preparatory:AB 125401

Wortprotokoll

Le 23 mai 2012, le Conseil fédéral a approuvé un rapport en réponse au postulat Heim 09.3484, "Assurance-maladie et accès aux soins des sans-papiers". Le rapport est publié sur le site Internet de l'Office fédéral de la santé publique. Ce rapport répond de manière détaillée aux questions posées:

1. Dans la mesure où les personnes sans papiers ont leur domicile civil en Suisse au sens des articles 24 et 25 du Code civil suisse, elles sont soumises à l'obligation d'être assurées auprès d'un assureur-maladie. Les personnes sans papiers qui sont assurées doivent payer leurs primes elles-mêmes sans aide particulière de l'Etat. Il est dès lors erroné de penser que les primes d'assurance-maladie des personnes sans papiers sont financées par la communauté.

2. Il est vrai que les personnes sans papiers vivent souvent dans une situation financière précaire. C'est la raison pour laquelle seule une minorité d'entre elles sont assurées, ce qui constitue une situation inacceptable. Les cantons sont tenus par la loi de veiller à ce que toutes les personnes domiciliées sur leur territoire soient assurées. Or cette tâche légale se heurte à des difficultés évidentes puisque les personnes sans papiers évitent le plus souvent tout contact avec des institutions officielles et avec l'Etat. En qualité d'assurées, ces personnes doivent payer leurs primes elles-mêmes et, si elles remplissent les conditions fixées par les cantons, elles peuvent recevoir des réductions individuelles de primes.

3. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas de contradiction entre le fait qu'une personne soit sans papiers et le fait qu'elle soit soumise à l'obligation de s'assurer, bien au contraire. En s'assurant, les personnes sans papiers participent au système solidaire de l'assurance-maladie, celles en bonne santé participant au financement des coûts des soins apportés aux personnes malades. Par ailleurs, en cas d'absence de couverture d'assurance-maladie, les personnes non assurées retardent le moment de se faire soigner, ce qui peut causer ensuite des coûts beaucoup plus élevés.

Pour les maladies transmissibles, il s'agit également d'un problème de santé publique si une maladie grave n'est pas détectée parce qu'une personne ne la soigne pas faute d'assurance-maladie. Il est donc, de l'avis du Conseil fédéral, important que toute personne demeurant en Suisse, indépendamment de son statut, dispose d'une assurance-maladie.