Berberat Didier · Ständerat · 2012-02-28

Wortprotokoll

Notre commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative cantonale bernoise, déposée le 6 juillet 2011. Je vous rappelle que l'initiative vise à ce que la Suisse renonce à construire de nouvelles centrales nucléaires et favorise les énergies [PAGE 40] renouvelables, l'efficacité énergétique et les économies d'énergie. Le canton de Berne demande également la coopération avec d'autres Etats afin de trouver des sites permettant de stocker les déchets nucléaires de manière sûre et définitive.

Bien qu'elle partage très majoritairement les demandes formulées par le canton de Berne dans cette initiative cantonale, notre commission, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, vous propose de ne pas donner suite à l'initiative, pour des raisons de délai et de procédure.

Suite à la catastrophe nucléaire de Fukushima, le 11 mars 2011, le Conseil fédéral - cela a déjà été rappelé très souvent - a décidé, le 25 mai 2011, d'abandonner progressivement l'énergie nucléaire dans le cadre de sa nouvelle stratégie énergétique. Ainsi, les centrales nucléaires actuelles seront mises hors service à la fin de leur période d'exploitation sans être remplacées par de nouvelles installations. Par ailleurs, afin que la sécurité d'approvisionnement soit garantie, la Suisse développera les énergies renouvelables, encouragera les économies d'énergie et renforcera les mesures d'efficacité énergétique. Pour ce faire, elle promouvra également la recherche énergétique.

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont adhéré à la décision de principe du gouvernement, respectivement à la session d'été et à la session d'automne 2011, et les services concernés se chargent actuellement de la mise en oeuvre concrète de la nouvelle Stratégie énergétique 2050 sous l'égide du DETEC.

Le Conseil fédéral prévoit d'envoyer un projet en consultation d'ici la fin de l'été 2012. Au vu de ce qui précède, la commission constate que les deux premiers objectifs de l'initiative du canton de Berne ont été atteints. Elle estime donc qu'il n'y a pas lieu de légiférer en la matière, ce d'autant plus que, selon l'article 110 de la loi sur le Parlement, une initiative n'est appropriée que lorsque le Conseil fédéral n'a pas préparé un projet de loi exigé par une motion et que la voie de l'initiative sera vraisemblablement plus rapide que celle de la motion. Comme on l'a vu, ces deux exigences ne sont pas remplies.

Le troisième objectif, rappelons-le, est la coopération avec d'autres Etats, afin de trouver des sites permettant de stocker les déchets nucléaires de manière sûre et définitive. Dans ce domaine, la commission tient à souligner que la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) collabore déjà intensivement avec des partenaires internationaux dans le cadre de ses recherches. De plus, la Nagra est liée à des organisations étrangères par des accords bilatéraux et fait partie d'organisations internationales, comme l'OCDE, l'Agence internationale de l'énergie atomique ou l'Agence pour l'énergie nucléaire, ce qui garantit déjà l'échange d'informations et d'expériences. Par ailleurs, la Nagra effectue des travaux de recherche, notamment dans le laboratoire souterrain du Grimsel, en partenariat avec d'autres organismes internationaux.

Enfin, la commission tient à rappeler qu'en vertu de l'article 30 alinéa 2 de la loi sur l'énergie nucléaire, la Suisse est tenue d'évacuer ses déchets radioactifs en Suisse.

En ce qui concerne ce troisième et dernier objectif, la commission estime donc qu'il n'y a pas non plus lieu d'intervenir.

Pour toutes ces raisons, notre commission vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative cantonale bernoise puisque ses demandes sont déjà prises en compte.