Burkhalter Didier · Bundesrat · 2012-03-08

Wortprotokoll

Je ne sais pas si cela peut vous soulager, mais le représentant du Conseil fédéral a trouvé votre débat intelligent et généralement, presque unanimement, orienté vers des solutions. Vous n'êtes pas tous du même avis et c'est un peu normal parce que c'est un sujet qui n'est pas manichéen. C'est un sujet qui n'aime pas les nuances, en particulier comme souvent dans les médias, et c'est un peu compréhensible, mais il les mérite. Votre débat a précisément montré, je vous en remercie, qu'il faut faire une analyse assez différenciée pour voir quel est le signal à donner.

Tout à l'heure, il a été dit qu'il fallait donner un signal fort. En politique, il faut donner un signal juste, avant tout. Ensuite, quand il est juste, il est fort. Mais, quand il est fort, il n'est pas forcément juste. Et, s'il est fort et pas juste, ce n'est pas bon! En l'occurrence, le débat a montré qu'il fallait aller un peu dans les détails de la conditionnalité et ne pas se laisser enfermer dans l'idée que l'on est pour ou contre ce principe; il y a différents types de conditionnalité.

Par le passé, le Conseil fédéral avait pris position. Il l'a réexaminée récemment, après le débat en commission, puisque c'était dans le cadre de l'examen du message sur la coopération internationale en février 2012. Le Conseil fédéral a confirmé et renforcé sa position en faveur de la conditionnalité positive, tout en affirmant son opposition à la conditionnalité stricte ou rigide. C'est là que le signal est juste. Il faut être très clair sur cette volonté de conditionnalité positive et très clair sur le fait que la conditionnalité stricte a beaucoup d'aspects négatifs, voire même un aspect d'autogoal, comme cela a été dit assez clairement par plusieurs d'entre vous.

En conséquence, nous considérons que le but de cette motion est en grande partie déjà atteint avec le message sur la coopération internationale. Dans ce message, il y a une volonté évidente de coordonner les différentes politiques de manière positive, en particulier dans le cadre des partenariats en matière de migration.

Nous prenons acte du fait que la proposition de la minorité concernant la motion 11.3510 a été retirée. Nous ne nous opposons plus non plus à cette motion, mais, je le répète, nous considérons qu'elle est déjà remplie ou en voie de l'être, puisque le message doit encore être traité. Du point de vue du Conseil fédéral, le problème est réglé sur la question de la conditionnalité positive qui est notre interprétation de cette motion.

En revanche, nous restons clairement opposés à la motion 10.3558, parce qu'elle représente la conditionnalité stricte, rigide et automatique et va à l'encontre des buts qu'elle vise. Concrètement, le Conseil fédéral est d'avis que c'est juste de lui demander - et il doit le faire - une coordination renforcée au niveau de l'Office fédéral des migrations, de la DDC et du SECO. Il est aussi juste qu'il faut examiner suffisamment tôt les différents engagements de la Suisse que l'on peut lier avec des intérêts de la Suisse à obtenir des progrès dans le domaine des migrations, des éventuelles contre-prestations qui touchent à la réadmission, à la lutte contre les migrations irrégulières. C'est ce qui a été demandé à plusieurs reprises, mais qui est, comme l'a dit Monsieur Stadler, de la compétence du Conseil fédéral. Nous sommes d'avis qu'en effet nous devons confirmer cette coordination, cet examen suffisamment tôt des liens à établir en conditionnalité positive, mais cela, c'est la tâche du Conseil fédéral.

Le passage à l'automatisme quasiment aveuglément, à la conditionnalité stricte et rigide annulerait les effets positifs de cette coordination renforcée. Si la tâche constitutionnelle qu'est l'aide au développement pour lutter contre la pauvreté et la détresse, est bloquée, les raisons mêmes de la migration sont, elles, renforcées. C'est déjà un premier point.

Le deuxième point, c'est que la conditionnalité stricte peut bloquer les négociations sur les accords de réadmission. Il faut quand même comprendre que les Etats qui négocient ne sont pas, pour certains, supérieurs et, pour d'autres, inférieurs. En politique étrangère, vous parlez à des Etats souverains. Vous ne pouvez pas simplement leur dire: "On discute avec vous seulement à telles conditions." On peut le dire un moment, mais cela bloque tout simplement les relations; on y reviendra. Le risque de blocage est réel. Le pays d'origine risque tout simplement de refuser aussi bien les renvois forcés que les renvois volontaires. La plupart des candidats à l'asile sont sans papiers. S'il n'y a pas de renvoi possible parce qu'il n'y a pas de collaboration en la matière, l'attractivité de la Suisse augmente. On a donc exactement le contraire de ce qu'on voulait. C'est un parfait autogoal. Cela a été évoqué à quelques reprises déjà, mais c'est quand même la réalité.

Regardons les choses concrètement: 20 201 personnes sont retournées dans leur pays sans accompagnement policier entre 2009 et 2011, ce qui représente 95 pour cent des personnes; 1305 personnes ont été renvoyées avec [PAGE 150] l'accompagnement policier, etc., ce qui représente 5 pour cent. Si la motion 10.3558 est adoptée, on met en cause les 95 pour cent qui ne demandent aucune autre coopération de l'Etat concerné qu'un laissez-passer, ce qui fonctionne. D'ailleurs, cela fonctionne aussi avec l'Algérie, qui a un accord dit de libre circulation avec la Suisse et qui refuse de ratifier le protocole additionnel pour les renvois qui ne sont pas volontaires. Cela fonctionne pour l'essentiel des cas aussi avec l'Algérie.

En ce qui concerne le Kosovo, il y a eu 634 demandes d'asile l'an dernier; 321 personnes sont rentrées de manière volontaire ou forcée, ce qui est rendu possible par le partenariat migratoire qui comprend des éléments de développement mais aussi d'aide au retour. C'est donc une conditionnalité positive et efficace; cela marche.

Si vous imposez la conditionnalité stricte, vous risquez de bloquer les éléments comme l'aide au retour, donc tout le mécanisme du partenariat migratoire. Ce sera donc contre-productif, alors que cela marche actuellement.

La politique extérieure, je l'ai laissé entendre avant, c'est une défense d'intérêts, de valeurs des uns et des autres, mais cela implique toujours un dialogue. Si vous n'établissez pas de dialogue, vous ne pouvez pas avoir de politique extérieure. Le dialogue est essentiel, et on ne peut pas l'imposer, on doit l'obtenir. Si des conditions strictes sont préalablement requises à chaque fois, il y a le risque que le dialogue devienne impossible. Les problèmes de migration ne seront alors plus résolus du tout. Sans dialogue, vous ne résolvez pas les problèmes.

Le Nigéria a été évoqué plusieurs fois, c'est un exemple très parlant. La collaboration avec les autorités n'est pas sans problèmes, mais il y a un dialogue. Il est maintenu dans le cadre de la commission technique conjointe liée précisément au partenariat migratoire. Grâce au dialogue, on reçoit quand même des documents de voyage pour certains renvois forcés, et 80 pour cent des demandeurs d'asile - je le confirme, Monsieur Gutzwiller l'a dit tout à l'heure - retournent volontairement dans leur pays avec le programme d'aide au retour. Si dans ce cas-là, vous imposez la conditionnalité stricte, alors on devrait vraisemblablement stopper ce programme d'aide au retour. De fait, la motion 10.3558 aurait comme conséquence d'augmenter le nombre de requérants d'asile qui restent, alors qu'ils pourraient retourner dans leur pays. Donc c'est vraiment le principe de l'arroseur arrosé. Il est par ailleurs vrai qu'il n'y a pratiquement pas d'aide au développement dans ce pays. Le problème ne serait même pas lié à l'aide au développement.

Certains d'entre vous ont évoqué le problème de la conditionnalité stricte de manière plus générale, donc aussi de tous les aspects qui pourraient être évoqués dans le cadre économique. Soit dit en passant, la conditionnalité stricte ne correspond pas du tout à la tendance suivie au niveau international, tout le monde est revenu là-dessus et applique une conditionnalité positive.

Si l'on appliquait la conditionnalité stricte également dans d'autres domaines, on aurait des problèmes en politique économique. Vous avez parlé du libre-échange, vous avez parlé, sauf erreur, également des Institutions de Bretton Woods. Il est clair qu'on aurait quelques problèmes annexes, qu'on pourrait même appeler dommages collatéraux de cette motion.

J'aimerais dire encore quelques mots au cas où vous voudriez quand même adopter la motion 10.3558. Cela demanderait, de manière contraignante, une base légale pour stopper l'aide dans certains cas. Alors il y a deux possibilités: soit une base légale contraignante, et alors presque tous les éléments négatifs que j'ai évoqués s'appliqueraient, ou une base légale potestative - une "Kann-Formulierung" pour parler français - et dans ce cas, on retomberait un peu dans la situation d'aujourd'hui, simplement on aurait un élément de loi de plus qui n'est pas nécessaire. Donc soit vous faites une loi qui n'est pas bonne, soit vous faites une loi qui n'est pas nécessaire.

Nous vous proposons plutôt d'en rester à une fixation du cadre par le Conseil fédéral; vous pourrez le faire en acceptant les principes contenus dans le message concernant la coopération internationale 2013-2016. J'assure à ceux qui souhaitent que cette conditionnalité s'applique là où elle doit s'appliquer qu'on peut le faire et qu'on veut le faire dans ce cadre-là; mais on ne veut surtout pas choisir quelque chose qui n'est pas dans l'intérêt du pays, et ce n'est pas ce que voulaient les auteurs de la motion, mais dans les faits ce serait le cas avec l'adoption de la motion 10.3558. C'est pourquoi nous nous y opposons toujours très fermement. Mais nous ne nous opposons plus à la motion 11.3510.

[VS]