Nidegger Yves · Nationalrat · 2012-06-14

Wortprotokoll

Il ne s'agit plus du délit d'initié - ce serait le cas si nous n'adoptions pas ce projet de révision -, mais aujourd'hui du crime d'initié, une infraction grave punie de trois ans de prison et qui doit évidemment être ciselée de manière logique au regard du droit pénal s'agissant du type d'infraction le plus lourd. Un crime suppose l'objet du crime, dans le cas présent, l'obtention d'un avantage pécuniaire. Ceux qui, avec la minorité, soutiennent que parce que le droit de la surveillance a abandonné cette nécessité d'un avantage pécuniaire pour la répression au stade administratif, alors le droit pénal devrait faire de même, se trompent lourdement. C'est ignorer le fossé ontologique qui existe entre le droit administratif et le droit pénal d'une part, c'est ignorer le caractère subsidiaire du droit pénal qui ne doit pas embrasser tout et n'importe quoi d'autre part, et c'est oublier aussi que les infractions de la même famille qui tournent autour de l'escroquerie - c'est bien de cela qu'il s'agit - présupposent toutes dans le Code pénal au moins une intention d'obtenir pour soi ou pour un tiers un avantage pécuniaire.

Pour toutes ces raisons, il est extrêmement dangereux d'élargir à ce point une norme pénale, qui plus est une norme pénale grave. Ceci ne serait pas de nature à rendre la place financière suisse plus attractive, ce qui est l'objet de toute la révision.

La commission, par 11 voix contre 9 et 4 abstentions, a décidé de rejeter la proposition de la minorité Vischer Daniel et vous invite vivement à en faire de même.