Berset Alain · Bundesrat · 2012-03-12

Wortprotokoll

Dans sa réponse du 18 mai 2011, le Conseil fédéral partageait sur le fond l'avis de l'auteur de la motion. C'est la raison pour laquelle il proposait d'accepter d'examiner les différents points demandés par la motion, de le faire dans le cadre de l'élaboration de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient et de le faire notamment pour l'introduction et la mise en oeuvre des mesures d'encouragement proposées. Le Conseil fédéral prendra prochainement connaissance du rapport présentant les résultats de la consultation qui a eu lieu entre-temps et décidera des prochaines étapes dans les mois qui viennent. Le Conseil fédéral estime que la nouvelle loi constitue une condition essentielle pour mettre en oeuvre efficacement la Stratégie Cybersanté Suisse.

Il y a deux mesures proposées par l'auteur de la motion qui sont déjà inscrites dans le projet de loi, à savoir d'une part la fixation d'une norme contraignante pour garantir l'interopérabilité entre les différentes applications de la cybersanté, et d'autre part l'encouragement à la coopération entre les cantons et les milieux intéressés par la promotion des connaissances et l'échange d'expériences. Il y a deux autres éléments qui n'ont pas été mis en consultation: il s'agit notamment de l'incitation fondée sur les points de taxation, c'est la lettre b de la motion. Le Conseil fédéral n'a pour l'instant pas débattu de cette proposition, puisqu'il revient aux partenaires tarifaires de maintenir et de développer le tarif médical Tarmed.

L'autre point, dans la lettre a, concerne le financement initial que la commission propose de ne pas reprendre, mais que Madame Fetz propose de reprendre. Il est vrai, Madame Fetz, que dans sa prise de position du 18 mai 2011, le Conseil fédéral avait proposé d'accepter la motion dans son ensemble - mais sans jamais cacher un certain scepticisme par rapport au financement initial, ceci simplement pour des raisons de ressources et également pour des raisons d'efficacité d'utilisation des ressources si déjà elles sont à disposition.

Cela dit, le Conseil fédéral ne s'était pas opposé à l'acceptation de ce point dans la motion, parce que le texte de la motion est clair: il demande au Conseil fédéral d'examiner, d'analyser, et, le cas échéant, de proposer des mesures - il n'exige pas d'emblée des mesures dans ce domaine-là. Le Conseil fédéral avait indiqué qu'il était prêt à l'examiner. La décision vous appartient sur ce point: vous pouvez adopter ou non la lettre a de la motion. C'est un point qu'on peut examiner, mais il y a déjà un certain scepticisme sur le financement direct initial des infrastructures tel qu'il est proposé par la motion.

Voilà les éléments principaux, je ne vais pas en ajouter d'autres. J'aimerais vous annoncer que le Conseil fédéral discutera à nouveau de la question des incitations et des mesures d'encouragement supplémentaires dans le cadre du dossier électronique du patient, et qu'à cette occasion il tiendra compte de la décision que vous allez prendre maintenant.