Lauper Hubert · Nationalrat · 2001-06-12

Wortprotokoll

Je rapporte en tant que président de la sous-commission qui s'occupe plus particulièrement du Département fédéral de justice et police et des Tribunaux fédéraux. J'aborderai plus particulièrement deux problèmes: celui de la mise en oeuvre du projet que nous appelons "Effizienzvorlage", soit une meilleure efficacité de la justice pénale, et celui du retour des réfugiés du Kosovo et de l'Action humanitaire 2000.

En préambule, je voudrais rapidement vous parler de nos visites aux Tribunaux fédéraux et vous dire que, malgré les mesures que nous avons prises qui, il est vrai, ne sont en vigueur que depuis peu de temps et qui consistent en l'augmentation des juges à Lucerne et en la suppression des procès civils directs devant le Tribunal fédéral, nos tribunaux sont régulièrement surchargés. Espérons que la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, qui comprend trois parties - la loi sur le Tribunal fédéral, la loi sur le Tribunal pénal fédéral et la loi sur le Tribunal administratif fédéral -, sera de nature à résoudre durablement les problèmes de fonctionnement et d'efficacité de nos Hautes Cours. Ces textes sont maintenant devant les Chambres et il nous appartiendra de prendre les meilleures décisions possibles.

J'aborde le problème de l'efficacité de la justice pénale. Le Parlement a adopté ce projet le 22 décembre 1999 par l'introduction dans notre Code pénal d'un article 340bis en vue de renforcer l'efficacité de la justice pénale en donnant à la Confédération de nouvelles compétences procédurales dans les domaines de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent, de la corruption et de la criminalité économique. Cette nouvelle disposition n'est pas encore en vigueur. Elle le sera vraisemblablement, nous le souhaitons, le 1er janvier 2002. Sa mise en oeuvre confronte le Département fédéral de justice et police à de nombreux problèmes, en particulier à des besoins accrus en effectifs et en infrastructures du Ministère public de la Confédération et de l'Office fédéral de la police. La cheffe du département a donné mandat d'élaborer un plan de réalisation au Ministère public de la Confédération, qui en assume la "Federführung", avec la participation du Tribunal fédéral et de l'Office fédéral de la police. Un directeur de projet externe à l'administration est entré ou va entrer en fonction. L'ampleur du projet le nécessite puisqu'il s'agit dans une première étape, jusqu'en 2004, d'engager plus de 425 personnes - 80 au Ministère public de la Confédération, 320 à la police judiciaire fédérale et 25 juges d'instruction fédéraux - pour un coût de quelque 80 millions de francs pour la période 2001-2004.

Le Parlement, qui a voulu contre l'avis du Conseil fédéral l'attribution obligatoire de ces nouvelles compétences à la Confédération, se doit d'accompagner cet important projet. La Commission de gestion s'en occupe, comme c'est son rôle, avec la Délégation des finances. Nous sommes régulièrement tenus au courant du développement du projet, et nous avons appris que des appels d'offres pour les premiers engagements ont été lancés il y a quelque temps. Nous attendons un nouveau rapport en juillet prochain.

Ce projet a également des incidences sur la réforme de la justice. En effet, les décisions qui seront prises par les magistrats instructeurs à partir du 1er janvier 2002 peuvent être attaquées actuellement devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. En raison de l'augmentation du nombre d'affaires dont devra se saisir la police judiciaire fédérale, le Tribunal fédéral a fait savoir qu'il craignait que sa Chambre d'accusation ne soit pas à même de faire face à ces nouveaux recours dont le traitement, s'agissant d'instruction pénale, ne souffre pas de retard. Notre sous-commission est dès lors intervenue auprès de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, qui est saisie des projets législatifs dont je viens de parler, pour faire en sorte que le projet de loi sur le Tribunal pénal fédéral de première instance soit traité en priorité afin de pouvoir disposer rapidement d'une chambre des recours qui traiterait tous ces cas.

Malgré les nombreux problèmes qu'il reste à résoudre, notamment ceux en relation avec les salaires à verser au personnel spécialisé qui est mieux payé dans les cantons où nous devons recruter que ce qu'offre la Confédération, nous veillerons à ce que la poursuite de la grande criminalité, dont l'importance pour l'image de la Suisse sur le plan international est grande, soit améliorée dans les meilleurs délais.

Pour terminer sur cet objet, nous constatons que nous sommes informés de manière ouverte et exhaustive du déroulement de ce projet. Le sérieux et le pragmatisme qui caractérisent les responsables de cette mise en place laisse bien augurer du résultat.

Abordons rapidement le problème du retour des réfugiés du Kosovo. Dès que les conditions locales l'ont permis, le Conseil fédéral a pris les choses en main afin de faciliter le retour dans leur pays des Kosovars qui avaient été admis à titre temporaire. Les Commissions de gestion ont été renseignées sur ces opérations qui, compte tenu de leur difficulté, ne se sont pas trop mal déroulées. Entre juin 1999 et avril 2001, ce sont 41 113 personnes qui ont quitté notre pays pour rentrer chez elles volontairement ou de manière indépendante. 7000 personnes malgré tout ont disparu, soit en quittant la Suisse sans s'annoncer, soit en étant toujours chez nous clandestinement, soit en se trouvant dans un autre pays, mais en tout cas nous n'en avons pas de nouvelles. L'aide au retour fournie par la Suisse a porté ses fruits et a permis une réintégration.

L'aide financière a essentiellement servi à payer des matériaux de construction. Si l'aide directe est maintenant terminée, la Suisse continuera, en tout cas jusqu'en 2003, à fournir par la DDC une aide importante au Kosovo en ce qui [PAGE 679] concerne la remise sur pied d'infrastructures dans les domaines de l'éducation et de la formation, tout comme dans ceux de l'alimentation en eau et en énergie, de façon à permettre une réintégration durable. En bref, on peut considérer que ce programme est viable pour le futur.

L'Action humanitaire 2000: parallèlement à ce programme d'aide au retour au Kosovo, le Conseil fédéral a décidé, le 1er mars 2000, une action humanitaire afin de régler de manière définitive plusieurs demandes d'asile en suspens de longue date. Cette campagne menée en étroite collaboration avec les cantons a concerné quelque 15 000 personnes dont la procédure d'asile ou de renvoi était en souffrance depuis de nombreuses années, sans que cette situation leur soit imputable, et qui étaient bien intégrées en Suisse. En ont bénéficié les personnes qui avaient présenté une demande d'asile avant le 31 décembre 1992 et certains groupes de personnes relevant de la législation sur les étrangers qui se trouvaient dans une situation comparable. C'est ainsi que 15 172 personnes ont été admises dans le cadre de cette opération, tandis que 466 personnes, en règle générale celles qui avaient commis des délits ou retardé sensiblement par leur faute la procédure, en ont été exclues. Ce qui est le plus étonnant malgré cette action du Conseil fédéral, que je salue, c'est que sur les 466 personnes qui n'ont pas été admises, il y en a plus de 200 dont le dossier se trouve devant la Commission suisse de recours en matière d'asile. C'est inadmissible pour des gens qui ont déposé une demande d'asile avant le 31 décembre 1992. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. La provenance des personnes admises est le Sri Lanka pour 57 pour cent d'entre elles, la République fédérale de Yougoslavie pour 34 pour cent, la Bosnie-Herzégovine pour 4 pour cent et la Turquie pour 2 pour cent.

Le but de cette campagne, qui était d'alléger les tâches des autorités chargées de l'application de la procédure d'asile et de l'exécution des renvois, a été largement atteint et je félicite le Conseil fédéral de cette opération.