Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2012-06-14

Wortprotokoll

Après le vote réjouissant sur la précédente proposition de minorité, permettez-moi de vous en présenter une assez similaire qui porte cette fois sur la question de l'avantage pécuniaire, l'intention de s'enrichir en matière de manipulation de cours et non plus en matière de délit d'initié. Il s'agit d'une proposition tout à fait similaire et j'espère qu'elle aura le même destin réjouissant.

En matière de manipulation de cours, la question de l'intention de s'enrichir se pose, à mon avis, avec encore plus d'acuité qu'en matière de délit d'initié. Il est en effet évident que l'on peut manipuler les cours non pas dans l'intention de s'enrichir, mais dans le seul objectif de les fausser, dans le seul objectif de provoquer un chaos en Bourse.

Nous sommes face à une réelle lacune du droit pénal qu'il s'agit de combler aujourd'hui. Pour rappel, ces normes pénales protègent la confiance des investisseurs, le bon fonctionnement des marchés qui ne dépendent pas du tout d'un éventuel avantage pécuniaire pour la personne qui tente de les fausser.

Tout à l'heure, Monsieur Nidegger a parlé d'un fossé ontologique entre le droit de la surveillance et le droit pénal. C'est justement à ce fossé que je me réfère pour vous demander de prendre la même décision que lors du précédent vote sur la proposition de la minorité Vischer Daniel. Il est clair que dans la situation actuelle, en matière de manipulation de cours, le droit de la surveillance ne suffit clairement pas à protéger l'intégrité des marchés et la confiance des investisseurs. Celui qui veut provoquer un chaos en Bourse, en effet, se moque bien des sanctions prévues par le droit de la surveillance, parmi lesquelles on trouve l'interdiction d'exercer. Celui qui a l'intention de provoquer un chaos en Bourse et qui n'y est en général pas actif se moque bien que l'on puisse le menacer d'interdiction d'exercer sur un marché dans lequel il n'a de toute façon pas l'intention d'être actif. Parmi les sanctions prévues par le droit de la surveillance, il y a encore la confiscation du gain. Or, celui qui souhaite fausser les marchés sans intention de s'enrichir se moque bien que l'on puisse, le cas échéant, lui confisquer un gain qui n'existera pas. Enfin, en matière de droit de la surveillance, les décisions de l'organe de surveillance ne sont pas forcément publiées.

Si l'intention de s'enrichir ne peut pas être démontrée, nous risquons de nous trouver face à une manipulation du marché qui ne sera pas sanctionnée ou alors qui sera sanctionnée par des mesures qui ne font pas peur à l'auteur. Il n'y aura donc pas d'application de la norme, il n'y aura donc pas de protection du bon fonctionnement des marchés. On le constate avec la norme actuelle, il n'y a jusqu'à maintenant eu aucune condamnation - si je ne fais erreur - à l'aune de l'article 161bis actuel du Code pénal. Nous sommes donc actuellement face à une norme qui est difficilement applicable, qui est même inapplicable; elle n'est donc guère en mesure d'instaurer ou de rétablir la confiance des investisseurs; elle crée des incertitudes sur le marché.

Miser uniquement sur le droit de la surveillance repose, à mon avis, sur une fiction, une fiction comme quoi les marchés ne peuvent être influencés que par des acteurs qui sont internes au marché, que par des acteurs qui sont reconnus comme tels et dûment adoubés par la FINMA. Or tel n'est pas le cas: les marchés peuvent également être manipulés de l'extérieur. Si l'on suit le projet du Conseil fédéral et la majorité de la commission, une telle manipulation du marché ne peut être condamnée, réprimée qu'en cas d'intention de s'enrichir. Il en résulte donc une protection incomplète de ce que nous voulons protéger depuis le début de cette révision, à savoir le bon fonctionnement des marchés.

Je vous remercie de soutenir ma proposition de minorité.