Recordon Luc · Ständerat · 2012-02-27

Wortprotokoll

C'est une situation quelque peu curieuse que celle où la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique doit traiter d'une affaire de procédure judiciaire. Cela a peut-être conduit à un certain malentendu et c'est dommage que la Commission des affaires juridiques n'ait pas été amenée à se pencher - au moins par un corapport - sur cette question.

Avec la proposition extrêmement étroite contenue dans la motion, on perd de vue, je crois, qu'il y a différentes autres considérations et autres possibilités qu'il convient de faire entrer en jeu. Je tiens à souligner que le système de la maxime sociale, généralement la maxime inquisitoriale sociale, qui gouverne l'ensemble de la structure des procédures en matière de droit du travail, de droit du bail et de droit social, implique en général que l'on soit extrêmement prudent sur la question des frais et dépens, car c'est un pilier de l'accès à la justice.

Si vous prenez un petit bout - en l'occurrence le domaine des assurances sociales - et que vous en confiez la réflexion uniquement dans une conception qui tient au coût des assurances sociales à la commission ad hoc, vous perdez de vue toute la logique d'ensemble de ces procédures qui sont conçues de manière assez logique dans notre ordre juridique.

La solution retenue est, je pense, assez malheureuse et il pourrait y en avoir de meilleures. On peut aussi renoncer purement et simplement à introduire ces frais, mais on peut aussi imaginer des choses plus subtiles; introduire des frais ainsi, cela va toucher réellement les gens modestes.

Pour les gens qui ont des moyens, ou probablement même pour les classes moyennes, ce sera insignifiant; pour eux, ce n'est pas très sensible. C'est donc vraiment un système inégalitaire dans son essence. On peut imaginer d'autres systèmes - et il en existe dans les cantons, ou il en existait en tout cas dans beaucoup lorsqu'ils avaient leur propre Code de procédure civile, par exemple en droit du bail - qui consistent à frapper les recours téméraires. C'est une chose assez différente. Il peut aussi y avoir des systèmes qui tiennent compte de l'assistance judiciaire gratuite et qui imposent qu'elle soit vraiment gratuite et non pas remboursable dans certaines situations, ou peut-être remboursable lorsqu'il n'y a pas témérité. Il y a donc vraiment beaucoup d'éléments subtils qui peuvent être pris en considération.

Si l'on donne un mandat aussi étroit au Conseil fédéral, je pense qu'on tend à lui lier les mains de façon assez malheureuse. Bien sûr, il n'est pas obligé de revenir avec un projet totalement conforme à ce mandat, il peut avoir de bons motifs pour proposer autre chose, mais quand même, je crois qu'on donnerait là un mauvais signal. C'est pour cela que je trouve plus adéquat de renvoyer le projet à la commission pour un examen plus approfondi. J'en profite aussi pour dire qu'il ne faut pas trop s'illusionner sur le résultat des diminutions des recours que l'on peut obtenir quantitativement: on va frapper une catégorie assez étroite de personnes.

Je vous prie donc de suivre ma motion d'ordre.