Schwaab Jean Jacques · Nationalrat · 2001-06-12

Wortprotokoll

Je m'exprime ici au nom du groupe socialiste, et non pas en qualité de membre de la Commission de gestion. Il n'empêche que les deux rôles sont bien évidemment liés.

"Sans la liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur", disait Beaumarchais. Cette citation est régulièrement reprise en tête du rapport de la Commission de gestion. Et pourtant, l'objectif de ce rapport, et surtout de la discussion que nous avons ici, n'est pas nécessairement de distribuer des bons ou des mauvais points aux responsables de notre Gouvernement fédéral. Il s'agit bien plutôt de mettre l'accent, ou le doigt, sur certains aspects de cette gestion et - je crois que c'est également important - d'en assurer le suivi d'une année à l'autre, en reprenant les points qui ont suscité des discussions.

Je me bornerai cette année à en évoquer deux. Le premier concerne ce que l'on pourrait appeler le "statut des étrangers sans statut", ainsi que la procédure d'expulsion des candidats à l'asile ou des personnes qui se trouvent irrégulièrement en Suisse, qu'il faut forcer à regagner un autre pays. Quant au deuxième point qui m'a paru important, notamment au cours de la discussion que nous avons eue avec le Conseil fédéral, il s'agit du problème de tous ceux qui travaillent à plein temps et qui ne gagnent pas un salaire qui leur permet de vivre décemment, ceux que l'on appelle en franglais des "working poor".

Le premier point se rapporte au chiffre 3.2 de la page 27 de la version française du rapport annuel 2000/01 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion aux Chambres fédérales. C'est le problème des renvois de requérants d'asile non acceptés, qui a déjà été traité en 1999/2000, à propos de l'usage, et parfois de l'abus que l'on fait de la force pour renvoyer ces gens, notamment dans des avions. Le problème se pose aussi du point de vue du respect des décisions qui ont été prises, mises en relation avec les principes démocratiques, et tout particulièrement ceux d'humanité et de proportionnalité des moyens.

Un rapport de l'Office fédéral des réfugiés a été déposé en février 2001 à la suite du travail effectué l'année dernière, et qui a abouti à l'établissement d'un catalogue de 72 mesures pour une meilleure collaboration avec les cantons dans cette problématique. C'est notamment la création d'une division du rapatriement au Département fédéral de justice et police, qui organise juridiquement et matériellement les renvois. Ce sont les services de conseil aux cantons et de nouveaux accords de réadmission avec d'autres pays qui acceptent, eux, de conserver sur leur territoire des réfugiés dont nous ne voulons plus parce qu'ils ne répondent pas à nos critères. C'est la collaboration entre les Départements fédéraux de justice et police et des affaires étrangères; ce sont les nombreux programmes d'aide au retour.

Tout cela est très bien, mais cela n'exclut pas les dérapages. C'est vrai qu'ils sont peu nombreux, mais il y en a; ce sont toujours des dérapages de trop. Je rappelle qu'en 1999, un réfugié est mort dans des conditions assez scandaleuses au moment où il a été renvoyé. Par voie de motion (00.3269), j'avais demandé en particulier une surveillance de ces renvois par une autorité indépendante ou une organisation non gouvernementale. Le Conseil fédéral propose la transformation en postulat. Quoi qu'il en soit, la vigilance s'impose. Ni la Commission de gestion ni le groupe socialiste ne toléreront de quelconques bavures. Le fait de vouloir rester chez nous sans en avoir le droit, parce que l'on est pauvre ou que l'on n'a pas de travail dans son pays, n'est certes pas un crime, et pourtant il est passible chez nous de détention voire de violence, et ceci n'est pas admissible.

La Commission de gestion a demandé un rapport pour le mois de septembre sur ces renvois, mais aussi sur le problème des candidats sans papiers et que nous ne pouvons pas renvoyer, non pas parce que nous n'en avons pas les moyens matériels, mais parce qu'aucun pays ne veut les recevoir. Et il y a des gens qui sont dans l'incertitude depuis quatre, cinq, voire dix ans, qui n'ont pas le droit de travailler et qui vivent avec des moyens totalement insuffisants. Mme Metzler, conseillère fédérale, a reconnu dans la discussion l'existence de ce problème et nous entendons qu'une solution soit trouvée.

Le deuxième point concerne cette catégorie, également démunie sur le plan financier, de gens qui, eux, ont bien sûr le droit d'être chez nous, qui travaillent à plein temps et qui se trouvent dans une situation tout à fait précaire sur les plans économique et social. En Suisse, ils seraient un sur onze à [PAGE 678] gagner moins de 3000 francs par mois, et un sur deux moins de 5000 francs par mois. Est-ce beaucoup dans un pays riche? Combien nous faut-il, combien vous faut-il pour vivre décemment pendant un mois? C'est M. Briner, conseiller aux Etats, qui a demandé à M. Couchepin quelle était la stratégie du Conseil fédéral et du SECO pour éviter que cette catégorie sociale non pas diminue, mais au contraire augmente, comme c'est malheureusement le cas aujourd'hui, et quelles sont les mesures prévues. Je crois pouvoir vous dire que la réponse de notre ministre de l'économie n'est pas satisfaisante. Il ne suffit pas de quelques propos lénifiants sur le scandale de la pauvreté en disant que s'il y a 8 pour cent de pauvres, il y a 92 pour cent de gens qui vivent normalement. Cela ne suffit pas.

Quant aux mesures que l'on nous propose: pour les paysans qui ne gagnent pas leur vie, il suffit qu'ils changent de branche. C'est ce que nous avons entendu! Dans l'hôtellerie et le textile, il n'y a pas de solution. Et dans le commerce de détail, notre ministre déplore le manque de syndicalisation. Il dit aussi que les salaires minimums ne sont pas une solution, que la fiscalité négative coûte trop cher. Bref, il ne propose rien et ce n'est pas acceptable. Il contribue ainsi à aggraver - parce qu'on se rend compte qu'elle s'aggrave - cette fracture sociale chère à certain président ou candidat à la présidence d'un Etat voisin.

Encore une fois, ce n'est pas acceptable non plus lorsque l'on entend le gouvernement cautionner des salaires de 500 000 ou de 600 000 francs pour les responsables de services publics en invoquant la loi du marché. Si la loi du marché ne fonctionne pas, nous sommes là, et le gouvernement est là aussi, pour essayer de la corriger.

On attend donc des propositions concrètes pour favoriser la syndicalisation; pour imposer les conventions collectives du travail et des contrats-types; pour faire en sorte que les autres branches économiques qui bénéficient des secteurs plus pauvres, comme le tourisme ou le commerce de détail en particulier, compensent les salaires indécents que l'on y rencontre. Ce système de compensation est difficile à mettre sur pied, c'est vrai, mais c'est le travail du gouvernement que d'y réfléchir. C'est à ce prix qu'il pourra, comme c'est son rôle, continuer de maintenir la paix sociale.

C'est avec ces remarques - il y en a d'autres également - que le groupe socialiste approuvera le rapport de gestion.