Cassis Ignazio · Nationalrat · 2012-09-20

Wortprotokoll

L'initiative du canton de Genève a été déposée le 29 juin 2009. Que prévoit-elle? Elle prévoit que la législation fédérale en matière d'allocations familiales soit adaptée de façon à ce que les personnes ayant la charge réelle des enfants touchent sans exception les allocations familiales dues. Elle prévoit en outre l'adaptation de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales afin que les démarches pour les personnes ayant des enfants à charge soient facilitées.

Entrée en application en janvier 2009, la loi fédérale sur les allocations familiales avait à l'époque montré des vices importants en matière d'application. Un certain nombre de personnes, principalement des femmes sans activité lucrative, qui touchaient régulièrement des allocations familiales depuis des années, se sont vues tout à coup dessaisies de ce droit. La loi établit en effet explicitement une hiérarchie des normes liées à l'octroi des prestations. L'ayant droit est tout d'abord le parent qui exerce une activité lucrative, et non pas celui qui s'occupe de l'enfant. Le canton de Genève a été particulièrement touché par cette loi, car il connaissait auparavant un régime de versements directs à la personne en charge de l'enfant.

En 2010, notre commission soeur avait proposé, par 5 voix contre 3, de ne pas donner suite à l'initiative et le plénum l'avait suivie le 16 septembre 2010 par 26 voix contre 10. La majorité du Conseil des Etats a fait remarquer que le dispositif légal actuel permet déjà de faciliter le versement des allocations familiales à des tiers, ainsi que le prévoit ladite initiative.

L'OFAS a en effet reconnu le problème et adapté les directives pour l'application de cette loi, à la suite du dépôt d'une motion allant dans le même sens que la présente initiative, la motion Maury Pasquier 09.3578. Le Conseil des Etats a estimé que ces dispositions suffisaient à garantir que ce sont bel et bien les personnes ayant la garde d'un enfant qui bénéficient des allocations familiales, c'est-à-dire que l'allocation va bien dans la bourse du ménage où vit l'enfant. Une minorité des membres du Conseil des Etats a par contre considéré que le dispositif actuel était lourd et compliqué et que la récolte de renseignements nécessaires et le versement consécutif des allocations familiales aux personnes élevant seules un enfant pouvaient parfois prendre plusieurs mois. Ceci oblige ces personnes, pour la plupart des femmes, à recourir à l'aide sociale, quand bien même les allocations leur seraient versées rétroactivement. Le versement automatique des allocations familiales aux personnes qui ont la garde effective d'un enfant permettrait de remédier à un tel problème. C'est l'avis de la minorité.

La commission est parvenue à la conclusion que les améliorations apportées par l'OFAS au niveau de l'ordonnance ainsi que l'entrée en vigueur du registre sur les allocations familiales en janvier 2011 représentent une solution adéquate au problème et qu'il n'est pas nécessaire de changer la loi. Le registre permet de déterminer si le père de l'enfant perçoit déjà des allocations. S'il ne les verse pas à la mère ayant l'enfant à charge, il suffit d'effectuer une demande pour toucher directement ces allocations. Le débat en commission a de plus permis d'établir que si le problème persistait malgré les solutions apportées, c'est-à-dire les dispositions de l'OFAS et le registre, une solution devrait être recherchée dans le droit du divorce et non pas dans celui des allocations familiales.

C'est pour ces raisons que, par une courte majorité de 13 voix contre 12, la commission, réunie le 16 février 2011, vous invite à suivre sa majorité et à ne pas donner suite à l'initiative cantonale genevoise.