Cramer Robert · Ständerat · 2012-03-05

Wortprotokoll

Le 17 mars 2010, Monsieur le conseiller national Philippe Müller a déposé une motion visant à charger le Conseil fédéral d'élaborer des bases légales permettant d'exécuter les procédures Dublin dès l'étape du centre d'enregistrement et de procédure ou du centre de transit de la Confédération. Le 28 septembre 2011, le Conseil national a accepté, à une large majorité de 120 voix contre 62, cette proposition de motion, et votre commission, également à une très large majorité de 8 voix contre 1 et 3 abstentions, vous recommande également d'adopter cette proposition de motion.

Le Conseil fédéral, pour sa part, est d'un avis différent. Il vous propose donc de rejeter cette motion, considérant, d'une part, qu'il existe déjà les bases légales appelées de leurs voeux par les motionnaires. D'autre part, il relève que la mise en oeuvre de ces bases légales fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la réorganisation de l'Office fédéral des migrations.

La commission n'a pas été totalement convaincue par les explications du Conseil fédéral. Elle considère que la motion pose un problème réel. Peut-être bien que la solution à ce problème ne passe pas par une modification de la loi, mais plutôt par une modification de ses dispositions d'application. En ce sens, la commission considère que les mots "élaborer des bases légales" employés dans la motion doivent être interprétés dans un sens large, impliquant l'élaboration d'autres normes plutôt qu'une loi au sens formel.

Il n'en demeure pas moins que la question du nombre de places dans les centres d'enregistrement et de transit est réelle et notre commission, en adoptant cette motion, a voulu donner un signe à la Confédération et aux cantons. Plusieurs membres de la commission ont en effet relevé que les cantons et les communes seraient certainement beaucoup plus disposés à trouver des solutions à l'hébergement des requérants d'asile s'ils avaient dans le même temps le sentiment que la Confédération se soucie activement de cette question. Dans cette mesure, la prise de position de votre commission ne doit pas être considérée comme un désaveu du Conseil fédéral, mais tout au contraire comme un soutien à sa politique et aussi comme une incitation à continuer de placer la problématique de l'asile parmi ses priorités.