Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2012-09-24

Wortprotokoll

La police et les autorités de poursuite pénale disposent, à côté de l'article 260bis du Code pénal réprimant les actes préparatoires délictueux, de tous les moyens nécessaires pour lutter contre le phénomène redouté par l'auteur de la question.

Tout d'abord, l'article 22 du Code pénal relatif à la tentative permet la répression de toutes les infractions - vol, brigandage, dommage à la propriété, violation de domicile -, même si l'auteur n'est pas allé jusqu'au bout de son activité coupable. Ensuite, le Code de procédure pénale permet à la police d'appréhender ou d'arrêter provisoirement une personne en possession d'objets destinés à permettre la commission d'infractions. Une détention provisoire est même envisageable en vertu de l'article 221 alinéa 1 lettre a et alinéa 2 du Code de procédure pénale, selon l'interprétation qu'en a fait le Tribunal fédéral. Enfin, il y a lieu de mentionner la possibilité, pour le juge, d'ordonner la confiscation d'objets devant servir à la commission d'une infraction, et ce [PAGE 1592] indépendamment de l'ouverture d'une procédure pénale. Au besoin, ces objets peuvent être mis hors d'usage ou détruits, selon l'article 69 du Code pénal.

En conséquence, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas approprié d'étendre la répression des actes préparatoires délictueux au vol ou à la violation de domicile.