Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-06-11

Wortprotokoll

Contrairement à ce que vient de dire M. Borer, la motion Raggenbass et la motion Borer ne sont pas du même calibre.

La motion Raggenbass, je l'ai dit et je n'ai rien à y ajouter, est la privation organisée de soins pour des personnes qui bénéficient chez nous de l'asile, d'une protection provisoire ou qui sont en procédure d'asile.

La motion Borer a un autre contenu qui recoupe en partie, mais en partie seulement, les intentions du Conseil fédéral. M. Borer demande effectivement que l'assurance-maladie offerte aux requérants d'asile, aux personnes admises à titre provisoire et aux personnes à protéger soit une forme particulière d'assurance ("managed care", "gatekeeper system", etc.) impliquant un choix limité de fournisseurs de prestations. Le Conseil fédéral est d'accord, il considère que c'est la bonne formule à mettre en place. Le point de divergence que nous devons examiner, c'est la question de savoir si c'est une seule ou différentes assurances que les cantons pourront choisir, c'est-à-dire si on veut une solution fédérale ou une solution cantonalisée. La deuxième différence est de savoir qui paie les primes: est-ce qu'elles sont payées directement par l'Office fédéral des réfugiés ou est-ce qu'elles font partie du forfait versé aux cantons? Il y a donc là une question d'organisation qui peut être examinée. C'est la raison pour laquelle je demande la transformation de la motion en postulat.

Nous avons déjà examiné une bonne partie du problème soulevé. Nous l'avons examiné indépendamment, mais nous arrivons à la même conclusion en fait de solution. Il m'est d'ailleurs difficile de me prononcer dans ce domaine, vous le comprendrez, Monsieur Borer. La question de l'organisation des relations entre l'Office fédéral des réfugiés et les cantons est, au fond, le seul point que nous devons encore examiner et où nous ne sommes peut-être pas d'accord avec vous. Nous devons pousser la réflexion plus loin. C'est pourquoi je dis ici très clairement que si vous acceptez de transformer cette motion en postulat, le travail se poursuivra. Vous pourrez intervenir dans votre travail de législateur, en relation avec la loi sur l'asile.

M. Raggenbass ayant, lui, refusé d'envisager la transformation de sa motion en postulat, il ne me reste plus qu'une [PAGE 672] possibilité: c'est vraiment de la refuser, parce qu'elle est indigne de ce pays.