Berset Alain · Bundesrat · 2012-09-11

Wortprotokoll

Je vais m'exprimer sur la majorité et les minorités Müri pour ce qui concerne le lissage, puisque vous menez un débat global sur l'ensemble de la question du lissage.

Nous constatons tout d'abord que nous sommes d'accord sur l'investissement de 26 milliards de francs dans le domaine FRI les quatre prochaines années. Je rappelle que c'est 10 pour cent du budget de la Confédération et que c'est un domaine qui a subi globalement une augmentation du cadre budgétaire de 50 pour cent dans les huit dernières années.

Parlons maintenant de la mécanique. Sur la mécanique, je vous ai indiqué que le Conseil fédéral souhaitait vous proposer cet automne un message spécifique et complémentaire pour la recherche énergétique. Il s'agit de 202 millions de francs pour la période 2013-2016 pour développer des capacités de recherche énergétique dans les institutions de recherche, dans les EPF, dans les universités, dans les HES, et pour soutenir la création de centres de compétences à vocation nationale. Ce message sur la recherche énergétique doit directement appuyer la mise en oeuvre de la nouvelle politique énergétique. Il doit comporter des mesures spécifiques pour nos jeunes scientifiques et la relève, notamment dans les domaines MINT, et il contribuerait à un certain lissage des taux de croissance des autres crédits. Je vous dis cela pour vous indiquer clairement que le Conseil fédéral a non seulement présenté le message sur lequel vous discutez aujourd'hui, mais qu'il a ensuite l'intention de le compléter avec la stratégie énergétique. Cette stratégie s'oppose directement au lissage que vous souhaitez mettre en place; ce lissage est mal ciblé, il ne touche pas son but; c'est une mesure que le Conseil fédéral rejette parce qu'elle ne permet pas d'améliorer la situation là où c'est nécessaire.

Permettez-moi de détailler cette position. La plupart des intervenants ont argumenté en faveur du lissage en disant qu'il s'agissait d'éviter une politique de "stop and go". Personne ne veut une politique de "stop and go" dans la formation, la recherche et l'innovation. Si aujourd'hui vous votez le lissage, vous vous engagez sur un chemin où, pour les années 2013 et 2014, le frein aux dépenses ne pourra pas être respecté, c'est très clair. Je note en passant qu'il est difficile de reprocher aujourd'hui au Conseil fédéral de ne pas avoir proposé le lissage, parce que c'est donc reprocher au Conseil fédéral de proposer un message qui respecte un frein aux dépenses. Vous pouvez le modifier, mais le Conseil fédéral était tenu de vous présenter un message qui respecte ce frein aux dépenses pour chaque année - 2013, 2014, 2015 et 2016. En votant le lissage, vous vous engagez sur un cadre budgétaire pour les quatre prochaines années. Il faudra ensuite chaque année voter le budget -, la première fois en décembre de cette année. Dans le cadre du budget, il faudra donc que vous respectiez ce qui a été décidé dans le cadre global que vous discutez maintenant. Il faudra donc que vous vous engagiez à ne pas respecter le frein aux dépenses pour les années 2013 et 2014.

Il est de mon devoir de vous interpeller sur ce point, de vous demander comment vous pensez procéder avec cela. Il y a donc un risque de politique de "stop and go" beaucoup plus élevé, parce qu'il y a des promesses qui pourraient être faites aujourd'hui et qui ne pourraient pas forcément être tenues dans le processus budgétaire 2013 et 2014, avec des incertitudes pour les universités et les écoles polytechniques.

Ensuite, nous discutons de plusieurs choses qui s'accumulent: le lissage, c'est 293 millions de francs de plus pour la [PAGE 1300] période; la proposition pour les domaines MINT, c'est 8 millions de francs de plus pour la période; le message complémentaire sur l'énergie, c'est 202 millions de plus pour la période; la proposition rejetée tout à l'heure, qui représentait 400 millions de francs de plus pour la période, a maintenant été rejetée, donc nous l'oublions. Mais enfin, il n'en reste pas moins qu'avec le lissage, l'énergie et les domaines MINT, ce sont plus de 500 millions de francs complémentaires que vous vous apprêtez à voter, alors que le Conseil national a voté cette année et l'année passée des motions qui demandent au Conseil fédéral d'économiser plus de 1 milliard de francs dans le budget. Je dois donc également vous interpeller sur ce plan-là: comment est-il possible à long terme de demander d'économiser plus de 1 milliard de francs chaque année, et, contrairement à ce que souhaite le Conseil fédéral qui s'engage déjà très fortement pour le message FRI - vous l'avez compris -, de demander encore 500 millions de francs de dépenses en plus? Ce sont aussi des éléments sur lesquels je me dois de vous interpeller.

Puis, concernant les cantons: soumis aux mêmes impératifs budgétaires que la Confédération, les cantons ne font pas le lissage pour leurs propres universités. Ce n'est pas un hasard. Donc nous allons être confrontés à un lissage de la Confédération - qui lisse les crédits sur les quatre prochaines années -, avec les problèmes que cela pose en matière de respect du frein aux dépenses et avec les risques de politique de "stop and go" que cela va créer; en parallèle il y a des cantons qui ne font pas ce lissage. Il y a là un problème de cohérence.

Le point suivant, c'est que le lissage est mal ciblé. Vous avez été nombreux à argumenter en faveur du lissage à cause de l'augmentation du nombre d'étudiants qui pose un problème sérieux. Mais alors, dans ces conditions, pourquoi augmenter, avec le lissage, le crédit de la CTI de plus de 10 pour cent - presque 11 pour cent - et celui des universités et des EPF d'à peine 1 à 1,5 pour cent? Ce n'est pas auprès de la CTI, où les effets sont les plus forts, qu'il y a le plus d'étudiants. Vous devez également être conscients de ce fait.

Nous pouvons discuter de tout, mais, à un moment donné, je dois vous interpeller aussi sur la manière d'obtenir des résultats avec la politique que vous souhaitez mettre en place. Je dois vous dire que le lissage est une politique mal ciblée. Avec le lissage, vous obtenez, non seulement en pour cent mais aussi en millions de francs, une augmentation plus importante pour la CTI que pour l'ensemble des universités. Les conséquences du lissage, ce sont plus 59 millions de francs pour la CTI et "seulement", si je puis dire, plus 54 millions pour les universités, soit précisément là où il y aurait peut-être besoin de soutenir le développement du nombre d'étudiants.

Tout cela doit vous montrer que le Conseil fédéral s'est penché avec beaucoup de sérieux sur toutes ces propositions. Il l'a fait avant que les débats ne commencent au Parlement et en s'engageant lors des débats en commission, pour vous montrer pour quelles raisons, malgré la volonté que le Conseil fédéral a de mieux soutenir les universités et les écoles polytechniques, il a renoncé à ce lissage: en effet, ce dernier est mal ciblé, il ne respecte pas le frein aux dépenses, il crée le risque d'une politique de "stop and go"; il pose aussi quelques problèmes liés à l'augmentation de 500 millions de francs des dépenses dans ce domaine, alors qu'il y a déjà 26 milliards de francs prévus et que le Parlement demande, dans le même temps, au Conseil fédéral de réaliser 1 milliard de francs d'économies.

Ce sont les raisons pour lesquelles je vous propose, au nom du Conseil fédéral, de rejeter la proposition qui touche au lissage des crédits. Je vous invite plutôt à vous pencher rapidement sur le projet contenu dans le message complémentaire sur la recherche énergétique, très ciblé, qui intéressera les universités, les écoles polytechniques, les domaines MINT, et qui permettrait d'atteindre, dans une certaine mesure mais de manière ciblée, le lissage que vous souhaitez.

Avec ces arguments, j'aimerais vous inviter à rejeter la proposition concernant le lissage des crédits. Il y a encore d'autres arguments, notamment le fait que le renchérissement va être plus faible que prévu ces prochaines années. Ce renchérissement plus faible représentera déjà pour les années 2013/14 une augmentation réelle plus forte que ce qui avait été prévu.

Avec ces arguments, j'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à suivre la minorité Müri et à rejeter la proposition de lissage des crédits.