Cramer Robert · Ständerat · 2012-06-12

Wortprotokoll

Ici aussi nous sommes dans le cas d'une motion traitée de façon [PAGE 538] extrêmement consensuelle. C'est le 28 septembre 2011 que Monsieur Müller Philipp a déposé une motion par laquelle il charge le Conseil fédéral de résoudre aussi rapidement que possible les problèmes liés au logement des requérants d'asile. Monsieur Müller donne un certain nombre de pistes à cet égard dans le texte de sa motion: il évoque la possibilité d'avoir recours aux cantonnements de la troupe dont l'armée ne fait plus qu'un usage sporadique; il évoque également la possibilité de clarifier les questions afférentes aux autorisations et aux compétences en matière d'autorisations de construire; enfin, il indique qu'il faut examiner toutes les possibilités juridiques pour que l'on puisse régler cette question.

Le Conseil fédéral, dans son avis du 9 décembre 2011, propose d'accepter la motion; le 23 décembre 2011, le Conseil national l'a adoptée sans qu'une autre proposition n'ait été déposée et votre commission, qui adhère totalement aux arguments du Conseil fédéral et de l'auteur de la motion, se rallie à l'avis du Conseil fédéral et à la décision du Conseil national.

Sans opposition, la commission vous propose d'adopter la motion.