preparatory:AB 125406

Wortprotokoll

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a connaissance de l'existence d'un tel contrat. Une plainte en surveillance a été déposée contre un assureur. La procédure est actuellement pendante et l'instruction du cas en cours. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne peut pas, en l'état, se prononcer sur ce dossier. Ce cas mis à part, l'OFSP n'a pas connaissance d'autres contrats de ce type.

L'OFSP ne dispose d'aucun indice selon lequel des réseaux de soins feraient de la propagande politique ou qu'ils financeraient ce type d'action avec les primes d'assurance-maladie. En ce qui concerne l'attitude à adopter par les assureurs-maladie à l'approche d'une échéance politique, l'OFSP a émis des directives claires.