de Buman Dominique · Nationalrat · 2012-05-30

Wortprotokoll

Avons-nous vraiment un autre choix que celui d'approuver les accords fiscaux passés par la Suisse avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche? On est en droit de se poser la question. Il faut en être conscients, les accords dont nous discutons aujourd'hui saignent à blanc la place bancaire suisse, qui est en train de se déglinguer. Mais ces accords sont indispensables pour éteindre des incendies allumés par les pratiques bancaires et individuelles passées. En résumé, l'effacement des erreurs a un prix: celui de soumettre la Suisse à des exigences que des pays européens tels que la Belgique, le Royaume-Uni, l'Autriche ou le Luxembourg ne respectent tout simplement pas. En plus, pendant que la Suisse ouvre ses caisses - étant en position de faiblesse - et honore les créances fiscales des pays voisins, ceux-ci ne sont même pas astreints à offrir la même transparence vis-à-vis de la Suisse et à mettre en oeuvre prétendument la même "Weissgeldstrategie" que nous. Seule une petite porte - non contraignante - est ouverte à la réciprocité, mais ce n'est qu'une possibilité, et, en l'état, ça ne mange pas de pain.

Il y a de l'amertume à devoir constater l'isolement de la Suisse et à devoir sauver les meubles d'une place financière qui ne pourra s'en sortir que grâce à son savoir-faire, à son efficacité et à sa stabilité. Si le groupe PDC/PEV vote néanmoins ces accords, c'est que deux principes essentiels à ses yeux y trouvent leur consécration: l'accomplissement du devoir fiscal d'une part, et le respect de la sphère privée d'autre part. Par ailleurs, le groupe PDC/PEV se rend compte de l'importance pour le pays des accords Rubik qui ont été conçus par le monde bancaire suisse pour nous désenclaver dans notre combat vis-à-vis d'une Europe qui ne nous aime guère et qui nous traite de très haut. Il faut approuver aujourd'hui ces accords qui ouvriront la porte à d'autres accords, notamment avec la France et l'Italie. L'achat et l'utilisation des données bancaires sont certes prohibés, nous dit-on, certes l'exercice du métier de banquier est un petit peu facilité par le biais d'un mémorandum qui est une pièce annexe de cet accord, mais ces accords n'en demeurent pas moins fragiles et ils sont même mis en péril à l'intérieur du pays par ceux qui font un peu trop la fine bouche.

On est en droit de se demander quelle est finalement la stratégie de la Suisse vis-à-vis de l'argent en tant que tel. De nombreuses fortunes, on le sait, s'en vont ces temps-ci vers des paradis fiscaux, pas forcément vers Singapour, mais vers des pays européens, pendant que d'autres fortunes étrangères viennent planquer leurs fonds - il n'y a pas d'autre terme - dans notre immobilier, alimentant une hausse effrénée et dangereuse des prix du marché, à tel point que cette fameuse bulle immobilière qui avait été contestée finit enfin par être admise par les grandes banques universelles du pays.

Le groupe PDC/PEV attend donc avec détermination le rapport annoncé par le Conseil fédéral pour l'automne prochain. Dans l'intervalle, il votera ces accords par pur sens des responsabilités, mais avec la lucidité qui lui fait voir que l'horizon est chargé de nuages. Il adoptera également la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source, telle qu'elle est issue des délibérations du Conseil des Etats.