Burkhalter Didier · Bundesrat · 2012-06-05

Wortprotokoll

Il s'agit donc ici plus largement de l'intégration du secteur privé et du secteur économique privé dans l'opération. Un principe de la stratégie du Conseil fédéral dans le message concernant la coopération internationale 2013-2016 est la volonté d'augmenter le rôle du secteur privé en général, augmenter la responsabilité des entreprises, évidemment surtout les grandes, les globales, les entreprises actives dans les régions pauvres. Nous voulons aussi augmenter le partenariat public-privé. Beaucoup de projets peuvent être très intéressants, comme le micro-crédit, par exemple, la lutte contre des maladies négligées, la lutte contre la malaria, et puis l'utilisation de l'eau aussi. Nous avons déjà des projets particulièrement intéressants, comme celui de la Colombie, pour prendre un exemple.

Dans l'arrêté fédéral, ces coopérations de partenariat public-privé se trouvent essentiellement à l'article 2 lettre a, comme l'a justement dit Madame Schneider-Schneiter. C'est à la lettre a que l'on peut, si on le souhaite - ce n'est pas absolument indispensable - préciser les choses, parce que, avec un partenariat, il ne s'agit pas de donner une contribution de base aux entreprises privées - cela est précisé à l'article 2 lettre b -, mais il s'agit, dans les projets de la Confédération, d'intégrer davantage et de manière explicite, avec la proposition Schneider-Schneiter, ces partenariats publics-privés, en mentionnant les entreprises, mais aussi les organisations non gouvernementales.

J'aimerais quand même préciser quelque chose: à l'article 2 lettre b, il s'agit des contributions à des ONG suisses pour des projets ou des programmes. Là, il faut faire attention à deux choses en particulier: la première, c'est que l'aide publique au développement ne doit pas être liée, c'est-à-dire que l'on ne doit pas, en tant que pays, lier l'engagement du pays à des commandes ou à des livraisons, à des prestations d'entreprises du pays donneur. La Suisse fait très attention à cet élément qui est l'un des principes de l'aide telle qu'elle est souhaitée par l'OCDE.

Dans la zone OCDE, les choses s'améliorent. En 2008, on avait par exemple déjà 82 pour cent de l'aide publique au développement qui n'étaient pas liés. L'objectif est vraiment de ne pas lier l'aide à des prestations d'entreprises du pays donneur.

La deuxième chose à laquelle il faut faire attention, c'est la volonté du Parlement même. Celui-ci, lorsqu'il a mené ses travaux sur la loi sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales, a très clairement dit qu'il fallait non seulement une aide publique au développement, mais aussi un soutien aux efforts privés, soit pour les organisations dont les buts sont les mêmes, et ce sont les organisations non gouvernementales.

En résumé, il faut régler la question des ONG en ce qui concerne les contributions de base à l'article 2 lettre b des projets 1 et 3. Il faut de plus mettre en évidence les partenariats avec des entreprises privées dans les projets de la Confédération à l'article 2 lettre a du projet 2. C'est pourquoi nous ne nous opposons pas du tout à la proposition Schneider-Schneiter. Nous prenons acte également du retrait de la proposition de la minorité Reimann Maximilian à l'article 2 lettre b des projets 1 et 3. Cette proposition aurait posé des problèmes dans les différents éléments que j'ai mis en évidence.