Garbani Valérie · Nationalrat · 2001-06-11

Wortprotokoll

L'auteur de la motion soutient que les personnes relevant du domaine de l'asile occasionnent durant les premières années de leur séjour des coûts 50 pour cent plus élevés que la moyenne. Il se fonde, pour articuler ce chiffre, sur le rapport final de mars 2000 du groupe de travail "Financement dans le domaine de l'asile". Or, le Conseil fédéral désavoue le groupe de travail dans sa réponse à la motion, puisqu'il souligne qu'il n'est pas fondé d'en déduire que les soins apportés aux personnes relevant de l'asile ont un effet négatif sur le niveau des primes de l'assurance-maladie, et qu'il n'est pas possible de dire à combien s'élèvent réellement les coûts des soins apportés aux personnes relevant du domaine de l'asile.

Le canton de Genève s'est également exprimé dans le sens du Conseil fédéral dans sa réponse à la procédure de [PAGE 659] consultation sur ce rapport: "Le rapport cite des coûts de santé pour les requérants d'asile supérieurs à ceux de la population autochtone de 50 pour cent, ce qui nous laisse perplexes, car nous n'avons jamais pu obtenir des assurances-maladie ou de l'OFAS des statistiques claires dans le domaine de l'assurance-maladie."

Première remarque quant à cette motion: La prétendue hausse des coûts de la santé due aux personnes relevant du domaine de l'asile n'est absolument pas vérifiée.

Seconde remarque: Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2 sur l'asile le 1er octobre 1999, les cantons sont déjà obligés de restreindre la liberté des requérants d'asile de choisir leur assureur et leurs fournisseurs de prestations. A la différence cependant du système HMO où c'est l'assuré qui choisit de restreindre le choix de ses médecins, les requérants d'asile n'ont pas ce choix; il leur est imposé. Se pose donc, à mon avis, la question du contrôle de ces médecins. En effet, il est patent que ceux-ci sont sélectionnés par l'Office fédéral des réfugiés (ODR). Or, très peu de ces médecins généralistes disposent d'une formation adéquate pour traiter des séquelles de traumatismes, pour identifier les symptômes spécifiques de traumatismes et de tortures. De plus, ces médecins de référence examinent un grand nombre de requérants d'asile. Il est dès lors probable, en tout cas envisageable, que l'on aboutisse à une systématisation des diagnostics de simulation.

A mon avis, et c'est aussi la raison pour laquelle j'ai pris la parole aujourd'hui, il m'apparaît absolument nécessaire dans cette question que l'ODR s'entoure de l'avis de la FMH, qui pourrait ainsi définir les compétences que doit posséder le corps médical appelé à intervenir auprès des requérants d'asile et des réfugiés de la violence.

Troisième remarque. La hausse des coûts de la santé et, dès lors, la hausse des primes relèvent, à mon avis, d'une problématique globale et ne se situent pas exclusivement dans une relation de cause à effet avec l'accès aux soins des personnes relevant du domaine de l'asile. La réduction du coût de la santé est un problème de politique nationale, et non pas un problème relevant du droit d'asile. Il faut introduire d'une manière générale, par exemple, une régulation du système de la santé et une maîtrise des coûts, notamment, par exemple, par la généralisation du modèle HMO ou du système du "gatekeeper".

En revanche, pratiquer une politique de santé discriminatoire, introduire une lex specialis pour les requérants d'asile, signifie considérer qu'il existe des êtres humains dignes d'être soignés et d'autres pas, des êtres humains qui ont de la valeur et d'autres pas. Exclure du système de l'assurance-maladie obligatoire les requérants d'asile et les personnes admises provisoirement, c'est-à-dire restreindre les prestations médicales qui leur sont accordées, est totalement inadmissible, sans compter le fait qu'il n'est pas certain qu'une telle mesure respecte le Pacte ONU I, c'est-à-dire le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels.

Quatrième remarque. La comparaison des standards d'assistance de la Suisse avec ceux des autres Etats atteste que nous nous trouvons dans la moyenne européenne. Cette constatation a été effectuée alors que nous ne connaissons pas encore les résultats de la limitation du choix des fournisseurs de prestations.

Cinquième remarque. Même si le Parlement ne devait pas transmettre cette motion ni même la transmettre en tant que postulat, on observe, et c'est mon avis personnel, dans les faits, que la stratégie du Conseil fédéral, en particulier et plus précisément du DFJP, initiée par l'Office fédéral des réfugiés, est limpide: dégrader à tel point les conditions de vie des requérants d'asile et des personnes admises provisoirement pour obtenir des départs volontaires. Les grands axes du rapport sur le financement du domaine de l'asile, qui sera la base du projet de révision partielle de la loi sur l'asile, sont: pression matérielle, pression psychologique et pression sociale pour créer ensuite, artificiellement, des statistiques élogieuses quant aux départs volontaires, alors qu'il s'agit en réalité, de départs sous la contrainte déguisés, de disparitions qui ne se retrouvent plus dans les statistiques.

Pour l'ensemble de ces motifs, je vous demande aussi bien de ne pas transmettre la motion que de ne pas la transformer en postulat.