Lüscher Christian · Nationalrat · 2012-09-20

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Sommaruga Carlo vise à ce que l'article 257d du Code des obligations soit complété de sorte que les services sociaux soient informés dès qu'un locataire reçoit une mise en demeure pour retard de loyer. Elle demande en outre que le bail résilié pour défaut de paiement du loyer puisse être reconduit si le locataire rembourse le retard de loyer au cours de la procédure d'évacuation.

Selon l'auteur de l'initiative, les expulsions de locataires pour défaut de paiement de loyer sont extrêmement nombreuses; elles touchent en grande majorité des personnes en situation financière précaire; la précarisation survient de manière abrupte, suite à une maladie ou à un accident empêchant de travailler, suite à un licenciement pour des motifs économiques ou encore suite à une modification du groupe familial, comme une séparation, un divorce ou un veuvage.

Le système actuel, avec une clause guillotine - dit l'auteur de l'initiative - si le locataire ne rattrape pas son retard dans les 30 jours dès la mise en demeure, génère des drames sociaux. La plupart des locataires ayant reçu ce genre de congés sont expulsés, car le remboursement ou l'intervention des services sociaux est tardif. Parfois, le locataire ignore qu'il peut être aidé ou renonce par honte à faire le premier pas envers ces services. Dans ces conditions, nous dit l'auteur de l'initiative, il est indispensable que les services sociaux du canton, plus précisément ceux du lieu de situation de l'immeuble, soient avisés de la situation locative problématique pour prendre contact avec le locataire et essayer de l'aider à sortir de cette mauvaise passe.

Par ailleurs, il faut se rappeler que le retard dans le rattrapage d'arriérés de loyer peut résulter d'abruptes difficultés momentanées et crée une situation qui empêche la reconduction du bail.

Par 17 voix contre 8, la commission propose à notre conseil de ne pas donner suite à l'initiative, soulignant que le paiement régulier du loyer représente l'une des obligations contractuelle fondamentale imposée au locataire. La majorité de la commission considère qu'il serait inapproprié d'assouplir cette obligation et, partant, d'affaiblir les droits du bailleur qui, on le sait, dans un domaine comme celui du bail, sont déjà plus limités que ceux du locataire considéré comme étant la partie faible au contrat.

Or la réglementation proposée par l'auteur de l'initiative prévoit que le locataire peut encore acquitter le montant du loyer à l'issue du délai de paiement, voire au cours de la procédure d'évacuation ou encore de la procédure d'expulsion. La majorité de la commission estime que cette situation risquerait d'engendrer une incertitude juridique intolérable pour le bailleur. La majorité de la commission rappelle également que le locataire reçoit une mise en demeure avant l'avis d'expulsion et que celui-ci dispose par conséquent de suffisamment de temps pour rembourser le retard de loyer. Dans la pratique, on le sait, il s'écoule plusieurs jours avant que le bailleur constate le retard dans le paiement, envoie ensuite une mise en demeure, laquelle laisse un délai de 30 jours au locataire pour s'acquitter du loyer, et, durant ce délai d'un mois, le locataire peut lui aussi s'adresser aux services sociaux, voire requérir l'aide de tiers ou l'aide étatique.

La majorité de la commission considère donc que le locataire dispose de suffisamment de temps pour rembourser le retard de loyer. S'il se trouve dans une situation précaire, il peut toujours prendre contact avec le bailleur, ce qui d'ailleurs se fait fréquemment, et la plupart des bailleurs font en général preuve de souplesse envers un locataire qui vient le contacter pour lui faire part de ses difficultés. On peut encore ajouter que si l'on devait suivre la solution préconisée par l'auteur de l'initiative, il existait un risque que le locataire paie le loyer un peu quand bon lui semble, alors que le paiement régulier et périodique du loyer est l'une des obligations du locataire.

Pour ces raisons, parmi d'autres, la commission préconise, par 17 voix contre 8, comme je l'ai déjà dit, de ne pas donner suite à cette initiative.