Fournier Jean-René · Ständerat · 2012-06-13

Wortprotokoll

Lors de sa séance des 14 et 15 mai derniers, la Commission des finances a examiné le compte d'Etat ainsi que le supplément I au budget 2012, après avoir entendu préalablement les rapporteurs des sous-commissions sur leurs différentes séances avec les représentants des divers départements, tribunaux et autorités.

La Commission des finances adhère à la proposition du Conseil fédéral d'approuver le compte 2011 de la Confédération sans aucune modification. Par ailleurs, puisque aucune proposition de modification ou proposition de minorité concernant les crédits supplémentaires n'a été déposée en commission, vous n'avez également pas reçu de dépliant pour le supplément I au budget 2012.

Pour ce qui est du compte d'Etat 2011, il offre somme toute une image positive de la santé des finances fédérales. Avec des dépenses ordinaires d'un montant de 62,33 milliards de francs, pour des recettes de 64,24 milliards de francs, le compte de financement ordinaire 2011 présente un solde positif de quelque 1,9 milliard de francs, soit 1,7 milliard de moins que le résultat de l'an dernier, mais tout de même 2,6 milliards de plus que prévu au budget. Le recul de l'excédent de recettes par rapport à l'exercice précédent découle en premier lieu de la forte croissance des dépenses dues à des facteurs spéciaux. Ces dépenses ont en effet augmenté de 5,2 pour cent entre 2010 et 2011, alors que la croissance économique nominale s'élevait à 2,6 pour cent pour la même période et que la croissance des recettes ne s'élevait qu'à 2,2 pour cent.

Bien qu'elles ne soient pas très marquées, les répercussions du ralentissement économique dans les comptes 2011 sont bel et bien visibles. Un déficit de 646 millions de francs avait été inscrit au budget. Toutefois, un excédent de recettes a été réalisé grâce à l'amélioration due, d'une part, à des recettes supplémentaires d'un montant de 1,8 milliard de francs, provenant principalement de l'impôt anticipé, et, d'autre part, grâce à des soldes de crédits élevés qui ont entraîné des diminutions de dépenses pour quelque 700 [PAGE 567] millions de francs, malgré l'important train de mesures visant à atténuer les effets du franc fort.

En 2011, la contribution à l'assainissement de la Caisse de pensions CFF ainsi que l'apport unique au fonds d'infrastructure ont été comptabilisés en tant que dépenses extraordinaires, et ce pour un montant global d'environ 2 milliards de francs. Dans le même temps, des recettes extraordinaires découlant de la vente de Sapomp Wohnbau AG et d'actions Swisscom ont généré près de 290 millions de francs. Au final, le solde positif de financement se monte à 205 millions de francs pour 2011.

Le frein à l'endettement garantit, comme vous le savez, l'équilibre des finances fédérales à moyen terme et empêche l'accroissement de l'endettement résultant de déficits structurels. Il faut souligner ici que la situation financière de la Suisse, comparée à celle d'autres pays qui nous entourent, demeure excellente et que le frein à l'endettement a contribué grandement à cette situation.

Pour 2011, l'excédent structurel de 2,4 milliards de francs est utilisé de la façon suivante: 166 millions de francs sont portés au nouveau compte d'amortissement - le nouveau solde du compte d'amortissement s'élève ainsi à moins 1,1 milliard de francs et devra être résorbé d'ici les six exercices suivants celui de 2011; les 2,3 milliards de francs restants ont été portés au compte de compensation qui affiche dorénavant un solde de 17,8 milliards de francs.

Le compte de résultats se solde par un excédent de revenu de 3 milliards de francs. Ce montant correspond au résultat annuel ordinaire, à savoir au résultat des activités opérationnelles en tenant compte du résultat financier. Les éléments qui le déterminent sont d'une part des revenus pour 65,7 milliards de francs, et d'autre part des charges pour 62,7 milliards de francs.

Pour ce qui est des revenus et des charges extraordinaires, les charges extraordinaires se montent à 1,148 milliard de francs et les revenus charges extraordinaires à 229 millions de francs, soit un excédent de charges de près de 900 millions de francs. Les charges et revenus extraordinaires comprennent la contribution à l'assainissement de la Caisse de pensions CFF, alors que les revenus comprennent la vente de la participation dans Sapomp Wohnbau AG déjà évoquée et la vente d'actions Swisscom.

Pour ce qui est du compte d'investissement, en 2011, les dépenses ordinaires d'investissement se sont montées à 7,5 milliards de francs. Elles concernent à raison d'un tiers le domaine propre, avant tout les immeubles et les routes nationales, et de deux tiers le domaine des transferts, avant tout des prêts et des contributions. Les dépenses d'investissement ont progressé par rapport à l'année précédente de 4,1 pour cent.

En ce qui concerne la dette, le niveau de la dette brute est resté stable pendant l'exercice 2011, par rapport à l'an dernier, et se monte à 110,5 milliards de francs, ce qui équivaut à 19,6 pour cent du PIB contre 20,1 pour cent en 2010. Les recettes ordinaires ont augmenté de 1,4 milliard de francs, soit 2,2 pour cent par rapport à 2010, pour s'établir à 64,24 milliards de francs; la majeure partie des recettes provient de la taxe sur la valeur ajoutée qui a rapporté, en 2011, 970 millions de francs, soit 4,7 pour cent de plus que l'année précédente. Ceci s'explique en grande partie par le prélèvement en 2011 du supplément de TVA en faveur de l'AI. L'impôt fédéral direct constitue la seconde source de revenus de la Confédération et son montant est demeuré stable en 2011.

Avec l'introduction du frein à l'endettement, les estimations des recettes - comme vous le savez - ont gagné en importance, puisque ce sont ces estimations qui déterminent le niveau des dépenses budgétisées. Pour 2011, les recettes effectives ont dépassé de 1,8 milliard de francs, soit 2,9 pour cent, les recettes prévues au budget. Cette différence est moindre en 2011 qu'en 2010. En 2010, la différence était de 7,8 pour cent, ce qui avait d'ailleurs provoqué quelques mécontentements parmi nous, et elle est moindre que la moyenne des écarts constatés ces dix dernières années, puisque l'écart constaté pendant cette période se monte à 4,8 pour cent en moyenne. Les efforts consentis pour améliorer la qualité des estimations de recettes portent donc leurs fruits.

Si l'on examine maintenant les dépenses par groupe de tâches, en 2011 les dépenses ordinaires de la Confédération ont augmenté de 3,1 milliards de francs, soit 5,2 pour cent. Cette forte hausse est due notamment tout d'abord à la prise en compte pour la première fois de la part affectée de la hausse de la TVA en faveur de l'AI et de la contribution spéciale aux intérêts dus par l'AI, donc plus d'un milliard de francs.

Cette hausse est également due à la comptabilisation des dépenses uniques liées aux trente mesures visant à atténuer la force du franc décidées par le Parlement et chiffrées à 834 millions de francs. Cette hausse est également due à l'externalisation de la société SIFEM SA et de son activité qui a généré des dépenses, dépenses compensées par des recettes, à hauteur d'environ 416 millions de francs. Si l'on fait maintenant exception de ces trois éléments de dépense, on constate que les dépenses ont finalement crû de 780 millions, soit 1,3 pour cent, ce qui est plus faible que la croissance nominale du PIB qui, lui, s'est élevé durant le même exercice à 2,6 pour cent. Les groupes de tâches subissant l'augmentation en chiffres absolus la plus importante par rapport au compte d'Etat 2010 sont, tout d'abord, la prévoyance sociale, qui voit ses dépenses s'accroître de 2,1 milliards de francs, et la formation et recherche, qui voit ses dépenses s'accroître de plus de 442 millions.

Concernant la prévoyance sociale, cette hausse correspond à 11,4 pour cent par rapport à 2010. C'est beaucoup, mais cette hausse s'explique aussi avant tout par le financement additionnel de l'AI pour près d'un milliard de francs et par l'apport unique à l'assurance-chômage dans le cadre de la lutte contre le franc fort de près d'un demi-milliard de francs. Ces deux éléments mis à part, la croissance des coûts liés à la prévoyance sociale s'élève tout de même à 560 millions de francs, soit 3 pour cent. Cette croissance est à mettre avant tout sur le compte de l'AVS, plus de 250 millions de francs, en raison de l'indexation des rentes et de l'augmentation du nombre de rentiers et sur celui de la réduction individuelle des primes qui ont crû de 142 millions de francs en raison de la croissance des coûts de la santé sur lesquels se base le montant octroyé par la Confédération.

Enfin, la contribution ordinaire de la Confédération à l'AI a, elle, augmenté de 108 millions de francs. Le groupe de tâches "Formation et recherche" voit ses dépenses augmentées de 7,3 pour cent - on en reparlera d'ailleurs demain dans le cadre du crédit pluriannuel FRI -, mais mis à part les effets des mesures contre le franc fort, décidées pour 195 millions de francs, l'augmentation se monte à 4,1 millions de francs et se concentre principalement sur les contribution forfaitaires octroyées aux cantons pour la formation professionnelle et la recherche, qu'elle soit fondamentale ou appliquée.

Le groupe de tâches "Relations avec l'étranger - coopération internationale" augmente, lui, de 192 millions de francs, soit 7,4 pour cent. Cette augmentation provient essentiellement - comme vous le savez - de la décision du Parlement d'accroître la part allouée à l'aide publique au développement à 0,5 pour cent du RNB d'ici 2015. L'augmentation de près de 140 millions ou 3,2 pour cent du groupe de tâches "Défense nationale" est principalement due à l'augmentation des dépenses d'armement et des besoins matériels de l'armée.

Les trois derniers groupes de tâches principaux, à savoir "Trafic", "Finances et impôts", ainsi qu'"Agriculture et alimentation" sont en diminution par rapport à 2010. Sans tenir compte du montant extraordinaire de 850 millions de francs destinés au fonds d'infrastructure, les montants destinés au groupe de tâches "Trafic" diminuent de 163 millions de francs. Ceci s'explique par une diminution des ressources allouées à la circulation routière de 325 millions de francs et dans le même temps par une augmentation de dépenses pour les transports publics de 126 millions de francs.

Le groupe de tâches "Finances et impôts" voit les charges liées à la gestion de la fortune et de la dette diminuer de [PAGE 568] presque 370 millions de francs, alors que dans le même temps les dépenses liées à la péréquation financière augmentent de presque 150 millions de francs. Au final, ce groupe diminue de 156 millions de francs.

Notons enfin que le groupe de tâches "Agriculture et alimentation" reste quasiment stable avec une légère diminution de 0,1 pour cent par rapport à 2010.

Précisons finalement que tous les groupes de dépenses ont respecté les budgets qui leur ont été alloués. L'écart total par rapport au budget 2011 est de 736 millions de francs non dépensés.

Le Contrôle fédéral des finances a vérifié les comptes de la Confédération ainsi que les comptes spéciaux et recommande de les approuver. Les sous-commissions qui avaient vérifié dans le détail les comptes par département ont toutes proposé d'approuver les comptes.

C'est en constatant l'augmentation de la quote-part des dépenses due à une croissance des dépenses de 5,2 pour cent supérieure à la croissance du PIB nominal de 2,6 pour cent et également en constatant une diminution du taux d'endettement due à une dette stabilisée dans un contexte de croissance du PIB favorable que, finalement et à l'unanimité, la Commission des finances vous propose d'adopter les comptes 2011, ainsi que le compte du fonds d'infrastructure, le compte du fonds pour les grands projets ferroviaires, le compte du domaine des EPF et celui de la Régie fédérale des alcools.

Je poursuis avec le rapport de la Commission des finances sur le supplément I au budget 2012, de manière à avoir une vue d'ensemble des objets actuellement soumis au Parlement.

Le Conseil fédéral demande donc, dans le cadre du supplément I au budget 2012, d'accorder treize crédits supplémentaires pour un montant de 90 millions de francs. Ce ne sont que des crédits de charges de fonctionnement; la quasi-totalité des crédits demandés ont une incidence financière et, par ailleurs, 7 millions sur ces 90 millions de francs seront compensés à l'interne.

La majeure partie des suppléments demandés concerne le domaine des transferts, que ce soient des besoins supplémentaires liés à l'encouragement de la technologie et de l'innovation, pour un montant de 60 millions de francs, ou des contributions aux organisations de recherche européennes pour 14,3 millions de francs. Au titre de l'augmentation des dépenses propres, on peut également mentionner le financement d'un nouveau système de transmission de l'alarme à la population pour 7 millions de francs et un supplément lié à l'exécution des tâches supplémentaires en lien avec l'assistance fournie aux Etats-Unis pour 5,8 millions de francs. Une augmentation de crédit de 6,5 millions de francs est également demandée en faveur du fonds pour les grands projets ferroviaires. Notons enfin des reports de crédits non épuisés en 2011 pour plus de 27 millions de francs.

La Commission des finances vous propose, toujours à l'unanimité, d'accepter l'arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2012 et l'arrêté concernant les prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires.