Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2012-09-18

Wortprotokoll

Tout d'abord je déclare mes intérêts: je suis secrétaire générale de l'Association du personnel de la Confédération, comme vous l'avez entendu hier.

Suite à son inspection intitulée "Loi sur le personnel de la Confédération: pilotage de la politique du personnel et atteinte des objectifs", en octobre 2009, la Commission de gestion du Conseil national avait adressé six recommandations au Conseil fédéral, qui lui a répondu en avril 2010. En 2011, un suivi d'inspection, focalisé notamment sur le modèle de l'horaire de travail basé sur la confiance et sur la prise en compte des cadres dans la politique du personnel, a fait l'objet d'un rapport de la Commission de gestion transmis au Conseil fédéral en novembre 2011. Le gouvernement a pris position en février 2012. La commission estime que certains points de cette prise de position nécessitent des éclaircissements, ainsi que des mesures complémentaires, d'où le dépôt de trois postulats et de deux motions qui vous sont présentés aujourd'hui.

S'agissant tout d'abord du postulat 12.3644 et de la motion 12.3647, la Commission de gestion considère que sa recommandation concernant la centralisation de la politique du personnel n'a pas été mise en oeuvre. Notre commission avait à l'époque constaté que la mise en oeuvre de la politique du personnel manquait d'uniformité et elle avait suggéré d'évaluer l'organisation des processus relevant du personnel au niveau hiérarchique qui convenait. Le Conseil fédéral a estimé que les différences entre les départements étaient trop importantes. Nous souhaiterions l'inviter à reconsidérer le potentiel d'optimisation des processus ressources humaines en se fondant sur une analyse de l'efficacité, des processus et des prestations. Si l'uniformité absolue n'est pas un but, une optimisation permettrait de garantir une plus grande égalité de traitement entre les employés de la Confédération. Le premier postulat, adopté par l'unanimité de votre commission, va dans ce sens.

La commission avait également suggéré au Conseil fédéral un renforcement des compétences de l'Office fédéral du personnel, afin de centraliser et d'optimiser la mise en oeuvre de la politique. Si le Conseil fédéral a répondu favorablement, il souhaite attendre une révision de l'ordonnance sur le personnel. Pour la commission, l'absence de renforcement compromettrait le pilotage central et elle demande donc au Conseil fédéral de proposer le plus rapidement possible une modification de la législation pertinente. C'est l'objet de la motion 12.3647 adoptée sans opposition par votre commission.

En ce qui concerne le postulat 12.3645, les employés dont la fonction correspond à la classe 30 et plus travaillent aujourd'hui selon l'horaire de travail basé sur la confiance. Ce système peut être étendu aux classes de salaires situées entre l'échelon 24 et l'échelon 29, pour autant que cela soit accepté par l'employé et l'employeur. Selon la Commission de gestion, il serait plus pertinent d'accorder cet horaire de travail basé sur la confiance suivant la fonction occupée, plutôt que pour la classe prévue. Cette nuance permettrait à certains employés, dont le salaire correspond aux classes 20 à 24 et qui sont constamment en déplacement, de bénéficier de cet horaire. L'idée n'est certes pas de généraliser cet horaire à l'ensemble du personnel et en tout cas pas d'imposer ce modèle pour les fonctions dont les classes de salaires sont inférieures à 30, mais bien de laisser une certaine souplesse aux départements concernés, tout en harmonisant les pratiques. C'est pour cette raison que la commission invite le Conseil fédéral, à travers son deuxième postulat adopté à l'unanimité, à présenter un rapport sur la question.

Quant au postulat 12.3646, il est important pour un employeur de connaître la manière dont les ressources ont été affectées, notamment lorsque la charge de travail s'intensifie. Et si le temps n'est pas le seul facteur, il n'en reste pas moins un élément important. 10 pour cent du personnel de la Confédération est soumis aujourd'hui à l'horaire de travail basé sur la confiance, essentiellement des cadres supérieurs et intermédiaires. S'il est possible de connaître le temps de travail des autres 90 pour cent, il n'en reste pas moins que 10 pour cent du personnel représentent plus de 3000 personnes, ce qui n'est pas négligeable. Le Conseil fédéral, dans sa réponse, n'a pas démontré comment et avec quels instruments les ressources étaient gérées de manière adéquate au sein de l'administration. La Commission de gestion vous propose à une très large majorité d'adopter un troisième postulat demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport dans lequel il expose de quelle manière il entend gérer les ressources en personnel, en tenant aussi compte des heures de travail fournies par les personnes soumises à l'horaire de travail basé sur la confiance.

J'en viens à la motion 12.3648. Un horaire de travail basé sur la confiance ne doit pas signifier que l'employé travaille nuit et jour sans se reposer, ce qui serait contraire aux législations sur le travail. La Commission de gestion du Conseil national avait demandé en son temps au Conseil fédéral d'élaborer une stratégie de contrôle pour ces cas précis. Elle avait suggéré de confier une fonction de contrôle à l'Office fédéral du personnel. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué que le contrôle était suffisamment assuré par la responsabilité individuelle des collaborateurs ainsi que par celle de leurs supérieurs hiérarchiques. La Commission de gestion du Conseil national estime que cette réponse n'est pas satisfaisante. L'absence de contrôle externe peut amener un climat de suspicion au sein d'une équipe, des comparaisons injustifiées et, au final, détériorer l'ambiance de travail.

La Commission de gestion du Conseil national vous invite donc à l'unanimité à soutenir sa motion qui demande non pas de créer une nouvelle base légale, mais bien d'élaborer [PAGE 1483] et d'introduire un concept permettant de veiller au respect des normes existantes en matière de temps de travail. Cet outil ne devrait en aucun cas réduire les avantages du personnel travaillant selon l'horaire de travail basé sur la confiance, mais bien les protéger.

Ces cinq objets sont destinés à compléter et à inscrire dans un futur le plus proche possible les avancées en matière de politique du personnel, dont la révision permettra de mener une politique moderne et orientée vers l'avenir. Il s'agit de continuer sur la même lancée et de s'assurer que la mise en oeuvre ne souffre d'aucun retard.

Je vous prie donc, au nom de la commission, d'accepter ces trois postulats et ces deux motions.