de manière différente de l'ensemble des autres produits faiblement transformés.

La majorité de la commission s'oppose aussi à la proposition de minorité Sommaruga Carlo qui veut une loi forte pour les seuls consommateurs. Je vous rappelle à ce sujet que, lorsqu'on a créé cette catégorie des produits hautement transformés, c'était pour lui adjoindre une seconde exigence. Au départ, on n'avait que le poids et maintenant on crée une catégorie où le poids plus quelque chose - et ce quelque chose c'est le prix de revient - va être imposé. Ensuite, vous avez cette troisième catégorie que sont les produits industriels où seul le prix de revient compte.

Les denrées alimentaires faiblement transformées, c'est le poids, les denrées alimentaires fortement transformées avec une dimension industrielle, c'est le poids plus le prix de revient, et l'industrie non alimentaire, c'est le prix de revient seul.

Il y a eu un débat au départ pour dire que si l'on ajoutait une exigence, qui est le prix de revient, on ne pourrait pas maintenir les 80 pour cent qui s'appliquent à l'ensemble du domaine. Il y a eu un débat en commission consistant à dire: on pourrait avoir les 80 pour cent demandés aujourd'hui par la minorité Sommaruga Carlo pour les produits hautement transformés, mais ces 80 pour cent seraient alternatifs à une exigence fondée sur le prix de revient. Si vous suivez la minorité Sommaruga Carlo en exigeant à la fois les 80 pour cent et en plus un 60 pour cent dans le prix de revient, vous auriez une exigence pour l'industrie de transformation qui serait supérieure à l'exigence pour les produits non transformés, ce qui ne se justifierait pas du point de vue des consommateurs si l'on veut répartir les intérêts des uns et des autres.

De la même manière, l'article "restauration" de Monsieur Gmür qui propose une législation ad hoc ne peut pas être suivi non plus. Il faut rappeler que les restaurateurs ne sont pas des producteurs au sens de la loi. Si les produits qu'ils servent ne répondent pas aux critères, c'est le producteur du produit transformé qui sera attaquable et pas le restaurateur lui-même. Si l'on soustrait la restauration de ces règles, les AOC ne lui seraient plus applicables, et la loi sur l'agriculture non plus, ce qui ne peut pas non plus être le but. En ce qui concerne la proposition Pezzatti - j'attire l'attention des francophones sur le fait que la traduction est mauvaise ,- il s'agirait que chacun des produits qui composent un produit alimentaire faiblement transformé requière individuellement un taux minimal de 80 pour cent. Ceci rend assez rigide le système et ne favoriserait que les produits dont la production est constante en Suisse au détriment de ceux qui doivent de temps en temps être importés et qui rentrent dans la composition générale d'un produit. La majorité de la commission ne [PAGE 497] peut donc pas vous recommander de suivre la proposition Gmür en faveur des restaurateurs.

S'agissant de la proposition Parmelin, qui relève de la politique agricole et qui est assez sympathique d'ailleurs, elle propose de biffer la notion d'autoapprovisionnement en expliquant que cela risque d'entraîner un désintérêt du marché pour certaines matières premières indigènes et donc de provoquer une baisse du taux d'autoapprovisionnement. Cela n'est pas faux, mais cela pose toutes sortes de problèmes pratiques. Sans aller jusqu'au kiwi de Madame la conseillère fédérale Sommaruga, je prends l'exemple d'un gâteau aux fruits des bois dont le taux d'approvisionnement n'est que de 20 à 30 pour cent: si ces fruits entraient dans le calcul du poids des matières premières, cela poserait des problèmes pour la confiserie.

Finalement, à l'article 48c, s'agissant des produits industriels où le seul critère est le prix de revient, la commission vous recommande d'en rester à son chiffre de 60 pour cent. En effet, elle estime qu'avec ce pourcentage la protection est meilleure qu'avec 50 pour cent, ce que demande la proposition de la minorité Schwander, notamment parce que la part suisse des coûts de production pèse assez lourd car les coûts de production suisses sont élevés.

Je crois avoir fait le tour des propositions de minorité; je vous recommande de vous en tenir à la solution de compromis, même si elle peut paraître à certains, peut-être à tous, sous un angle ou sous un autre, insatisfaisante. C'est une solution qui sauve le projet du Conseil fédéral, qui aurait été sans elle voué à un échec pur et simple et au maintien de la situation actuelle, réglée par la jurisprudence des tribunaux saint-gallois.

Je vous remercie de suivre la majorité de la commission.