Parmelin Guy · Nationalrat · 2012-05-30

Wortprotokoll

Le projet 2 concerne uniquement un article, le nouvel article 14bis décidé par le Conseil des Etats sur proposition de l'administration. De quoi s'agit-il?

L'assurance-invalidité prend en charge les traitements stationnaires des assurés jusqu'à l'âge de 20 ans. Il s'agit, entre autres, des traitements en relation avec les infirmités congénitales ou encore des traitements directement nécessaires à la réadaptation des assurés et qui permettent d'améliorer leur capacité de gain.

Suite à un accord informel datant de 1987 entre la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), l'assurance-invalidité, l'assurance-accidents et l'assurance militaire, il a été convenu d'une répartition de ces frais pour 80 pour cent à charge de l'AI et pour 20 pour cent à charge du canton de résidence de l'assuré. En mai 2008, la CDS a dénoncé cet accord, les cantons ne voulant plus couvrir aucun des coûts liés aux traitements stationnaires des patients bénéficiaires de ces assurances.

Une nouvelle réglementation transitoire a toutefois été trouvée, faisant passer la charge de l'AI à 90 pour cent en 2012 et à 100 pour cent en 2013. Il s'agit pour l'AI d'une augmentation de charges de 40 millions de francs par année dès 2013, à laquelle s'ajoutent 20 millions de francs représentant les coûts d'investissement qu'elle doit assumer dans le cadre du nouveau financement hospitalier. Ne figurant pas dans le budget de l'AI, ces 60 millions de francs devront faire l'objet de mesures d'économie supplémentaires si le Conseil fédéral veut respecter l'objectif de désendettement qu'il s'est fixé pour l'horizon 2025. En effet, cumulés sur la durée, cela représente près de 1 milliard de francs.

Pour compléter ce tableau, il est important de rappeler que les Chambres fédérales ont accepté une motion Müller Walter demandant une répartition du financement de ces frais non pas de 80 pour cent pour l'AI et de 20 pour cent pour les cantons, mais de 45 pour cent pour l'AI et de 55 pour cent pour les cantons. Cela représente un transfert de charges de 100 millions de francs par année.

C'est pour éviter un tel scénario que nous discutons de ce projet de base légale pour l'AI qui reprend, en quelque sorte, la situation initiale telle que prévue dans la convention dénoncée. Cette répartition de 80 pour cent pour l'AI et de 20 pour cent pour les cantons serait ainsi ancrée formellement dans la loi et mettrait fin à une insécurité malsaine pour toutes les parties.

La discussion sur l'entrée en matière ayant eu lieu globalement sur le projet 1, qui ne fait pas l'objet de nos débats aujourd'hui, et sur le projet 2, que nous traitons maintenant, je me concentrerai sur ce seul point.

La majorité de la commission a décidé de traiter en priorité le projet 2. Elle a fait sienne l'argumentation du Conseil fédéral quant à l'urgence de clarifier une situation malsaine en termes financiers. Elle relève que le nouvel article 14bis ne fait que reprendre la répartition prévue dans la convention dénoncée et qui n'a pas été contestée - j'insiste - pendant 21 ans. En ce sens, l'argument de la minorité qui voit un report de charges sur les cantons est fallacieux; il s'agit d'un simple retour au statu quo ante, ni plus ni moins, avec cette fois une base légale claire. Au contraire, une mise en oeuvre stricto sensu de la motion Müller Walter aurait des conséquences autrement plus dommageables pour les cantons. Quant à entériner simplement le nouvel état de fait provoqué par la dénonciation de la convention, cela revient à remettre en question le rythme d'assainissement prévu et obligera à coup sûr à de nouvelles mesures de rigueur si l'on veut atteindre l'objectif prévu.

Un autre argument de la minorité est que le projet 2 serait contraire à la RPT. La majorité ne le voit pas ainsi; jamais le financement des hôpitaux n'a été thématisé lors des débats en relation avec la RPT. De même, les éventuels préjudices que les cantons pourraient subir du fait de l'introduction des Swiss DRG ne concernent pas le financement de l'AI et ce n'est en tout cas pas à elle d'en subir les conséquences connexes. Il ne faut pas perdre de vue que l'augmentation de la TVA court jusqu'à fin 2017 et qu'il est essentiel, non seulement pour l'AI mais aussi pour l'AVS, que de nouvelles charges ne viennent pas remettre en question l'assainissement de l'AI tel qu'il a été adopté et mis en oeuvre jusqu'ici.

La commission, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, vous prie donc d'entrer en matière et d'adopter le nouvel article 14bis, avec la modification rédactionnelle proposée qui a été acceptée par 22 voix contre 0 et 1 abstention.

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