Berset Alain · Bundesrat · 2012-09-27

Wortprotokoll

Vous avez parlé ici au Parlement, déjà en 2007, d'introduire l'examen tous les trois ans des conditions d'admission des médicaments dans la liste des spécialités. Cette mesure n'avait pas été controversée dans l'examen de la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie. Le Conseil fédéral a repris ce thème, en 2009, dans le cadre des mesures urgentes visant à faire baisser le coût des médicaments. Et il a notamment décidé de réexaminer tous les trois ans si les médicaments remplissent encore les conditions d'admission. Ces règles, avec leurs dispositions d'exécution, sont entrées en vigueur le 1er août 2010.

Si le Conseil fédéral n'avait rien fait, strictement rien fait dans ce domaine, au début de cette année, au mois de mars dernier, la réglementation entrée en vigueur en 2010 serait appliquée. Il aurait fallu revoir dès cet automne le prix du tiers de la liste des spécialités, et il aurait fallu revoir le prix des médicaments en appliquant une marge de tolérance pour le taux de change de 3 pour cent. Voilà ce qui se serait passé si le Conseil fédéral n'avait rien fait, s'il n'avait pas agi. Aujourd'hui, le débat ne porterait pas sur le fait de savoir si le prix des médicaments baisse avec une marge de tolérance de 5 pour cent, qui est plus généreuse envers l'industrie pharmaceutique, mais le débat viserait à faire baisser les prix, selon le droit en vigueur, avec une marge de tolérance de 3 pour cent, telle qu'elle a été fixée par le Conseil fédéral en 2009 et en 2010.

Vu la situation exceptionnelle du taux de change, qui fait que le franc par rapport à l'euro s'est fortement renforcé ces dernières années, parce que cette situation exceptionnelle existe, le Conseil fédéral et le Département fédéral de l'intérieur ont adopté, le 21 mars 2012, des dispositions d'exécution qui modifiaient les décisions précédentes du Conseil fédéral, notamment pour élargir la marge de tolérance de 3 à 5 pour cent. Cela signifie que le taux de change applicable pour l'industrie pharmaceutique n'est plus le taux de change réel plus 3 pour cent, mas c'est le taux de change réel plus 5 pour cent.

Désormais, pour toutes les comparaisons, le taux de change de référence est calculé et lissé sur douze mois, alors qu'il était encore partiellement calculé et lissé sur six mois jusqu'au mois de mars 2012. Ce sont donc des démarches qui sont globalement favorables à l'industrie pharmaceutique, en tout cas plus favorables que si rien n'avait été entrepris.

Avant de faire ces modifications de l'ordonnance pertinente, j'ai naturellement eu beaucoup de contacts avec les représentants de l'industrie pharmaceutique, ceux des assureurs, des organisations de consommateurs et j'ai pris acte de leurs préoccupations. Je dois vous dire que je ne suis pas le seul à avoir mené ces contacts réguliers. L'année dernière, le précédent chef de département avait lui aussi régulièrement eu des contacts pour préparer ces décisions du mois de mars qui ont conduit à l'élargissement de la marge de tolérance.

Au cours de ces échanges, il a fallu constater que les avis étaient fortement divergents. Parmi les acteurs déterminants de ce dossier, certains demandaient un taux de change de référence conforme au marché, à savoir à peu près 1,20 franc aujourd'hui. D'autres demandaient un taux de référence d'environ 1,40 franc. Constatant qu'il était impossible d'aboutir, malgré la tradition - Monsieur Frehner je suis le premier à souhaiter qu'on puisse respecter les traditions et qu'on puisse trouver des solutions consensuelles -, malgré tous nos efforts, bien que les positions ne se rapprochaient pas, le Conseil fédéral a dû décider, soit de ne rien faire et de laisser la marge de tolérance de 3 pour cent s'appliquer, soit d'entreprendre des modifications en la matière. Ce qu'a fait le Conseil fédéral a conduit à ce que le taux de référence, en tout cas tel qu'il était calculé au mois de mars, n'était pas de 1,20 franc, ce que souhaitaient certains acteurs, non pas de 1,40, ce que souhaitaient d'autres, mais finalement d'environ 1,29 franc, à savoir à peu près entre les deux.

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Le Conseil fédéral, depuis le début de cette année, et il l'a confirmé encore durant l'été, est prêt à revoir le système de formation du prix des médicaments. Il est prêt à le faire en constatant que si nous n'aboutissons pas à des solutions consensuelles, il faut alors peut-être aussi rediscuter du système. Le Conseil fédéral propose dans ce sens d'accepter le postulat Schenker Silvia 12.3614, "Revoir le système de formation du prix des médicaments", et également l'un des trois points du postulat Bortoluzzi 12.3396, "Adaptation du système de formation du prix des médicaments". Le Conseil fédéral est donc disposé à mener cette discussion et à revoir le système de fixation du prix des médicaments.

Après l'intervention du rapporteur de langue allemande, on pourrait avoir l'impression que les contacts entre l'industrie pharmaceutique et le Département fédéral de l'intérieur n'existent pas. Ces contacts sont au minimum hebdomadaires, voire plurihebdomadaires. Nous avons des contacts très réguliers sur la question de la fixation du prix des médicaments, sur le plan directeur pour l'industrie pharmaceutique que le Parlement a souhaité et que nous sommes en train de mettre en oeuvre, et sur beaucoup d'autres dossiers qui concernent également l'industrie pharmaceutique.

Je vous donne deux exemples récents. Le 6 septembre dernier, une table ronde très importante a eu lieu pour tenir les premières discussions sur un nouveau système de formation du prix des médicaments. Le 19 septembre dernier, une autre table ronde très importante - premier pas vers l'établissement du plan directeur pour l'industrie pharmaceutique - a démarré avec un soutien très fort aussi de l'industrie pharmaceutique. A côté de ces deux tables rondes qui ont eu lieu dans les trois dernières semaines, de nombreux contacts bilatéraux ont également été pris cette semaine encore avec les représentants de l'industrie pharmaceutique. Et je ne souhaiterais pas que l'on ait ici l'impression que ces contacts n'existent pas, c'est simplement contraire à la vérité.

L'industrie pharmaceutique est très importante pour notre pays, cela a été dit aussi bien par les représentants de la majorité de la commission que par ceux de la minorité. Cette industrie représente beaucoup d'emplois, elle est d'une importance économique également très élevée. Nous en sommes conscients, nous y travaillons, mais en même temps vous ne pouvez pas reprocher au gouvernement de gouverner. Vous ne pouvez pas reprocher au gouvernement, lorsqu'il constate qu'il y a désaccord entre des acteurs, de prendre ses responsabilités et d'essayer de proposer une solution là où les acteurs n'arrivent pas à la trouver eux-mêmes.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion qui vous est soumise. Est-ce que c'est un rejet quant à la recherche de solutions consensuelles? Absolument pas! Nous souhaitons trouver des solutions consensuelles. Nous y travaillons depuis le début de l'année; nous allons encore y travailler à l'avenir en essayant, à moyen et à long terme, de trouver des solutions qui satisfassent tous les acteurs en présence. Si le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion, c'est parce qu'une solution consensuelle ne se décrète pas. On ne peut pas imposer au Conseil fédéral de trouver une solution consensuelle, parce que le Conseil fédéral n'a pas le pouvoir de contraindre différents acteurs qui ne tombent pas d'accord à se mettre d'accord malgré tout. C'est pour cela qu'il existe un gouvernement, c'est pour cela qu'il existe un Parlement et des bases légales; c'est pour que, dans le cas où les acteurs ne se mettraient pas d'accord, le gouvernement, s'appuyant alors sur les bases légales adoptées par le Parlement, s'appuyant sur ses compétences, prenne ses responsabilités, fasse l'arbitre entre les différents intérêts qui existent pour l'industrie pharmaceutique, ceux des consommatrices et des consommateurs, en garantissant la crédibilité, la force et la stabilité des systèmes politique, économique et celui de la fixation du prix des médicaments dans notre pays.

Dans un peu plus d'une heure, je vais annoncer les primes d'assurance-maladie 2013. Les primes 2013 sont les deuxièmes plus faibles de ces dix dernières années. Voilà ce que je vais annoncer dans une heure. Derrière le prix des médicaments, il y a l'industrie pharmaceutique, il y a aussi évidemment notre système de santé, il y a les hôpitaux, il y a les consommatrices et les consommateurs, et c'est le rôle du Conseil fédéral que d'arbitrer, que de trouver les équilibres lorsque les acteurs concernés ne parviennent pas à se mettre d'accord.

Le gouvernement gouverne. Il le fait dans le respect le plus strict des bases légales que le Parlement lui fixe; il le fait dans le respect le plus strict de la marge de compétence que vous lui avez aussi octroyée dans ce domaine. Et je vous prie de nous laisser travailler dans ce domaine. Nous le faisons avec beaucoup d'engagement, avec l'accompagnement du Parlement. Nous y travaillons et la motion ne va pas beaucoup nous aider, puisqu'on ne décrète pas des solutions consensuelles.

C'est pour cette raison, pour celle-là seule, et non parce que je ne souhaite pas travailler dans ce domaine - au contraire! -, que je vous invite, au nom du gouvernement, à rejeter la motion.