preparatory:AB 124076

Wortprotokoll

En décembre 2010, il y a un peu plus d'une année maintenant, le Département fédéral de l'intérieur avait décidé de supprimer de la liste des moyens et appareils la contribution aux frais de lunettes et de lentilles de contact dans les cas où le défaut de la vision n'est pas dû à une maladie primaire. Comme l'a dit Monsieur Gutzwiller avec raison, c'est une décision qui avait été prise après consultation d'une sous-commission de la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils. Cette décision n'était donc pas tombée par hasard.

Si vous lisez la réponse du Conseil fédéral à la motion Meyer Thérèse, il est dit clairement que cette modification visait à l'époque à délimiter deux domaines: de déterminer, d'une part, les moyens et appareils qui servent à diagnostiquer et à traiter une maladie et ses séquelles et qui satisfont donc au mandat de la LAMal; d'autre part, de les distinguer des moyens auxiliaires tels que les aides visuelles qui servent à compenser les atteintes physiques. C'est une autre question.

Suite à la discussion de la motion au Conseil national, il y a eu diverses interventions. Le corps médical, notamment, a avancé l'argument selon lequel la correction d'un défaut de [PAGE 10] la vue chez un enfant correspond en fait au traitement d'une maladie. C'est une question qu'il a fallu clarifier. Pour ce faire, une expertise scientifique a été mandatée: elle explique divers aspects qui concernent le défaut de vision chez l'enfant qui n'est pas dû à une maladie primaire. Elle explique aussi quelle importance peut avoir cette correction sous l'angle du développement cérébral.

Pour résumer brièvement les résultats de cette étude, il apparaît clairement en conclusion que la plupart des défauts visuels qui ne sont pas dus à une maladie primaire devraient être traités chez les enfants, afin d'éviter des problèmes qui se développent ensuite et qui ont comme conséquences d'engendrer des coûts plus élevés ou de créer des problèmes pour les enfants une fois adultes. Dans le fond, si l'on ne corrige pas chez des enfants un certain nombre de choses, il y a des affections que l'on ne peut plus corriger à l'âge adulte. Il est donc apparu qu'il fallait tenir compte de cet aspect.

Avec les résultats de cette étude, le Conseil fédéral ne s'oppose pas à l'adoption de la motion consistant à réintégrer dans la liste des moyens et appareils les verres de lunettes et les lentilles de contact. Cela ne remet pas en cause la décision de 2010 sur le principe de vouloir séparer les aides visuelles des questions de maladie; mais il faut bien constater que les résultats de l'expertise qui a été commandée conduisent à tenir compte de la situation particulière des enfants.

J'aimerais maintenant vous donner quelques informations sur ce que je compte faire ensuite. Cette ordonnance est de la compétence du Département fédéral de l'intérieur et quel que soit le sort que vous réservez à cette motion, je compte agir dans ce domaine - avec ou sans le soutien du Parlement. C'est évidemment possible avec, mais c'est aussi possible sans. La première chose, c'est qu'il faudra réintroduire effectivement la mention "aide visuelle" dans la liste des moyens et appareils. La question qui se pose immédiatement est celle de savoir pour qui: l'étude conclut que c'est utile pour les enfants. Alors, faut-il aller jusqu'à l'âge de 13 ans ou jusqu'à l'âge de 18 ans? Je tends à aller vers 18 ans par souci de simplification et aussi pour éviter les problèmes qu'on peut créer chez les enfants entre 13 et 18 ans.

Une autre question se rapporte au montant qui devra être remboursé. Jusqu'à maintenant, c'était 180 francs. Si vous regardez l'évolution du prix des lunettes depuis la suppression de cette aide dans la liste des moyens et appareils en 2010, vous aurez remarqué que le prix des lunettes a chuté. Il faudra naturellement tenir compte de cette chute de prix au moment de fixer le nouveau montant de soutien parce qu'il ne s'agit pas de garantir un montant identique à celui qu'il y avait auparavant, mais de soutenir l'accès à des aides visuelles pour les enfants là où c'est nécessaire; or c'est moins cher aujourd'hui que cela ne l'était il y a deux ans. Donc, ce soutien devra être fixé en tenant compte de ces nouvelles données.

Je souhaitais vous donner encore ces quelques éléments d'appréciation sur ce que je compte faire suite à cette étude scientifique dans ce domaine.