Berberat Didier · Ständerat · 2012-03-06

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques de votre conseil a examiné l'initiative parlementaire du conseiller national Philipp Müller, très actif dans le domaine des étrangers et de l'asile, à laquelle le Conseil national a donné suite, le 12 septembre 2011, par 85 voix contre 54. Ladite initiative demande que les personnes qui ont obtenu l'asile en Suisse reçoivent leur autorisation d'établissement selon les mêmes critères et conditions que les étrangers originaires d'Etats non membres de l'Union européenne ou de l'AELE et qui ont émigré en Suisse sans être passés par une procédure d'asile. La commission vous propose, par 6 voix contre 3 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative. La minorité Föhn propose, quant à elle, de donner suite à l'initiative.

Selon l'article 60 alinéa 2 de la loi sur l'asile, les personnes qui ont obtenu l'asile en Suisse et qui y séjournent légalement depuis cinq ans au moins ont droit à une autorisation d'établissement. Cette règle déroge à l'article 34 de la loi sur les étrangers qui prévoit que les étrangers non ressortissants d'un pays de l'Union européenne ou de l'AELE doivent attendre au moins dix ans pour se voir délivrer une autorisation d'établissement.

Rappelons d'abord que le 4 février 2011, la Commission des institutions politiques du Conseil national a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Müller Philipp déposée le 23 septembre 2010. Par 16 voix contre 9, elle a donné suite à l'initiative et ensuite demandé à notre commission d'approuver cette décision. Le 25 mars 2011, nous avons toutefois décidé, par 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante du président, de ne pas nous rallier à cette décision. Le 19 mai 2011, la Commission des institutions politiques du Conseil national a repris le dossier et a décidé de maintenir sa décision, par 11 voix contre 8 et 1 abstention. Elle a proposé à son conseil de donner suite à l'initiative. Comme déjà signalé, la Chambre basse du Parlement a suivi la proposition de sa commission.

Pour notre commission, deux options étaient possibles: se rallier à la décision du Conseil national ou proposer au plénum du Conseil des Etats de ne pas donner suite à l'initiative, ce que nous vous proposons.

Si vous approuvez la décision du Conseil national, sa Commission des institutions politiques sera chargée de la mise en oeuvre juridique de l'initiative. Si le Conseil des Etats, comme nous le souhaitons, se rallie à notre proposition, l'initiative sera définitivement rejetée, conformément à l'article 109 alinéa 3 de la loi sur le Parlement.

En préambule, il ne me semble pas inutile de rappeler que cette initiative parlementaire concerne les personnes ayant obtenu l'asile, et non pas tous les requérants. En 2010, d'après l'administration, 20 690 demandes d'asile ont été traitées en première instance et 3450 personnes ont obtenu le statut de réfugié, soit environ 16,5 pour cent des cas. Cela confirme, si besoin est, que dans notre pays les conditions de l'octroi de l'asile sont exigeantes et nécessitent un examen très approfondi de chaque cas.

La minorité de la commission est d'avis que, en vertu du principe d'égalité dont il a beaucoup été question aujourd'hui, les mêmes critères et conditions devraient s'appliquer aux personnes ayant obtenu l'asile et aux étrangers qui sont originaires d'Etats non-membres de l'Union européenne ou de l'AELE et qui déposent une demande d'établissement en Suisse après avoir obtenu une autorisation de séjour ou de courte durée. La modification de la disposition concernée dans la loi sur l'asile, si elle était acceptée, doublerait donc le délai d'attente des réfugiés, qui passerait de cinq à dix ans.

La commission rejette l'initiative considérant qu'il n'est pas justifié de traiter les demandes d'autorisation d'établissement des personnes ayant obtenu l'asile de la même manière que celles des ressortissants d'Etats tiers. En effet, la situation des personnes ayant obtenu l'asile et qui sont persécutées dans leur pays d'origine n'est pas du tout comparable à celle des autres étrangers. Ces derniers peuvent librement rentrer dans leur pays d'origine alors que les réfugiés n'ont que très exceptionnellement cette possibilité. Or, le principe d'égalité, auquel nous sommes tous bien entendu attachés dans cette salle, prescrit de traiter de façon égale les situations similaires et de manière différente celles qui ne le sont pas. De plus, du moment que les réfugiés doivent se préparer à vivre durablement en Suisse puisqu'ils ont un statut, il est important qu'ils puissent obtenir rapidement une autorisation d'établissement qui les encouragerait à s'intégrer rapidement sur le marché du travail et dans la société.

Nous tenons également à préciser que l'octroi de cette autorisation d'établissement après cinq ans n'est pas automatique puisque l'article 60 alinéa 2 lettres a et b de la loi sur l'asile précise que l'autorisation ne sera pas octroyée si le réfugié a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger, s'il a fait l'objet d'une mesure pénale au sens de l'article 61 ou 64 du Code pénal, s'il attente de manière grave et répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse et à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Cela signifie donc que si la personne ayant obtenu l'asile se comporte mal, elle n'aura pas droit à un permis d'établissement. Il est enfin à noter que, s'agissant de la réglementation de leur droit d'établissement, les citoyens de l'Union européenne et de l'AELE bénéficient déjà d'un traitement privilégié par rapport aux étrangers originaires d'autres Etats que l'Union européenne ou l'AELE.

Au vu de ce qui précède, notre commission vous demande instamment de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

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