Nidegger Yves · Nationalrat · 2012-06-14

Wortprotokoll

La majorité de la commission vous recommande de rejeter la proposition de la minorité Vogler. Nous sommes au chapitre de la violation du secret professionnel qui est un crime passible d'une peine privative de liberté de trois ans. La minorité Vogler [PAGE 1148] souhaite élargir le cercle des personnes visées non seulement à celles qui, détenant un secret en tant qu'organe d'une entreprise, l'auraient violé avec un effet sur la Bourse, mais également à tous les tiers en mains desquels ce secret serait tombé et qui en auraient fait un usage personnel, une sorte d'infraction de recel applicable au secret violé.

Cette façon de voir les choses est discrépante au regard de toutes les autres infractions qui tournent autour du secret et de sa violation et qui font que le secret de la confession ne peut être violé que par un confesseur, que le secret médical ne peut être violé que par un médecin, que le secret des avocats ne peut être violé que par un avocat et que le secret bancaire ne peut être violé que par un banquier. Il est vrai que l'utilisation subséquente de ce secret violé peut avoir les mêmes conséquences dommageables, qu'elle soit imputable à celui qui a violé le secret ou à un tiers. Mais là n'est pas la question. Nous sommes en droit pénal, qui est subsidiaire par rapport aux autres catégories du droit, notamment administratif, et le droit pénal ne doit contenir que des dispositions visant des comportements ciblés, et en matière de secret, le cercle des personnes que l'on peut cibler est celui des détenteurs du secret.

La commission vous demande de rejeter la proposition de la minorité Vogler, motivée peut-être politiquement par l'actualité récente. Elle le fait par 13 voix contre 8 et 2 abstentions s'agissant de l'article 43 alinéa 1 lettre c de la loi sur les bourses; elle le fait aussi par 10 voix contre 8 et 6 abstentions s'agissant de la même disposition dans la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux; et elle le fait par 8 voix contre 8 et 7 abstentions s'agissant de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne. Je vous remercie de vous rallier à la décision de la majorité de la commission.