preparatory:AB 125670

Wortprotokoll

Je souhaite dire quelque chose, dans la mesure où la version du Conseil fédéral allait nettement plus loin que ce que propose votre commission: il souhaitait 0,125 pour cent, alors que la commission propose maintenant 0,075 pour cent, ce qui est au-dessous de ce que proposait le Conseil national avec 0,1 pour cent, qui lui-même était déjà en dessous de la version du Conseil fédéral. Je veux dire par là que toutes les étapes sont allées vers une réduction de ce plafond.

Ici aussi, j'ai pris connaissance du fait que ce pour cent, en tout cas celui présenté par le Conseil fédéral, générait certaines craintes. Je les prends au sérieux.

Avec cela, je vous signifie le fait que je me rallie, au nom du Conseil fédéral, à la proposition de la commission.