Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2012-03-12

Wortprotokoll

La loi fédérale actuelle offre une protection incomplète contre le tabagisme passif. Ce n'est pas seulement le constat des auteurs de l'initiative dont nous débattons aujourd'hui, non, c'est aussi celui du Conseil fédéral qui le souligne dans son message concernant cette initiative. Vous trouvez ce passage à la page 2629 du message en français. Nous avons une protection incomplète du public avec le maintien de restaurants fumeurs, mais aussi et surtout une protection incomplète des travailleuses et des travailleurs actifs dans la restauration qui peuvent se retrouver contraints, par peur de perdre leur emploi, de s'exposer chaque jour à la fumée des autres dans les établissement fumeurs et les fumoirs avec service. Le Conseil fédéral souligne également que certaines notions de base de la loi sont fumeuses - même si ce n'est pas comme cela qu'il le dit - et par conséquent interprétées diversement par les cantons. C'est le cas, par exemple, des notions de "lieu fermé" et de "ventilation adéquate" qui laissent une grande marge d'interprétation aux cantons, dont la majorité réclame d'ailleurs une réglementation plus claire.

En revanche, les données relatives aux méfaits du tabagisme passif et aux bienfaits des lois de protection contre celui-ci ne laissent aucune marge d'interprétation. Si fumer tue, s'enfumer tue aussi. Le tabagisme passif dans les lieux publics et sur les lieux de travail est responsable de maladies cardio-vasculaires et respiratoires, de cancers, de décès - plusieurs centaines par an en Suisse et plus de 600 000 dans le monde - et de naissances prématurées, le tout pour un coût estimé, en 2006, en Suisse, à près de 500 millions de francs.

En tant que sage-femme, la protection contre le tabagisme passif me tient particulièrement à coeur. J'aimerais citer plus précisément à ce propos une étude écossaise parue tout récemment, c'est-à-dire la semaine dernière. Selon cette étude, le nombre de naissances prématurées a sensiblement diminué depuis l'introduction d'une réglementation sans faille sur la protection contre le tabagisme passif en 2006. Cette évolution concerne aussi bien les mères fumeuses que non fumeuses ce qui, selon les chercheurs, met en évidence la nocivité du tabagisme passif. Ainsi, les employés de la restauration qui, dans onze cantons, continuent d'être exposés à la fumée jusqu'à huit heures par jour sur leur lieu de travail, courent les mêmes risques pour leur santé que s'ils fumaient eux-mêmes 15 à 38 cigarettes quotidiennes.

A l'inverse, cesser de s'enfumer fait vivre. A Genève, par exemple, le nombre d'admissions à l'hôpital pour cause de maladies respiratoires a reculé de 19 pour cent depuis l'entrée en vigueur de la loi cantonale sur la protection contre le tabagisme passif. On estime que l'interdiction complète de fumer a permis d'éviter dans ce seul canton plus de 100 hospitalisations et 1800 journées d'hospitalisation par an.

En outre, ces législations bénéfiques aux travailleuses et aux travailleurs ne nuisent pas gravement à l'économie, bien au contraire. Une étude réalisée au Tessin, canton pionnier en la matière, a montré que l'interdiction de fumer n'a pas eu d'influence sur le chiffre d'affaires des restaurants. En revanche, l'interdiction seulement partielle de fumer induit une inégalité entre petits et grands établissements, seuls les premiers étant habilités à être éventuellement fumeurs.

De plus, l'hétérogénéité actuelle des législations cantonales est nocive pour l'économie du tourisme, celles et ceux qui viennent visiter notre pays ne s'y retrouvant guère et s'attendant pour la plupart à déguster fondue et rösti dans des restaurants sans fumée, comme c'est bien souvent le cas dans leur propre pays. Dans de nombreux pays en effet, la solution consistant à ne fumer dans aucun espace fermé servant de lieu de travail fait - si j'ose dire - un tabac. Economique, facilement réalisable, largement acceptée, et surtout efficace, cette solution est celle proposée par l'initiative. Comme c'est déjà le cas dans huit cantons et demi-cantons, dont le mien, tout établissement de restauration deviendrait donc non-fumeur et le service serait interdit dans les fumoirs.

Une telle harmonisation est logique du point de vue de la santé publique, car les poumons d'un Jurassien ou d'une Vaudoise réagissent de la même manière à la fumée passive. La protection de la santé doit avoir la même valeur dans tout le pays. D'ailleurs, la solution proposée par l'initiative est matériellement quasi identique au projet de loi de 2008 consécutif à l'initiative parlementaire Gutzwiller 04.476, projet qui avait été soutenu par la majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national et par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral nous dit dans son message qu'aujourd'hui la protection de la santé de la majeure partie des [PAGE 162] employés est assurée. Mais quid du nombre élevé d'employés dont ce n'est pas le cas? Leur santé à eux, à elles vaudrait-elle des clopinettes? Non! Et c'est pour cela qu'il ne faut pas mégoter, mais opter pour une solution qui, sans griller la clope ni attaquer la liberté individuelle, protège clairement les employées et les employés, lesquels, eux, n'ont pas le choix.

Tout en soutenant l'initiative comme le fait aussi la Fédération suisse des sages-femmes que je préside, en tant que membre de l'alliance "Protection contre le tabagisme passif", j'estime que la révision de la loi fédérale représente une solution pratique, permettant d'atteindre plus rapidement et plus facilement le résultat désiré. C'est le fameux compromis dont on a beaucoup entendu parler. Il a été dit deux ou trois fois que la loi actuelle constituait une solution de compromis. Mais si c'était réellement une solution de compromis, cela n'aurait pas donné lieu au lancement d'une initiative aussi peu de temps après l'adoption de cette loi par les Chambres fédérales.

Si on veut donc réellement écouter l'appel au compromis que nous avons entendu au début de cette séance de la part de notre président qui commentait les résultats des votations d'hier, c'est la solution proposée par notre collègue Stöckli que nous devrions accepter. C'est une solution qui est dans l'intérêt de la santé publique et c'est une solution raisonnable.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à approuver la proposition de renvoi Stöckli.