Germanier Jean-René · Nationalrat · 2012-05-02

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical s'est engagé pour contribuer à ce programme de la législature, car il est convaincu que l'exercice, même s'il n'est pas toujours orienté vers la mise en place de solutions, vaut la peine d'être fait tous les quatre ans.

Nous regrettons que ce projet du Conseil fédéral ne soit qu'un immense alignement des axes d'action de chaque département. Nous comprenons bien sûr que le Conseil fédéral, selon le principe de la concordance, ait des divergences internes de vues politiques; nous pensons cependant qu'il devrait pouvoir établir une plate-forme gouvernementale qui permette de dégager une ligne politique avec des actions concertées prioritaires en faveur du pays.

Nous rejetons tout de même la proposition de renvoi de la minorité Blocher - soit des commissaires membres du groupe UDC -, car cela nous conduirait au milieu de la législature et ce travail perdrait tout son sens.

Nous avons par contre déposé, lors de la dernière session, la motion 12.3185 qui demande au Conseil fédéral d'adopter une approche interdépartementale et non sectorielle lorsqu'il procédera à l'évaluation de la situation de la Suisse et élaborera les objectifs et les mesures pour le prochain programme de la législature.

Au chiffre 7.1 du message, "Le développement durable au niveau fédéral", le Conseil fédéral souhaite, dans la mise en oeuvre de sa politique, "passer d'une approche sectorielle à un mode de travail transversal". Cette bonne résolution est à saluer. Malheureusement, le programme de la législature 2011-2015 que nous traitons aujourd'hui reflète la même approche structurée par secteurs et par départements que le programme de la législature 2007-2011. Or dans un monde qui est de plus en complexe, l'approche cloisonnée par département est un obstacle à la conduite efficace du gouvernement. Les défis sont aujourd'hui plus intriqués que jamais, non seulement parce que ce sont le plus souvent plusieurs domaines qui sont concernés en même temps, mais encore parce que la dimension internationale doit elle aussi être plus fréquemment prise en compte.

L'article 1, qui définit les lignes directrices du programme de la législature, englobe les questions relatives aux enjeux pour notre pays. De manière globale, nous le soutenons. Tout d'abord, nous sommes convaincus que la prospérité et l'emploi sont intimement liés à la capacité concurrentielle de notre économie dans un marché globalisé. C'est pourquoi nous saluons toutes les conditions-cadres qui sont en vigueur et qui permettent à notre pays de maintenir son niveau de compétitivité.

Sur le plan intérieur, le risque que représente l'îlot de cherté suisse est directement lié à certains déficits de concurrence constatés dans notre pays. Il subsiste trop de domination commerciale de cartels, voire de monopoles, qui gardent les consommateurs captifs, ce qui permet certains abus par le maintien de prix trop élevés.

Le groupe libéral-radical soutient un Etat svelte, au budget équilibré. La règle du frein aux dépenses et celle du frein à l'endettement nous ont permis de maintenir nos finances dans les chiffres noirs depuis de nombreuses années. Autre facteur de réussite: la stabilité politique de la Suisse. Nos institutions doivent être soutenues; elles doivent être efficaces et respecter les principes de notre Etat fédéral.

Le groupe libéral-radical plaide pour une Suisse ouverte sur le monde, qui se positionne sur le plan régional et international, une Suisse qui a de l'influence sur les institutions internationales, une Suisse indépendante, et non pas pour une Suisse isolée. Notre pays doit participer activement et financièrement aux organisations internationales. Dans son intérêt, il ne doit en aucun cas passer pour un Etat qui profite de la situation.

Cette vision globale des intérêts de la Suisse vaut aussi pour sa sécurité, qui ne s'arrête pas à nos frontières. C'est là un exemple où la collaboration transversale entre les Départements fédéraux de la défense, de l'économie et des affaires étrangères doit être renforcée.

La paix et la cohésion sociale sont des facteurs de croissance et de prospérité. Comme toutes les nations développées, notre pays doit faire face au défi démographique. Le groupe libéral-radical tient à ce que nos assurances sociales soient saines ou assainies financièrement, qu'elles soient réformées et adaptées à la réalité des besoins de notre population pour qu'elles puissent remplir leur rôle de stabilisation de notre société à moyen et à long terme. La solidarité entre les générations et la responsabilité quant à l'héritage que nous léguerons aux générations futures deviennent des [PAGE 572] éléments clés de notre cohésion sociale dans le contexte du vieillissement de notre population.

Ceci dit, nous approuvons la nouvelle ligne directrice qui prévoit de garantir l'égalité de droit et de fait entre hommes et femmes (art. 1 ch. 7) et nous soutenons à cet article la proposition de la majorité de la commission qui inclut également une égalité de l'âge de la retraite.

En matière d'égalité dans notre pays multilingue et multiculturel, il y a lieu de constamment rappeler que l'accès des minorités linguistiques aux fonctions publiques fédérales ne va pas de soi. Il est important de le prévoir dans ce programme de législature, comme nous l'avons proposé dans les mesures à prendre (art. 27b).

Nous ne soutenons pas la proposition de la minorité Maire Jacques-André à l'article 1 chiffre 8, car nous sommes convaincus que le problème de couverture de l'ensemble du territoire par des services publics performants dépend du manque de concurrence. Avec le manque d'ouverture des marchés, que ce soit pour la poste ou pour les télécommunications, nous avons renforcé les situations dominantes et les monopoles. Ce sont les clients qui le payent et nos entreprises publiques, notamment la Poste, réalisent aujourd'hui les plus gros bénéfices de leur histoire. C'est une sorte de fiscalité déguisée sur la consommation, et nous sommes persuadés que les moyens d'assurer le service public sont bien là.

Notre groupe s'oppose également à la minorité Rossini à l'article 1 chiffre 9, car le PLR est un fervent défenseur des principes du fédéralisme. Nous défendons la structure fédérale actuelle, c'est-à-dire Confédération, cantons, communes, et nous nous opposons à une reconnaissance institutionnelle des villes ou des régions socioéconomiques dans ces structures. Les agglomérations bénéficient de programmes fédéraux par le biais de leurs cantons. La Confédération s'est construite sur une base volontaire d'adhésion de cantons-ville et de cantons-campagne. C'est justement ces équilibres entre petits et grands cantons qui sont le fondement de notre cohésion nationale. Les différences entre les cantons sont la richesse de notre pays de même que la répartition des tâches entre Confédération et cantons.

En conclusion, je confirme que nous sommes globalement d'accord avec les lignes directrices en suivant la majorité de la commission, que nous rejetons la proposition de renvoi de la minorité au Conseil fédéral et que nous demandons par une motion que nous avons déposée un réel changement pour le prochain programme de législature.