Moret Isabelle · Nationalrat · 2012-09-11

Wortprotokoll

Le 9 juin 2011, dans le cadre de la session extraordinaire qui était consacrée à la politique européenne et aux Bilatérales III, nous avions adopté, par 112 voix contre 63, la motion de notre collègue Laurent Favre. Qu'en est-il du deuxième conseil, le Conseil des Etats? La commission en charge de cette motion a souhaité laisser au Conseil fédéral une certaine marge de manoeuvre dans les négociations avec l'Union européenne en modifiant le texte de la motion comme suit: "Le Conseil fédéral est chargé de tout mettre en oeuvre pour que les cigarettes produites en Suisse puissent continuer d'être exportées sans restriction vers les Etats non membres de l'UE." Lors des délibérations au Conseil des Etats, Monsieur le conseiller fédéral Alain Berset a expliqué que le Conseil fédéral était d'accord sur le fond, à savoir qu'il fallait faire attention à ne pas se retrouver à la fin des négociations avec une politique économique et commerciale dans le domaine de l'exportation des cigarettes dans les pays tiers qui ne soit pas conforme à ce que souhaite la Suisse, et en particulier ce Parlement. Cette prise de position était importante pour le Conseil des Etats, et Monsieur le conseiller fédéral Berset a même incité le Conseil des Etats à adopter la version modifiée par la commission - ce qui fut fait par 17 voix contre 6.

La Commission des institutions politiques du Conseil national a donc dû se prononcer uniquement sur le texte modifié de la motion. La majorité de la commission estime qu'il est indispensable que la Suisse puisse continuer d'exporter des cigarettes ne répondant pas aux normes de production 10-1-10 vers des pays non membres de l'Union européenne ou de l'AELE. Elle a décidé, par 11 voix contre 7 et 2 abstentions, d'adopter cette motion telle que modifiée par le Conseil des Etats, et je vous encourage à en faire de même.

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