Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2012-02-27

Wortprotokoll

Cette initiative cantonale est née d'un constat établi par le canton du Jura, mais rejoint [PAGE 17] dans les faits par d'autres cantons. Ce constat est celui de la difficulté de comparer les chiffres des coûts de la santé fournis par les assurances-maladie avec ceux des cantons eux-mêmes. Les autorités de mon canton, le canton de Genève, ont par exemple régulièrement vu les assureurs brandir des coûts hospitaliers plus élevés pour ce qui est des hôpitaux publics que ceux qu'elles avaient elles-mêmes en leur possession. Le hic est qu'elles n'ont pas pu identifier les raisons de cette différence, la transparence, la fiabilité et l'homogénéité des données des différents assureurs laissant à désirer. A l'heure actuelle en effet, les données fournies par les assureurs ne sont en principe accessibles aux cantons que sur demande et auprès des caisses.

En outre, bien que la LAMal stipule à son article 21 alinéas 3 et 4 que les assureurs doivent communiquer à l'OFSP leurs rapports et comptes annuels ainsi que les données concernant la facturation des prestations et l'activité d'assurance, le pool de données de l'OFSP était incomplet depuis la fin 2009 jusqu'à il y a très peu de temps. En effet, les chiffres d'une caisse-maladie bon marché, Assura pour ne pas la nommer, n'y figuraient pas. Ce type de caisse étant connu pour attirer une majorité de ce qu'on appelle les bons risques, pour générer des coûts inférieurs à la moyenne, son absence dans les statistiques contribue à expliquer que les coûts de la santé soient artificiellement tirés vers le haut. Résultat: à Genève, année après année, les frais effectifs à charge de l'assurance obligatoire des soins se révèlent a posteriori très en deçà des prévisions des assureurs.

Le problème des lacunes dans les données est que les cantons manquent d'outils de contrôle sur les primes d'assurance, même si leur rôle sur ce point est purement consultatif et informatif. Or, les primes cantonales étant fixées sur la base du coût moyen par assuré, ces chiffres ont un impact direct et concret sur le quotidien des habitantes et habitants de chaque canton, d'où l'importance de s'assurer que primes et coûts correspondent.

C'est précisément l'un des buts de la future loi sur la surveillance de l'assurance-maladie dont la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de chacun de nos conseils traitera prochainement. Le projet de loi prévoit ainsi la possibilité pour l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de corriger les primes a posteriori si leurs montants dépassent de façon inappropriée les coûts effectifs. Ce projet affirme plus clairement que la LAMal a l'obligation de renseigner et d'annoncer imposée aux assureurs. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles j'avais proposé en commission de suspendre le traitement de l'initiative cantonale jusqu'à ce que nous traitions la révision de la loi sur l'assurance-maladie. Malheureusement, la majorité de la commission ne l'a pas voulu.

La présente initiative cantonale va dans le même sens d'une amélioration de la surveillance en proposant de présenter les données comptables des assureurs, mais aussi celles des fournisseurs de prestations, ce afin de vérifier l'économicité des tarifs, de manière unifiée, dans une base commune agréée par les cantons, gérée par l'OFSP et accessible au public.

Il ne s'agit pas de créer une nouvelle grande machine à récolter des données, une espèce de puits sans fond, mais bel et bien de permettre enfin de ne plus devoir comparer des pommes et des poires. Cet aménagement statistique permettrait d'améliorer le pilotage de l'évolution des coûts tant pour ce qui est de la fixation et de l'approbation des primes par l'OFSP - avec en prime, si j'ose dire, un regard cantonal - que pour ce qui est de la planification et de l'approbation des tarifs par les cantons.

Il ne s'agit donc pas de générer des données supplémentaires, mais d'améliorer la qualité statistique et donc l'efficacité politique des données existantes. Ce renforcement de la transparence et du pilotage, grâce à l'amélioration des statistiques, s'inscrit dans la volonté de réforme de ce Parlement, qui a récemment soutenu plusieurs modifications du système d'assurance-maladie, notamment en matière de politique des réserves. Ce renforcement de la transparence et du pilotage apparaît aussi comme une condition préalable à un monitoring efficace des réformes en cours ou à venir, comme celles touchant aux prix des médicaments ou à la compensation des risques.

Enfin, ce renforcement de la transparence et du pilotage vient compléter le projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, dont il partage le constat d'un besoin urgent d'agir. Malheureusement, ce besoin a encore été confirmé par l'annonce faite hier d'une augmentation des primes - en cours d'année - de la caisse-maladie EGK, de 11 pour cent en moyenne mais pouvant atteindre plus de 80 pour cent pour certains assurés. C'est une situation extrêmement difficile à gérer, et il faut absolument mettre tout en oeuvre pour éviter qu'elle ne se représente.

C'est pourquoi la minorité de la commission vous propose de donner suite à cette initiative, que nous pourrons concrétiser dans le cadre de la future loi, en même temps que les travaux sur le message du Conseil fédéral. Il s'agit en dernier ressort de restaurer la confiance dans notre système de santé, une confiance indispensable à son bon fonctionnement.