Cassis Ignazio · Nationalrat · 2012-05-30

Wortprotokoll

Nous traitons aujourd'hui une petite partie - mais une partie assez importante - du tout dernier paquet de la révision de l'assurance-invalidité. C'est une partie que nous avons décidé - même dans la minorité, je soutiens cette décision - de traiter en urgence, car elle aura des conséquences financières pour le budget des cantons et de la Confédération.

La minorité de la commission vous propose de ne pas entrer en matière, donc de rejeter ce financement dual fixe de 80 pour cent à la charge de l'AI et 20 pour cent à la charge des cantons.

Pourquoi cette proposition? Tout d'abord, parce que ce n'est pas un hasard: l'habitude qui existait jusqu'en 2008 de partager les frais hospitaliers entre l'AI et les cantons, à raison de 80 et 20 pour cent, a été dénoncée par les cantons en mai 2008, comme l'a justement souligné le rapporteur de la commission.

Pourquoi les cantons ont-ils dénoncé cet accord? Tout simplement parce qu'en 2008 est entrée en vigueur la nouvelle péréquation financière, qui a été une grande réforme des flux financiers entre Confédération et cantons. Cette nouvelle péréquation prévoyait tout simplement que les prestations collectives de l'AI étaient à la charge des cantons et que les prestations individuelles étaient à la charge de l'AI: les frais d'hospitalisation étant une prestation individuelle, ils devaient être à la charge de l'AI. Il était donc tout à fait logique que les cantons dénoncent cet accord, qui avait évidemment sa raison d'être, mais qui avec la nouvelle péréquation financière ne l'a plus.

Voilà donc la raison pour laquelle les cantons ont dénoncé cet accord. Le Conseil des Etats reprend cette ancienne idée et l'inscrit dans la loi. Pourquoi le fait-il? Il explique qu'il est nécessaire de soulager l'AI en transférant des coûts à la charge des cantons, comme c'était le cas jusqu'à présent. Je crois qu'il est faux, du point de vue de la politique financière, de procéder de cette manière: il n'y a pas besoin de modifier encore une fois la nouvelle péréquation financière alors que nous venons de l'adopter.

Le deuxième argument contraire est lié au fait que notre Parlement est en train d'aller dans la direction du financement moniste des hôpitaux dans le cadre de la LAMal. Pour l'AI, nous avons maintenant un financement moniste - par un seul organe, l'assurance-invalidité seule. Or nous sommes en train de faire machine arrière dans le cas de l'AI, alors même que nous avons exprimé maintes fois l'idée de prévoir un financement moniste dans la LAMal. Je crois qu'il faut un peu de cohérence dans notre manière de faire de la politique.

Le troisième élément est le suivant: les cantons ne sont pas du tout d'accord, et cela était peut-être un malentendu au Conseil des Etats. Les cantons nous ont adressé une lettre dans laquelle ils ont écrit qu'ils n'étaient pas d'accord de prendre en charge des frais supplémentaires. Il est vrai que ce n'est pas beaucoup, c'est de l'ordre de 40 millions de francs par année, mais ce ne sont pas non plus des "peanuts". Donc ce sont des frais au sujet desquels les cantons - justement - disent: "Nous ne voulons pas les prendre en charge à partir de 2013." De plus, les cantons n'ont aucune marge de manoeuvre dans le pilotage de l'assurance-invalidité, et on les obligerait à payer quelque chose pour lequel ils n'auraient rien à dire, ce qui contrevient aux principes "qui paye commande" et "qui commande paye".

Je dis quelques mots au sujet de la motion Müller Walter 07.3430, "Frais et tarifs hospitaliers trop élevés pour les patients pris en charge par l'assurance-invalidité". Elle a souvent été évoquée, et même par le rapporteur de langue française. Je pense que ce dernier n'en a pas parlé tout à fait correctement. Cette motion, déposée le 21 juin 2007, visait le but suivant: il est incorrect que, pour la même prestation à l'hôpital, il y ait un tarif AI qui rembourse mieux et un tarif LAMal qui rembourse moins bien la même prestation. Evidemment, si je fais mesurer le taux de cholestérol, l'analyse a lieu dans le même laboratoire, et je ne vois pas pourquoi, selon l'assurance qui rembourse, je devrais la payer une fois 30 francs et une autre fois 40 francs.

Donc le sens de la motion Müller Walter était tout à fait correct. La motion a été adoptée par les deux chambres; mais elle est utilisée aujourd'hui pour dire qu'on doit réintroduire un financement dual fixe parce que c'est le modèle figurant dans la LAMal. Cette argumentation est fallacieuse et n'a rien à faire avec la motion Müller Walter.

Voilà les arguments pour lesquels je vous invite à soutenir ma proposition de minorité de ne pas entrer en matière. Concrètement cela signifie que le financement des [PAGE 709] hospitalisations individuelles reste entièrement à la charge de l'assurance-invalidité.