Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2012-05-02

Wortprotokoll

La commission spéciale "Programme de la législature" s'est réunie durant six jours. Toutes les lignes directrices proposées par le Conseil fédéral ont été étudiées attentivement.

Au nom du groupe UDC, je m'exprimerai particulièrement sur la section 2, articles 2 à 8.

Notre groupe salue le plan financier présenté par l'Administration fédérale des finances, qui respecte le frein à l'endettement, bien qu'il doive s'accompagner d'un programme complémentaire d'économies en raison de dépenses supplémentaires non encore toutes chiffrées. Cela nous fait constater que, pour l'avenir, la marge de manoeuvre est [PAGE 585] pratiquement inexistante dans le budget de la Confédération et, de ce fait, il sera nécessaire pour ces prochaines années que les augmentations des dépenses ou la baisse des recettes soient compensées, et ce pour garder l'équilibre de nos finances.

A l'article 2, les représentants du groupe UDC ont déposé une proposition de minorité qui demande, devant une administration toujours plus importante, de mettre en oeuvre un programme d'abandon de tâches pour alléger le budget fédéral ainsi que les coûts administratifs des entreprises.

A l'article 3, la minorité Büchel Roland demande, dans un nouveau chiffre 4bis, que les charges administratives imposées par l'Etat soient réduites de 20 pour cent pour aider les entreprises à poursuivre leur croissance. D'autre part, la minorité Büchel Roland demande, au chiffre 4quater, qu'en cas d'augmentation du taux de chômage, des mesures restrictives concernant l'immigration soient prises de manière assez rapide.

Concernant la stabilité de notre place financière, une certaine confiance doit être instaurée, avec un élément primordial: lors de l'accomplissement des devoirs fiscaux, le respect de la sphère privée des citoyennes et des citoyens doit être garanti.

A l'article 5, la minorité Bugnon demande, pour les années à venir, que la politique agricole favorise une agriculture productrice pour assurer notre sécurité d'approvisionnement en denrées alimentaires de qualité et de proximité, dans le respect du développement durable.

Le respect de l'environnement doit également être maintenu et encouragé, mais sans devenir un dogme de la part de certains milieux environnementaux.

La libéralisation des marchés agricoles ne doit pas se réaliser au détriment des agriculteurs suisses qui produisent avec des frais de production bien suisses.

A l'article 6 concernant l'optimisation des capacités d'action et des performances de nos institutions, le groupe UDC considère qu'il est impératif de maintenir la distinction entre le droit international impératif et le droit international non impératif, car dans notre pays le peuple est et doit rester souverain. La proposition faite par le Conseil fédéral de durcir les conditions de validation des initiatives dans le but de réduire les droits du peuple est un pas à ne pas franchir pour notre démocratie.

C'est la raison pour laquelle je vous demande d'accepter à l'article 6 la proposition de la minorité Reimann Maximilian.

A l'article 7 concernant l'attractivité et la crédibilité de notre système fiscal, il est urgent de supprimer la discrimination fiscale entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas. La réforme de l'imposition des entreprises III doit aussi aller de l'avant, en favorisant les entreprises qui sont orientées vers la production de biens et qui créent des emplois. A cet article 7, la minorité Müri demande, dans un nouveau chiffre 14ter, la mise au même niveau fiscal des sociétés suisses de holding et des sociétés étrangères. Par contre, la réforme fiscale écologique doit être limitée, afin de ne pas pénaliser nos entreprises en augmentant de manière disproportionnée les coûts de l'énergie.

Lors de ce débat, je vous invite donc à suivre les propositions de minorité déposées par notre groupe et à soutenir les différents points que j'ai développés.

J'aimerais également faire deux rectifications à propos du dépliant que vous avez reçu. A la section 2 article 7 chiffre 13bis, je suis effectivement membre de la minorité Germanier, contrairement à Monsieur Candinas, inscrit par erreur. Une erreur semblable s'est glissée à la section 3 article 11 chiffre 30bis, où je suis également membre de la minorité Moret, contrairement là aussi à Monsieur Candinas.