Berberat Didier · Ständerat · 2012-03-06

Wortprotokoll

Je vous le dis d'emblée, je ne suis pas favorable à cet instrument fiscal dans la mesure où à mes yeux il viole l'équité fiscale et qu'il devrait être abrogé le plus rapidement possible. Mais le principe de réalité et les rapports de force qui existent montrent que pour l'instant ce n'est pas possible. C'est la raison pour laquelle il faut être pragmatique, et c'est pour cela que je trouve intéressante la proposition du Conseil fédéral, qui renforce les conditions de cette imposition d'après la dépense. A mes yeux, cependant, la proposition du Conseil fédéral est insuffisante. C'est la raison pour laquelle je vous demande d'adopter les deux propositions de minorité Stöckli qui visent à renforcer cet instrument et à taxer un peu plus les contribuables qui en bénéficient.

J'aimerais intervenir dans un autre domaine. L'imposition d'après la dépense nécessite le fait que la personne soit domiciliée en Suisse et, selon l'article 3 de la loi sur l'impôt fédéral direct, "une personne a son domicile en Suisse au regard du droit fiscal lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement" - c'est le domicile fiscal. Il y a aussi le séjour fiscal. En l'occurrence, en principe, on devrait tenir compte du fait qu'"une personne séjourne en Suisse au regard du droit fiscal, lorsque sans interruption notable ... elle y réside pendant 90 jours au moins sans y exercer d'activité lucrative". Or je pense que cette condition qui est fixée par le droit fédéral et qui devrait s'appliquer à chaque canton n'est pas remplie dans pas mal de cas. Sans vouloir accabler le canton de Berne, qui est un beau canton, il me semble qu'un célèbre chanteur français qui habite à Gstaad ne remplit manifestement pas ces conditions-là puisqu'il faudrait qu'il réside au moins 90 jours dans cette commune.

Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, est-ce que la Confédération peut contrôler l'application par les cantons de ces règles fédérales qui devraient s'appliquer et être respectées par tous les cantons?