Moret Isabelle · Nationalrat · 2012-05-02

Wortprotokoll

A l'article 14, les chiffres 37 et 38 concernent à nouveau uniquement une question de terminologie, qui ne touche que le texte allemand.

A l'article 14, le chiffre 40 traite du rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse. Une minorité Reimann Maximilian demande d'y ajouter une mention relative au maintien et au renforcement de l'armée de milice et à l'obligation de servir. La majorité de la commission estime que le programme de la législature doit fournir des lignes directrices et non fixer des particularités.

Dès lors, la commission vous invite, par 14 voix contre 7, à rejeter la proposition de la minorité Reimann Maximilian.

Par souci de cohérence avec la terminologie utilisée dans le programme de la législature, la commission propose l'ajout de la mention "et mettre en oeuvre", à l'article 14 chiffre 40. C'est la seule différence avec la version du Conseil fédéral.

La commission vous invite, par 13 voix contre 4 et 4 abstentions, à accepter cette proposition au cas où elle serait refusée par le Conseil fédéral.

A l'article 15 chiffre 41, c'est à nouveau une question de terminologie qui ne concerne que le texte allemand.

Au chiffre 41bis, en vue de compléter les objectifs mentionnés à l'article 15, la commission suggère de reprendre une proposition de la Conférence des gouvernements cantonaux. Elle consiste en l'ajout d'un chiffre 41bis relatif à la clarification des rôles, des compétences et des tâches des différents acteurs dans le domaine de la sécurité intérieure. Ceci a pour objectif de viser une efficience maximale dans le respect du fédéralisme.

La commission vous invite, à l'unanimité, à accepter cette proposition.

Le chiffre 42, à nouveau, est une question de terminologie qui ne concerne que le texte allemand.

La commission souhaite compléter l'article 15 par un chiffre 42bis. Elle est d'avis que la Suisse doit montrer qu'elle prend les mesures nécessaires en vue d'éliminer toute forme de traite et d'exploitation des êtres humains.

Elle vous invite, par 18 voix contre 1, à accepter cette proposition modifiée.

Une minorité Reimann Maximilian propose l'ajout d'un chiffre 42ter relatif à la mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi des délinquants étrangers. La majorité de la commission estime que cette mention n'est pas nécessaire dans le programme de législature et vous recommande, par 9 voix contre 8 et 1 abstention, de rejeter cette proposition.

Comme pour le chiffre 40 de l'article 14, il est proposé l'ajout de la mention "et mettre en oeuvre" au chiffre 43 de l'article 15, ceci dans un but de cohérence au niveau de la terminologie utilisée dans le programme de la législature.

La commission souhaite l'ajout d'un chiffre 44bis portant sur le hooliganisme. Le développement de ce dernier en Suisse implique que des mesures soient prises. Les cantons ont déjà fait des propositions, mais il est nécessaire que la Confédération prenne également des mesures pour lutter contre le hooliganisme. La commission vous invite, par 15 voix contre 1 et 3 abstentions, à accepter cette proposition.

Estimant que la Confédération doit prendre des dispositions visant à combattre la criminalité économique, la commission vous propose l'ajout d'un chiffre 44ter. Cette criminalité comprenant également les mafias et autres organisations criminelles, il est important aux yeux de la commission que la Suisse mette en oeuvre une politique efficace contre la criminalité économique. La commission vous recommande, à l'unanimité, d'accepter cette proposition.

Le chiffre 45 à l'article 16 concerne à nouveau une question de terminologie qui ne touche que la version allemande.

Concernant le chiffre 46bis, la commission considère que la Suisse applique correctement les accords de Schengen et de Dublin. Or, il devient de plus en plus difficile de renvoyer les requérants déboutés dans leur premier pays d'accueil. La commission estime que les autres pays signataires doivent également appliquer correctement ces accords, et vous propose l'ajout, à l'article 16, d'un chiffre 46bis demandant à la Confédération d'exiger des pays partenaires étrangers de respecter et d'appliquer correctement lesdits accords. La commission vous invite, par 12 voix contre 11, à accepter cette proposition d'ajout.

Une minorité Aeschi Thomas demande l'introduction d'un chiffre 46ter prévoyant l'établissement d'un rapport sur les coûts et l'utilité des accords de Schengen et de Dublin. La majorité de la commission estime qu'une telle proposition tend vers une sortie de ces accords, ce qui nuirait à la position de la Suisse. La commission vous invite dès lors, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, à rejeter la proposition de la minorité Aeschi Thomas.