Pelli Fulvio · Nationalrat · 2012-09-18

Wortprotokoll

Il s'agit ici de l'article 24, probablement de la norme de protection la plus importante pour les clients. Nous avons introduit un alinéa 3 pour fixer des règles sur la façon de rendre compte de certaines discussions entre clients et gestionnaires de fonds. Le Conseil des Etats a suivi notre décision et a ajouté l'obligation de remettre au client l'inventaire avec le procès-verbal. C'est relativement simple dans le cas d'un client privé, mais c'est un peu plus compliqué dans le domaine des investisseurs institutionnels. Cependant, le Conseil fédéral va sûrement régler dans son ordonnance de façon praticable cette obligation que le Conseil des Etats a demandé d'introduire.

La majorité de la commission a suivi la décision du Conseil des Etats et je vous demande d'en faire de même.