Berset Alain · Bundesrat · 2012-09-24

Wortprotokoll

Même si les assureurs-maladie remplissent un mandat au nom de la Confédération, ce sont des entreprises privées. A ce titre, ils ont la possibilité de prendre position s'ils sont particulièrement concernés par l'objet d'une votation. C'est le cas en l'espèce puisque l'initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie" a pour but que l'assurance-maladie sociale soit mise en oeuvre par une institution nationale de droit public.

Les assureurs-maladie peuvent par conséquent informer les assurés, mais ils doivent respecter les principes d'une information complète et objective. Pour être complète, l'information doit également exposer l'argumentation de l'autre partie de manière neutre. Une information doit ensuite être objective, c'est-à-dire que l'argumentation de l'assureur-maladie doit se fonder sur des faits concrets. Il serait en effet inacceptable que les propos de l'assureur-maladie se limitent à une énumération de slogans destinés uniquement à critiquer un projet politique.

L'autorité de surveillance, c'est-à-dire l'Office fédéral de la santé publique, n'a reçu qu'une plainte jusqu'à ce jour en relation avec l'initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie". Dans ce cas précis, l'autorité de surveillance est intervenue auprès de l'assureur concerné pour lui rappeler les principes qui s'imposent aux assureurs-maladie lorsqu'ils prennent position sur un objet à caractère politique. L'autorité de surveillance a d'ailleurs émis en 2008 une circulaire à l'attention des assureurs-maladie afin d'exposer les principes applicables en la matière suite aux critiques qui avaient été émises contre la participation de Santésuisse au débat politique sur la votation en relation avec la caisse-maladie unique.