Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2001-06-18

Wortprotokoll

Il y a une extrême habileté dans tout le processus mené par M. Villiger, conseiller fédéral, depuis le milieu des années nonante. Je dirais même une extrême habileté, au point qu'on pourrait presque parler de perversité. Pourquoi? Parce qu'au milieu des années nonante, M. Villiger fait appel au peuple en proposant un article constitutionnel, mais il dit: "Cet article constitutionnel est un article de crise qui a une durée limitée et que nous remplacerons, le moment venu, par un autre article constitutionnel qui sera, celui-là, amené à concevoir une politique budgétaire normale." Maintenant, on n'arrête pas de justifier la dureté et la restrictivité de ce nouvel article constitutionnel au motif qu'il remplace un ancien article constitutionnel qui, lui-même, était plus dur. C'est dans cette même logique que Mme Vallender s'introduit: la logique des pleins pouvoirs! Je parle ici à un Parlement. La logique des pleins pouvoirs est une logique de crise, est une logique d'urgence. C'est une logique de guerre. Vouloir inscrire la logique des pleins pouvoirs au Conseil fédéral, dans un article constitutionnel amené à durer, pour une procédure normale d'examen budgétaire, c'est une hérésie. C'est une folie de vouloir accepter ce genre de chose! La proposition Vallender n'est pas du tout une proposition anodine qui serait juste un simple toilettage de la constitution. Elle ancre dans la constitution le fait que le Conseil fédéral fixe le montant des économies et que nous devons obéir, alors que dans la loi il s'agit d'une disposition complètement exceptionnelle qui est prévue seulement dans le cas où le découvert du compte de régulation serait supérieur à 6 pour cent, et ce alors même que, dans l'ancien article constitutionnel, elle était prévue pour une durée limitée. Nous ne pouvons pas accepter d'ancrer dans la constitution pour longtemps un principe de pleins pouvoirs au Conseil fédéral. J'ajoute même que je parle ici, non pas en tant que représentant de la gauche, mais en tant que parlementaire parce que la proposition Vallender dit: "La loi peut prévoir que, lors de la compensation de déficits de grande envergure, l'Assemblée fédérale est liée par le [PAGE 783] montant des économies fixé par le Conseil fédéral." Imaginons que vous estimiez que le Conseil fédéral n'est pas allé assez loin dans les économies, eh bien, la constitution estime que vos êtes liés par la décision du Conseil fédéral. Il n'est donc pas possible d'aller moins loin, mais pas non plus plus loin que la solution du Conseil fédéral! C'est simplement se lier complètement les mains, que l'on soit de droite ou de gauche.

C'est pourquoi la raison impose de refuser cette proposition.