Moret Isabelle · Nationalrat · 2012-09-18

Wortprotokoll

La commission a procédé à l'examen préalable des initiatives 11.406 et 11.410 déposées respectivement par le conseiller national Lukas Reimann et par le groupe UDC. Ces initiatives visent à ce que la loi sur le Parlement soit modifiée de sorte que les votes des conseillers aux Etats soient consignés et publiés, à l'instar du système en vigueur au Conseil national depuis l'élaboration du règlement du Conseil national en 2003.

Il faut savoir que ces deux initiatives parlementaires ont été traitées par la commission en même temps que l'initiative parlementaire visant à améliorer l'organisation et les procédures du Parlement, soit l'objet 10.440 que nous examinerons prochainement au sein de notre conseil.

Dans le cadre de ses travaux, la commission a institué une sous-commission qui a procédé à l'audition du président de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, qui a insisté sur le fait que les conseillers aux Etats étaient particulièrement sensibles sur ce point et que cela pourrait être ressenti comme une violation, une ingérence dans leur mode de travail si le Conseil national venait à donner suite aux deux initiatives parlementaires. Monsieur Bugnon vous a décrit comment il avait ressenti lui-même cette audition.

Il s'agit de souligner que l'entier de la commission reste convaincue que la publicité des votes et la transparence vis-à-vis du public sont nécessaires et a fortiori vis-à-vis des électeurs, car elles accroissent la crédibilité et la confiance dans les institutions. Cependant, la majorité de la commission ne souhaite pas ranimer le conflit avec la Chambre des cantons. La commission a d'ailleurs renoncé à inscrire une disposition allant dans ce sens directement dans le cadre du traitement de l'objet dont j'ai déjà parlé, à savoir l'initiative parlementaire 10.440. En effet, il est à noter que le moyen utilisé pour le vote est inscrit dans le règlement du conseil. Ce serait une forme d'ingérence de la part du Conseil [PAGE 1491] national que d'inscrire ce moyen de voter dans la loi sur le Parlement, ce qui obligerait le Conseil des Etats à adapter son règlement en conséquence.

Par respect des institutions et de leur fonctionnement propre, la majorité de la commission estime qu'il est du ressort du Conseil des Etats de décider de lui-même s'il souhaite instaurer davantage de transparence dans ses votes. Je répète que la majorité est également en faveur de la transparence des votes. Donc le message à l'égard des vénérés collègues du Conseil des Etats est clair: la majorité et la minorité sont en faveur de la transparence des votes, toutefois la majorité ne souhaite pas obliger le Conseil des Etats à le faire, mais elle l'invite à le faire de lui-même.

La commission constate toutefois que la Chambre des cantons semble progressivement changer sa position sur la question de la transparence des votes. En effet, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats n'a rejeté qu'avec la voix prépondérante de son président une initiative parlementaire visant à inscrire dans le règlement du Conseil des Etats des dispositions régissant la publication du vote des conseillers aux Etats.

Il s'agit de l'initiative parlementaire Jenny 11.490, "Transparence des votes". Lors de la session d'été 2012, le Conseil des Etats a décidé, par 22 voix contre 21 et 1 abstention - à l'appel nominal, ce qui est très rare - de donner suite à cette initiative. L'initiative parlementaire Jenny prévoit une révision directement du règlement du Conseil des Etats: ce conseil peut modifier son règlement sans participation du Conseil national. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats traitera un avant-projet lors de sa prochaine séance, les 25 et 26 octobre prochains. L'objet devrait normalement être traité par le Conseil des Etats lors de la session d'hiver.

Reste à voir si la procédure aboutira à l'introduction du vote électronique dans la Chambre haute. Néanmoins, ce processus sur l'initiative parlementaire Jenny nous semble aller dans le bon sens, et le Conseil des Etats prouve ainsi qu'il n'a pas besoin d'une initiative du Conseil national pour changer d'avis sur la question.

La majorité de la commission vous recommande, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, de ne pas donner suite aux initiatives 11.406 et 11.410.