Français Olivier · Nationalrat · 2012-06-05

Wortprotokoll

Le 2 septembre 2010, les initiants, soit le Syndicat de la communication, [PAGE 923] ont déposé une initiative populaire qui s'intitule "pour une poste forte". Par leur initiative, ils demandent une modification de l'article 92 de la Constitution par l'ajout de trois nouveaux alinéas.

L'alinéa 3 prévoit de garantir un service universel, orienté vers l'avenir, couvrant tout le territoire, et un accès facile et rapide à toutes les prestations.

A l'alinéa 4, les initiants exigent que tout le personnel ait un rapport contractuel avec la Poste suisse.

A l'alinéa 5, il est prévu que les coûts qui découlent de l'exploitation du réseau postal et du service universel soient couverts par les recettes du monopole des lettres et par les bénéfices d'une banque postale appartenant à cent pour cent à la Poste suisse.

Votre commission a traité cette initiative après que le Parlement eut adopté - pour mémoire: à fin 2010 - une nouvelle législation concernant le service postal et la Poste, à savoir la modification de la loi sur la poste et celle de la loi sur l'organisation de la Poste. Il y a lieu de rappeler qu'en adoptant cette modification de la législation, le Parlement a clairement approuvé le principe du service universel de qualité sur l'ensemble du territoire, de l'accessibilité de ce service à tous les groupes de la population, et de la garantie des prestations tant du service postal que du service des paiements. La nouvelle législation répond donc à la demande des initiants qui figure à l'article 92 alinéa 3.

La garantie du service universel, qui nous est chère, et celle du prix concurrentiel des prestations a permis au réseau postal d'adapter ses processus de travail et de collaborer avec d'autres entités commerciales. Aussi, localement, la Poste sous-traite-t-elle certaines prestations. Dans ce cas, le prestataire retenu doit répondre à des exigences professionnelles strictes afin d'assurer les prestations du service universel, tel que cela est précisé dans l'ordonnance pertinente. De plus, le prestataire a un rapport contractuel avec la Poste pour ses prestations selon le marché de la libre concurrence et adaptées de cas en cas. Cette catégorie de personnel, il est vrai, ne répond pas totalement à la demande des initiants qui se trouve à l'article 92 alinéa 4, mais cela y correspond globalement, comme l'ont demandé le Parlement et la population. Cependant, les initiants refusent que les prestations de la Poste soient sous-traitées.

La principale divergence qui sépare la majorité de la commission et les initiants touche l'article 92 alinéa 5. Celui-ci prévoit d'une part la garantie d'un monopole postal, et d'autre part une banque postale propriété à 100 pour cent de la Poste suisse. La majorité de la commission s'étonne de cette demande alors que le monopole postal est maintenu pour le courrier de 50 grammes et moins et que les prestations de Postfinance sont garanties sur l'ensemble du territoire. Il est à relever que l'activité bancaire de proximité n'est pas, et de loin, en danger et que Postfinance offre une alternative à la quasi-totalité de notre population.

L'importance de la clientèle et les résultats de Postfinance démontrent la confiance de notre population envers la Poste. Par ailleurs, la bonne santé financière de la Poste permet de garantir la couverture financière des sites déficitaires et certains d'entre nous s'étonnent d'ailleurs que le bénéfice soit si important et qu'il ne profite pas au consommateur.

En conclusion, tant le débat qui s'est achevé en 2010 que l'ordonnance proposée par le Conseil fédéral garantissent le service universel pour les prestations et missions demandées à la Poste. Lors de la consultation menée par votre commission, les représentants des cantons, de l'Union des villes suisses, de l'Association des communes suisses, du Groupement suisse pour les régions de montagne, des organisations de consommateurs, des associations économiques, des syndicats, de la Poste et de l'Association des prestataires privés de services postaux de Suisse ont, dans leur très grande majorité, exprimé leur rejet de cette initiative, s'estimant satisfaits de la nouvelle loi et de son ordonnance d'application.

C'est donc par 17 voix contre 5 que la Commission des transports et des télécommunications vous propose de suivre la position du Conseil fédéral et de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire "pour une poste forte".