Hêche Claude · Ständerat · 2012-06-14

Wortprotokoll

Permettez-moi en premier lieu de relever, tout comme l'ont fait également plusieurs de mes collègues en commission, la qualité du rapport qui nous est soumis et de remercier leurs auteurs pour l'excellent travail accompli. Je dois toutefois ajouter qu'un bon rapport ne fait pas pour autant le succès de la politique de transfert de la route au rail du trafic marchandises, ainsi que nous l'apprend justement le rapport 2011.

Voici tout d'abord quelques rappels. Il y a quelque vingt ans, la Suisse acceptait l'initiative des Alpes. Ce choix est à l'origine de l'article 84 alinéa 2 de notre Constitution qui précise notamment que "le trafic de marchandises à travers la Suisse sur les axes alpins s'effectue par rail". Je note au passage que cette disposition prise à la lettre voudrait que la totalité du trafic marchandises à travers les axes alpins s'effectue par rail.

Vu sous cet angle, on peut donc dire que notre Parlement a fait preuve de réalisme en fixant à 650 000 le nombre de courses annuelles que nous aurions dû atteindre en 2009 en vertu de la loi de 1999 sur le transfert du trafic marchandises. Devant l'impossibilité de tenir le délai imposé par la loi de 1999, la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises a repoussé ce délai à 2019 tout en maintenant l'objectif des 650 000 courses annuelles. J'espère que vous ne m'en voudrez pas si je vous rappelle que notre chambre a approuvé cette loi par 43 voix contre 0.

J'en viens maintenant au rapport du Conseil fédéral pour constater d'emblée qu'il est bien loin le temps des premiers rapports, ceux de 2002 et de 2004 par exemple, dans lesquels on proclamait que le transfert à long terme battait son plein. Aujourd'hui, on constate la stagnation du nombre de courses à un niveau qui représente presque le double de ce qui est fixé dans la loi, puisque nous en sommes aux environs de 1,2 million. Autrement dit, en 2012, nous nous trouvons au même niveau qu'en 2002. Ce n'est donc pas le transfert qui bat son plein, mais bien plutôt la stagnation puisque le nombre de trajets n'a plus diminué depuis une dizaine d'années.

Avec beaucoup de retenue mais néanmoins une clarté suffisante, le rapport 2009 soulignait déjà que les mesures en vigueur ne permettraient pas d'atteindre l'objectif: ni l'objectif intermédiaire fixé à 1 million de courses à fin 2011, ni l'objectif définitif fixé à 650 000 courses dans les deux ans suivant l'ouverture du tunnel ferroviaire de base du Saint-Gothard prévue actuellement pour fin 2016.

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Le rapport sur le transfert du trafic de décembre 2011 est le cinquième du genre, mais le premier à être soumis au Parlement comme l'exige la loi, alors que les rapports précédents étaient destinés aux commissions parlementaires uniquement. Cette modification est entièrement justifiée, dès lors que l'on admet que le transfert du trafic marchandises lourd de la route au rail soit l'une des principales préoccupations de la politique suisse des transports, comme le relèvent à juste titre les auteurs du rapport.

La lecture du rapport 2011 sur le transfert du trafic nous interpelle. Certes, les mesures mises en place auront permis d'enrayer la progression du trafic des poids lourds à travers les Alpes. Le Conseil fédéral estime que sans les mesures prises à ce jour, ce sont environ 650 000 poids lourds supplémentaires qui traverseraient les Alpes chaque année. C'est un premier résultat qui n'est pas négligeable et qui justifie amplement les instruments de transfert en vigueur, en particulier la réalisation des transversales ferroviaires alpines et l'introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Mais il ressort aussi très clairement du rapport que l'objectif de transfert inscrit dans la loi ne sera pas atteint. Il ne le sera pas avec les mesures en vigueur et il ne le sera pas non plus avec les mesures additionnelles permises par la législation actuelle ou par les accords internationaux.

Les mesures additionnelles préconisées par le rapport sont les suivantes:

1. construction et financement d'un corridor de 4 mètres de hauteur aux angles pour le trafic marchandises sur l'axe du Saint-Gothard; un message devrait nous être soumis en 2012;

2. mise à profit de la marge de manoeuvre offerte par l'accord sur les transports terrestres en matière de fixation des tarifs applicables au trafic lourd à travers les Alpes - sujet qui sera éventuellement traité dans le rapport sur le transfert 2013;

3. prorogation du plafond de dépenses alloué à la promotion du trafic marchandises ferroviaire. Une proposition figurera dans le rapport sur le transfert 2013;

4. augmentation de la capacité des terminaux au sud des Alpes au moyen d'une planification coordonnée des capacités et l'étude de sites au Tessin qui serviraient temporairement de solutions de repli.

Quant à l'efficacité de ces mesures, le rapport est on ne peut plus clair: elles ne permettront pas d'atteindre l'objectif de transfert. Pour atteindre cet objectif - cela nous a été rappelé en commission par Madame la conseillère fédérale Doris Leuthard -, l'introduction d'instruments de gestion du trafic des poids lourds, à l'image d'une bourse du transit ou d'un système analogue, sera incontournable.

Ce constat nous renvoie aux obstacles de la mise en oeuvre d'une bourse du transit ou d'un système analogue. Je cite un passage du rapport, à la page 123 de la version française: "Le Conseil fédéral ne voit actuellement aucune possibilité de conclure au cours de la prochaine période des accords internationaux pour l'introduction d'une bourse du transit alpin ou d'autres instruments limitatifs de gestion du trafic lourd." Certes, la loi sur le transfert du transport de marchandises prévoit, à son article 6, que "le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux relatifs à la bourse du transit alpin créée en coordination avec des pays étrangers". Mais lors de nos débats en commission, Madame Leuthard, cheffe du département, nous a indiqué sans détour que nous sommes pour l'instant totalement isolés dans ce projet et que nos voisins y sont opposés. Le vote d'une résolution le 31 mai dernier en faveur d'une bourse du transit du trafic, par des régions concernées dans les pays alpins voisins, représente certainement un nouveau signal positif pour la suite des démarches.

Permettez-moi de citer Churchill: "Le pessimiste voit la difficulté dans chaque opportunité, tandis que l'optimiste voit l'opportunité dans chaque difficulté." Je partage l'avis du Conseil fédéral que nous devons maintenir l'objectif de transfert, et j'ajoute en tant qu'optimiste que nous trouverons, j'en suis convaincu, les moyens et les opportunités d'y parvenir.

Dès lors, après son examen du rapport, la commission, dans le but de donner un signal politique fort, a décidé de charger le Conseil fédéral de mettre en oeuvre les mesures à court et à moyen terme énumérées dans son rapport. Je me permets de ne pas les énumérer, considérant qu'ils figurent aux chiffres 1 à 6 la motion que nous allons traiter. Ces six premiers chiffres ont été acceptés par le Conseil national avant-hier par 103 voix contre 71; le Conseil fédéral proposait de les accepter.

Par ailleurs, la commission souhaite que le Conseil fédéral mène une réflexion complémentaire sur les mesures à prendre pour limiter davantage les transports de marchandises dangereuses par la route - c'est le chiffre 6a - et sur la possibilité de réaliser de manière coordonnée l'objectif de transfert inscrit dans la loi avec la réfection du tunnel routier du Saint-Gothard - c'est le chiffre 6b. Le Conseil fédéral propose le rejet de ces deux chiffres qui sont nouveaux.

Enfin, les trois derniers chiffres de la motion, les chiffres 7, 8 et 9, que le Conseil fédéral propose de rejeter, ont pour but que celui-ci prenne des dispositions afin d'associer davantage l'Union européenne et les pays voisins aux mesures d'encouragement du transfert du trafic. Le Conseil fédéral est donc invité à entreprendre avec l'UE des négociations concernant l'introduction d'une bourse du transit alpin, ou d'un autre instrument d'économie de marché, permettant d'obtenir un meilleur transfert de la route au rail.

Les chiffres 7 à 9 ont été acceptés par le Conseil national par 92 voix contre 84.

Il est à relever que notre commission se rallie sur presque tous les chiffres, c'est-à-dire 1 à 6 et 7 à 9, à la motion 12.3330 de la commission-soeur du Conseil national, dont la teneur est similaire à la nôtre.

Au final, après avoir discuté et voté chaque chiffre de manière séparée, la commission vous invite par 9 voix contre 4 à adopter la présente motion.

Dans le prolongement de la motion 12.3401 et considérant les inégalités de traitement des différentes catégories de transport de marchandises, notre commission a également déposé le postulat 12.3402. Cette réflexion proposée par Monsieur Theiler permettrait d'examiner les mesures à prendre et les modifications légales à engager afin que les différentes catégories de transport combiné des marchandises bénéficient des mêmes mesures de promotion au titre de l'encouragement du transfert du trafic.

Après en avoir débattu à sa séance du 10 mai dernier, la commission vous propose, à l'unanimité, d'accepter le postulat. Le Conseil fédéral en fait de même.