Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2012-09-20

Wortprotokoll

La proposition que je vous fais dans mon initiative parlementaire vise à modifier le Code des obligations à l'article 257d, à savoir l'article qui porte sur la situation des locataires en retard de paiement. Aujourd'hui, la situation est délicate, dans la mesure où, après une mise en demeure lorsqu'il y a un retard de paiement de loyer, le locataire qui n'a pas versé son retard de loyer dans le délai de 30 jours se voit résilier le contrat de bail et doit, sauf s'il peut compter sur la bonne volonté du bailleur, quitter son appartement. En d'autres termes, il y a aujourd'hui une disposition extrêmement sévère, une disposition qui a un effet guillotine, qui fait que les locataires en situation financière difficile, en raison d'une période de chômage, de changement de situation de famille suite à un veuvage ou à un divorce, se retrouvent parfois dans une situation d'incapacité de payer le loyer à bref délai et ne peuvent redresser la situation.

Ma proposition vise donc à permettre, premièrement, lors d'une résiliation de bail pour cause de défaut de paiement du loyer, une alerte précoce des services sociaux pour qu'ils interviennent très rapidement, dès lors qu'il y a un certain nombre de démarches administratives à faire pour obtenir une aide financière de leur part pour payer un ou deux mois [PAGE 1572] de loyer de retard, pour des personnes qui se trouvent dans une situation délicate de rupture de salaire ou simplement suite à la perte d'un membre de la famille qui était le soutien financier.

Aujourd'hui, nous savons que les services sociaux sont actifs, mais les délais d'intervention étant relativement longs, ils agissent après l'échéance du délai de 30 jours, soit après l'effet guillotine, lorsque le contrat de bail ne peut plus être reconduit.

Deuxièmement, un certain nombre de locataires remboursent finalement l'arriéré de loyer, mais pendant la procédure d'évacuation. Aujourd'hui, ces remboursements de la part des locataires - la plupart, de bonne foi - interviennent dans des délais trop longs et ne permettent plus de pouvoir reconduire le contrat de bail.

Mon initiative parlementaire vise justement à permettre une annonce rapide de la situation de défaut de paiement aux services sociaux. Quant à savoir quel service social doit intervenir et selon quelles modalités, il s'agira de le définir au stade de l'examen du projet d'acte et par la réglementation qui sera mise en place ensuite par les cantons dans le cadre de l'application de la disposition fédérale. Mon initiative propose également de permettre que le bail soit reconduit lorsque le locataire a payé l'arriéré de loyer hors délai en cours de procédure.

Bien sûr, vous me direz qu'il y a la possibilité d'un abus de droit. Dans toute disposition légale, il y a toujours la possibilité que quelqu'un abuse d'une situation. Il faudra, au stade de l'examen du projet d'acte, trouver des solutions afin d'éviter que cette nouvelle norme soit utilisée de manière abusive par le petit nombre marginal de personnes qui pourraient commettre un abus.

La grande majorité des personnes qui sont concernées par des évacuations pour défaut de paiement, je le rappelle, sont des gens modestes qui se trouvent tout d'un coup en situation de difficulté, et c'est à ces personnes-là qu'il s'agit aujourd'hui de donner une réponse. Nous avons eu connaissance de situations où, à cause d'un défaut de paiement, des personnes ont été expulsées ou menacées d'expulsion, et je vous rappelle qu'ici, dans le canton de Berne, il y a une année, cela avait même dégénéré pour arriver à une situation où le locataire désespéré avait tiré sur son bailleur.

Je pense qu'il faut donner la possibilité de résoudre les problèmes de manière cohérente et surtout de répondre à des situations sociales difficiles. Je crois que c'est de la responsabilité de ce Parlement. Il ne s'agit pas de mener un débat sur "plus de droits ou moins de droits pour les locataires ou les bailleurs", mais il s'agit de répondre à une situation concrète qui touche des dizaines de milliers de personnes dans notre pays dans les diverses procédures en cours, que ce soit dans les cantons romands ou dans les cantons suisses-allemands, mais surtout dans les cantons urbains.

Je vous demande donc de faire bon accueil à cette initiative qui permet de répondre à un problème réel par une solution qui est adaptée et non exagérée.