Amaudruz Céline · Nationalrat · 2012-09-27

Wortprotokoll

L'initiative populaire "1:12 - Pour des salaires équitables" vise à inscrire dans la Constitution un article selon lequel, dans une entreprise, le salaire le plus élevé ne doit pas être plus de douze fois supérieur au salaire le plus bas.

Le droit suisse du travail repose sur la liberté contractuelle des employeurs, liberté qui confère justement à notre place économique une flexibilité considérée comme l'un des principaux atouts de la Suisse en comparaison internationale. Les ingérences dans la liberté contractuelle ne se justifient que si elles servent à protéger les travailleurs et leurs intérêts fondamentaux.

Les auteurs de l'initiative visent un autre but et entendent inscrire leur conception des salaires équitables dans la Constitution. Pareille intervention dans la politique salariale des entreprises n'a aucune légitimité dans un régime économique libéral; elle ne se justifie pas non plus par la récente évolution des revenus des hauts dirigeants, qui a certes légèrement accru l'écart entre les salaires en Suisse, mais qui reste modérée en comparaison internationale. Rappelons aussi que dans notre pays le niveau général des salaires est le plus élevé du monde. Un cadre réglementaire souple n'avantage pas uniquement une entreprise suisse face à la concurrence internationale. A l'évidence, il est tout aussi intéressant pour les entreprises récemment implantées en Suisse et qui ont créé chez nous beaucoup d'emplois ces dernières années. Ces sociétés sont particulièrement séduites par un droit du travail qui leur laisse une marge de manoeuvre suffisante pour pouvoir offrir des conditions de travail concurrentielles. De leur côté, les salariés apprécient surtout les excellentes opportunités d'emploi et les bonnes conditions de travail qu'ils trouvent sur un marché suisse de l'emploi relativement libéral. Une réglementation des salaires des hauts dirigeants n'est pas leur souci majeur. Il n'appartient pas au législateur mais aux propriétaires de l'entreprise de déterminer le montant des salaires des cadres supérieurs.

Si l'entreprise est détenue par des actionnaires, la révision en cours du droit des sociétés anonymes doit leur donner les compétences et les outils nécessaires pour faire entendre leurs voix. Dans l'exercice de leurs responsabilités en matière salariale, il est du plus grand intérêt des actionnaires de prendre en compte l'acceptabilité sociale des structures salariales.

Si on se base sur un salaire mensuel minimal de 4000 francs, le salaire le plus élevé ne devrait donc pas excéder 600 000 francs par an. Cette disposition concernerait environ 10 000 salariés, soit seulement 0,2 pour cent des personnes actives. Il s'agit presque exclusivement d'employés d'entreprises internationales qui pourraient facilement déplacer les emplois concernés à l'étranger. Mais la Suisse perdrait les impôts et les cotisations d'assurance sociale correspondant à ces postes.

Les auteurs de l'initiative attendent d'une nouvelle réglementation une augmentation des bas salaires, mais c'est un leurre. D'une part, les entreprises et les branches concernées par cette réglementation versent des salaires très élevés aux dirigeants, mais les autres salariés, eux aussi, perçoivent des rémunérations supérieures à la moyenne. D'autre part, il existe suffisamment de possibilités légales de contourner ou d'affaiblir une telle règle restrictive. Outre la scission de différents secteurs d'activité d'une entreprise, ou le transfert de son siège principal ou encore le transfert de la totalité de l'entreprise à l'étranger, il est toujours possible d'externaliser les activités les moins bien rémunérées, comme le nettoyage par exemple. Si on conteste aux entrepreneurs l'opportunité de profiter du bénéfice des risques consentis, du travail effectué, il est bien évident que ceux-ci iront s'installer sous un ciel plus clément.

Prenons un exemple concret: Swatch Group. Si, vu les risques qu'il avait pris à l'époque, Nicolas Hayek n'avait pas eu la certitude le jour venu de profiter du retour sur les investissements consentis, on peut se demander si c'est notre pays qui bénéficierait aujourd'hui des places de travail et des impôts que nous devons à Swatch Group. On peut mener la même réflexion pour d'autres groupes ou secteurs économiques: Roche, Novartis, Nestlé ou encore Richemont, représentant plusieurs dizaines de milliers d'emplois dans notre pays, la plupart à haute valeur ajoutée.

Il est regrettable de voir des gens assis au bord du terrain de foot contester aux footballeurs professionnels le fruit de leur talent!