Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2012-06-12

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire déposée par Madame Leumann, notre ancienne collègue, a pour objet la lutte contre l'espionnage économique: elle demande de rendre punissable l'utilisation illégitime de données auxquelles l'auteur a accès dans le cadre de ses tâches. La commission propose, par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, de classer l'initiative.

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, Madame Leumann a déposé l'initiative parlementaire suivante: "L'article 143 du Code pénal sera complété par l'alinéa 3 ci-après ou par toute autre disposition équivalente: Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement, s'approprie des données auxquelles il a accès dans le cadre de ses tâches ou utilise de manière illégitime de telles données à son profit ou au profit d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire." Madame Leumann insiste sur le fait que l'espionnage économique constitue une menace croissante pour les nombreuses entreprises sises en Suisse qui détiennent des données sensibles et des secrets d'affaires dans les domaines technologique et financier.

Le problème est renforcé par le fait que le Code pénal est lacunaire à cet égard, puisqu'il ne punit que les personnes qui soustraient des données qui ne leur étaient pas destinées, mais ne prévoit en revanche aucune peine pour la transmission illicite de données auxquelles l'auteur a accès dans le cadre de son activité professionnelle.

La commission a décidé, le 5 mai 2011, de donner suite à l'initiative, par 5 voix contre 3, dans l'idée que la question d'une éventuelle lacune de la législation actuelle devait être examinée plus avant. La commission soeur du Conseil national a approuvé cette décision le 1er septembre 2011, par 14 voix contre 7, et le 16 avril 2012, notre commission a discuté de la suite à donner à ses travaux.

Or à l'époque, quand on a donné suite une première fois à l'initiative, la commission avait clairement indiqué que la lutte contre la criminalité économique était importante et qu'il était essentiel de s'assurer que le droit en vigueur ne contenait pas de lacune. L'Office fédéral de la justice a présenté un papier de travail à la commission et il a conclu que le droit en vigueur ne contenait pas de lacune, à une exception près: l'initiative demande une poursuite d'office et l'infraction visée par l'article 162 du Code pénal, "Violation du secret de fabrication et du secret commercial", n'est poursuivie que sur plainte.

La commission constate que la violation des secrets commerciaux est punissable au regard du droit en vigueur et que la seule question est celle de savoir s'il y a lieu de supprimer l'exigence d'une plainte du lésé à l'article 162 du Code pénal. La commission y répond néanmoins par la négative: d'une part, l'exigence de la plainte est habituelle en droit pénal suisse lorsque le bien juridique protégé appartient au domaine social proche du lésé; d'autre part, elle rend possible la recherche d'une solution différenciée avant l'ouverture éventuelle de la procédure pénale et sa suppression aurait comme conséquence disproportionnée que les autorités pénales devraient enquêter même dans des cas objectivement sans grande importance.

Pour tous ces motifs, la commission propose de classer cette initiative.